Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Voici ces spécialités: Bonheur sur le plan spirituel, physique etfinancier. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Voir ainsi la définition de la faute grave. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. Maître Marabout Spirituel Voyant Zo vous apporte son aide en (Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle, Gloire, Vente, achat, Commerce ,Etc .. ) Contactez-Moi Sur Mon e-mail Au : Maitre_zo@ymail.com Ou Par Mon Téléphone Au : (00229) 98 16 56 89 .. Ou .. (+229 ) 98 16 56 89 . L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Le … Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. La grève est très réglementée et ne peut être … Résumé : Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Il faut au moins une réunion. L’emploi comme composante essentielle de l’identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. 20 de la Constitution). Que faire en cas de rupture du contrat de travail a durée déterminé sans préavis ? Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Pour la déterminat… Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Par ailleurs, le délégué départemental du Travail du Moungo calcule son différentiel de salaire à 18 694 923 F CFA que la PHP est sommée de lui verser. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n o 92-007 du 14 août 1992.Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Il peut également recourir à des experts. dans les 5 jours ouvrables. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. 34), sauf faute lourde. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. Le Code du travail admet que les cotisations syndicales puissent être directement prélevées sur les salaires par l’employeur qui les reversera au syndicat. Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Dans ce cours, envoyé par un étudiant camerounais (merci de nous transmettre d’autres cours de droit camerounais pour aider d’autres étudiants), on étudie le droit camerounais du travail. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Désormais, aucune juridiction de fond n'a en principe le droit de juger autrement dès lors qu'il est prouvé que l'article 137 ancien du Code du travail a été violé par le chef d'entreprise. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. Ainsi, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit en principe démissionner. Le contrat d’apprentissage (art. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. En cas de faute de la salarié enceinte, la question est donc de savoir si celle-ci peut être ou non qualifiée de faute grave au sens du droit du travail. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de faute lourde, de force majeure ou du consentement constate par écrit des deux parties. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. La principale activité du cabinet est le droit social (Droit du travail pour saisir les conseils de Prud’hommes et régler tous litiges relatifs aux contrats de travail). Il peut également recourir à des experts. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. 1- Hormis le cas de faute lourde laissé à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. A short summary of this paper. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Il faut au moins une réunion. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. On qualifie de lock-out la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève (art.157-5). la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … CHAPITRE 1. 157-4). Mise en œuvre du licenciement. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. 37 Full PDFs related to this paper. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent.