Vous trouverez des renseignements généraux sur les exigences en matière de retenues dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Les annexes et les formulaires suivants doivent accompagner chaque déclaration : Pour avoir droit au crédit, le travailleur doit être considéré comme un résident réputé du Canada pour l'année précédente et l'année en cours. Délais de présentation des demandes de remboursement, Remplir la déclaration de revenus et de prestations, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne, Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien, Différend officiel (oppositions et appels), Demande de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents, formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements, Calculateur en direct de retenues sur la paie, guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements, RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, Production de la déclaration de revenus et de prestations pour un travailler, Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, formulaire T1248 (annexe D), Renseignements sur votre statut de résidence, annexe A, État des revenus de toutes provenances (formulaire 5013-SA), annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charges, formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 20__ – Administrations multiples, annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, Guide d'impôt fédéral pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada, Dépôt direct - Agence du revenu du Canada, Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canadas, Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada, Soumettre de la rétroaction sur le service, Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement, formulaire RC459, Plainte en matière de représailles, Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’all, Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents. Les résidents réputés sont assujettis à l'impôt canadien sur leur revenu de toutes provenances, de sources canadienne et étrangère. Toute personne qui travaille au Canada doit remplir et vous remettre le formulaire TD1 fédéral et, s'il y a lieu, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer que le salarié a bien le droit de travailler. Si un travailleur a déjà le droit de demander des montants personnels supérieurs au montant exonéré selon la convention, l’agent de liaison ne devrait pas demander une dispense. L'annexe 5 se trouve dans la Trousse d'impôt (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada). Dans les cas où le fonctionnaire désigné du gouvernement étranger aura validé les formulaires originaux, il n'est pas nécessaire de faire valider les nouveaux formulaires pour le même travailleur, sauf si les montants personnels ont changé. En règle générale, un travailleur agricole étranger qui, dans les faits, ne réside pas au Canada et qui détient un permis de travail valide uniquement pour un travail agricole saisonnier délivré par les autorités canadiennes de l'immigration, dans le cadre d'un des programmes fédéraux reconnus, peut bénéficier d'une déduction relativement à son revenu provenant d'un tel travail. Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. La totalité des salaires versés aux travailleurs agricoles étrangers qui bénéficient d'une déduction dans le calcul de leur revenu imposable est assujettie. pour recruter des travailleurs locaux et surtout de mettre en œuvre les moyens nécessaires dans les entreprises pour conserver les travailleurs déjà en poste. Un agent de liaison doit faire une demande de dispense au nom d'un travailleur seulement si celle-ci est avantageuse pour le travailleur. Si le Canada n'a pas de convention avec le pays d'origine, le travailleur peut être tenu de payer l'impôt dans les deux pays sur le même revenu. Centre fiscale de Sudbury Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada. CERFA n° 13654*02 : Demande d’autorisation de travail pour un travailleur saisonnier étranger - Contrat de travail simplifiéPublic concerné :Tout employeur (secteur public et privé), établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) sur un emploi à caractère saisonnier, dans le secteur agricole ou non agricole. Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 217, allez à l'Agence du revenu du Canada ou consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Vous devez vérifier qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre certains justificatifs à la MSA. Au Canada, l'imposition est basée sur la résidence. Vous devez cependant continuer de retenir les cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec. L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Le total des montants personnels correspond au montant personnel de base plus le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour une personne à charge admissible. II. Un travailleur étranger arrose des plantes dans une ferme de Compton. Chaque province ou territoire (sauf le Québec) a son propre formulaire TD1. Un agent de liaison est un fonctionnaire d'un pays étranger, travaillant habituellement dans une ambassade ou dans un consulat au Canada. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Peu importe si la règle des 90 % est respectée ou non, un travailleur non-résident peut déduire les montants suivants dans sa déclaration de revenus et de prestations, comme crédits d'impôt non-remboursables : ses cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), et ses cotisations à l'assurance-emploi (AE). Inscrivez le code « 15 » à la case 29 des feuillets T4 que vous avez préparé pour les travailleurs agricoles saisonniers. Un travailleur peut habituellement demander un remboursement d'impôt sur le revenu dans les trois ans qui suivent la date limite de production de la déclaration de revenus et de prestations initiale. Inscrivez aussi « Article 217 » au haut de la page 1 si le travailleur exerce le choix prévu à l'article 217. le travailleur a de l'impôt à payer pour l'année d'imposition où il a gagné un revenu d'emploi; nous demandons au travailleur de produire une déclaration de revenus et de prestations. Pour toute question, contactez-nous. Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, Pénalités, intérêts et autres conséquences, Défaut d'effectuer les retenus sur la paie, Pénalité pour défaut de verser et versements en retard, Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Autrement, les documents additionnels peuvent créer de la confusion et des erreurs dans la retenue d'impôt. Si vous êtes un agent de liaison, assurez-vous que le montant total des crédits non remboursables admissibles du travailleur est inscrit à la ligne 13, « Montant total de la demande », sur tous les formulaires TD1. Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. son revenu estimatif de toute source pour l'année est inférieur à 31 456 $. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Publications de l’Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication, RC4004 Programme des travailleurs agricoles saisonniers, Commander des formats substituts pour les personnes handicapées. Le travailleur touche des revenus d'emploi provenant de plus d'une province au cours de la même année d'imposition. L'employeur doit d'abord disposer.. Mise sur pied en 1989 à l’initiative des producteurs agricoles, FERME appuie ces entreprises dans leurs démarches de recrutement de la main-d’œuvre agricole étrangère. La pénalité minimale pour la production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T4 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Le fonctionnaire désigné doit s'assurer que le travailleur remplit certaines conditions avant de valider les formulaires TD1 et d'y apposer une estampille officielle. Un travailleur d'un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada et qui a été au Canada moins de 183 jours est considéré comme un non-résident. Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, l'agent de liaison doit : Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, le nouvel employeur doit : Si les formulaires TD1 indiquent des montants personnels supérieurs à la limite de revenu qui est indiquée dans la demande de dispense, le nouvel employeur n’est pas obligé de retenir l’impôt tant que les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels. Ces montants figurent aussi sur les formulaires TD1. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible. Des escouades appréciées. Un travailleur agricole saisonnier peut avoir droit à un remboursement. Si une dispense est avantageuse pour le travailleur, l’agent de liaison devrait vous la fournir au début de l’emploi. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés (ne portant pas d'estampille officielle), l'employeur doit retenir l'impôt sur le revenu selon le code de demande « 0 ». Tant que les gains du travailleur ne dépassent pas le montant prévu par la convention, vous n’êtes pas tenu de retenir de l’impôt sur son gain. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore. Cependant, nous rembourserons ce montant uniquement après qu'une déclaration de revenus et de prestations a été produite au nom du travailleur. il est uni au travailleur par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Dans la plupart des cas, il serait plus avantageux pour le travailleur de demander les montants personnels. Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Vous pouvez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste agricole en vertu de l’un des volets suivants : Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Dans le pays d'origine, un fonctionnaire désigné doit remplir, au nom de chaque travailleur, un formulaire TD1 fédéral et un formulaire TD1 pour la province ou le territoire où le travailleur sera employé. Voici les montants prévus par ces conventions : Si le revenu d'emploi d'un travailleur est inférieur au montant prévu pour son pays, ce revenu est entièrement exonéré de l'impôt sur le revenu canadien. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Sudbury ON  P3A 5C2. Vous ne devez pas accepter des formulaires qui comportent des corrections faites à la main. Il doit vérifier que les montants personnels demandés sont justifiés, en examinant les documents fournis par le travailleur (p. ex. Utilisez les services numériques de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour : Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services numériques, allez à : Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Selon certains facteurs, les travailleurs agricoles saisonniers étrangers peuvent être tenus de payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Pour en savoir plus, allez à Taux d’intérêt prescrits. Dès que le travailleur gagne plus que le montant de revenu qui est exonéré par la convention, vous devez retenir l'impôt sur la totalité du revenu gagné par le travailleur (code de demande « 0 »). Vous pouvez vous procurer l'une des versions suivantes : Toutes les tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire et pour les travailleurs qui travaillent au-delà des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada. Vous devez retenir les cotisations au RPC selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements. au Danemark, en France, au Pays-Bas au Royaume-Uni ou aux États-Unis, envoyez la déclaration à l’adresse suivante : Division du traitement des T1 Pour les remboursements de cotisations en trop à l'assurance-emploi, la demande doit nous parvenir dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition. Nous pouvons imposer une pénalité égale à 10 % du montant de RPC, d'AE ou d'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir. Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises ou à vous rendre sur la page Nous joindre pour savoir comment communiquer avec nos services à la clientèle. Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7775. Nous pouvons imposer une pénalité quand : Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (l'ARC), nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. reçu des revenus d'emploi provenant de plus d'une province; reçu des revenus d'emploi et des prestations du. Un travailleur qui est un résident réputé peut déduire dans sa déclaration de revenus et de prestations ses cotisations à l'assurance-emploi, au RPC et au RRQ en tant que crédits d'impôt non remboursables. Pour des questions sur la façon de remplir les déclarations de revenus et de prestations des travailleurs agricoles saisonniers étrangers ou sur la façon dont les dispositions des conventions fiscales s’appliquent à ces travailleurs, ou si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant les travailleurs agricoles, allez à Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents. Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Obtenez des renseignements sur les responsabilités et les obligations fiscales des représentants professionnels ainsi que sur Mon dossier pour les représentants professionnels. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé. Les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables peuvent changer après l'adoption des budgets provinciaux et des modifications législatives qui s'ensuivent. Si moins de 90 % du revenu d'un travailleur non-résident provient d'un emploi au Canada, ce travailleur ne peut pas demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables. Les étrangers représentent habituellement au moins un tiers de la main-d'œuvre saisonnière agricole, selon le premier syndicat FNSEA Pour la saison des cueillettes et des vendanges, les employeurs agricoles peuvent embaucher des saisonniers étrangers. S'il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur, il est possible qu'une partie de son revenu d'emploi soit exonérée de l'impôt canadien, selon la disposition intitulée « Professions dépendantes » de la convention fiscale. Les conditions d'obtention de la carte de séjour pour les saisonniers étrangers en France: obligations légales Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, informez-en votre employé. Une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur permet d'éviter la double imposition sur le même revenu. Actuellement, des travailleurs agricoles saisonniers sont employés en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Dans certains cas, un travailleur peut être assujetti à l'impôt dans deux administrations ou plus (p. ex. Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement ou consulter le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. La nouvelle dispense doit indiquer le montant des gains maximums toujours disponible selon la convention fiscale. Cependant, si son revenu d'emploi est supérieur au montant prévu, la totalité de son revenu d'emploi est assujettie à l'impôt sur le revenu canadien, et pas seulement la partie qui dépasse le montant exonéré selon la convention. Renseignez-vous sur les partenariats que nous concluons avec les concepteurs de produits liés à nos domaines d'activité, avec les installateurs de MEV ainsi qu'avec les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires du domaine IQEE. Les non-résidents réputés sont imposés de la même façon que les non-résidents. Un travailleur de Trinité-et-Tobago peut tirer avantage d'une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 8 500 $. Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les cotisations au RPC et à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial que vous devez retenir des montants payés. Pour obtenir plus de renseignements sur comment distribuer, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire. Si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers, l’agent de liaison doit nous en aviser en joignant une note aux formulaires TD1 de chacun. L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Il arrive qu'un travailleur soit transféré d'un employeur à un autre. Des pénalités et des intérêts pourront s’appliquer. Dans ce cas, l'agent de liaison devrait communiquer avec les autorités fiscales du pays d'origine du travailleur pour savoir s'il est possible de soustraire l'impôt payé au Canada du montant d'impôt payable au pays d'origine. Les travailleurs qui participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers peuvent être des non-résidents, des non-résidents réputés ou des résidents réputés. Nous exigerons la part de l’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été déduites, mais non remises. 4. l'emploi irrégulier de travailleur étranger L'employeur est tenu de s'assurer auprès de la préfecture du lieu d'embauche que son futur salarié détient un titre valant autorisation de travail et qu'il est valide. La liste des codes de demande se trouve dans chaque version du guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Ne remplissez pas la date d'arrivée ou de départ. Les spécificités de la carte de séjour « travailleur saisonnier » et son renouvellement. Un travailleur étranger temporaire peut être embauché pour un poste agricole en vertu de l’une des catégories suivantes : Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) Volet agricole – travailleur étranger temporaire d’autres pays (TET) – agriculture primaire Volet des postes à haut ou bas salaire (TET) – secteur agricole Afin que la transition se fasse le plus facilement possible, l'employeur précédent, le nouvel employeur et l'agent de liaison ont certaines responsabilités à assumer. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt fédéral. Les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux non remboursables sont indexés selon des lois fédérales et provinciales ou territoriales. Si le travailleur vient d’un pays qui n’a pas de convention fiscale et qu’il est au Canada pendant plus de 182 jours, inscrivez « Autres » sur la première ligne. Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement. Un non-résident est assujetti à l'impôt canadien seulement sur son revenu de source canadienne. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé. Si un travailleur de Trinité-et-Tobago prévoit séjourner au Canada plus de 182 jours durant l’année, la disposition de la convention fiscale prévoyant le montant du revenu exonéré ne s’applique pas. Chaque gouvernement étranger a mis en place son propre processus pour recruter et sélectionner les travailleurs. Ces pays sont la Barbade, la Jamaïque, le Mexique et Trinité‑et‑Tobago. L'employeur peut aussi choisir de déduire l'impôt à partir du début de l'année. Votre employé peut payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source. L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises. le formulaire TD1 provincial ou territorial, que les agents de liaison doivent remplir pour la plupart des travailleurs, s'il y a lieu; une demande de réduction des retenues, facultative, que les agents de liaison peuvent remplir en plus des formulaires TD1. Si la date d'échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration. Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composer le 1‑800‑665‑0354. Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle.