Le fait de se séparer d’un ou de plusieurs salariés doit répondre à un formalisme strict. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). auteurs!:! Nul ne peut se séparer d’un ou de plusieurs collaborateurs selon son bon vouloir et sans se référer aux normes et règles édictées par le code du travail marocain. Le code du travail marocain a dressé une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable. La rupture peut intervenir, essentiellement, dans deux situations, à savoir dans le cadre d’une faute grave ou d’une faute non grave. Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. k��B�,��]�����4]7m;ݬ�G�(�ުn��K
t]R%�K����{�-�|x̘�[܌�J6NY yo���O���IQ���.���7�� �MՎE=ڠ��eM2/'�ZJe��B����,c�肱��:�ӢL�@3��&����K~�O
�9 Ne faites pas de vos collaborateurs de futurs mauvais ambassadeurs. Outre le côté émotionnel, il faut aussi se préparer sur le plan technique. loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Acteo est un cabinet dâexpertise comptable inscrit à lâOrdre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation lâaccompagnement de ses clients vers le succés. Au Maroc, comme dans tous les pays, le licenciement est encadré par le code du travail qui stipule qu’en vertu des dispositions de l’article 62 du code éponyme, l’employeur, pour se séparer d’un salarié, à l’obligation de notifier sa décision à ce dernier dans un délai de 48 … Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. Au-delà de cinq années de travail, le montant est plus important. Ce revirement de jurisprudence constitue une avancée particulièrement significative pour nos compatriotes installés au Maroc et dont le maintien dans… Le salaire, contrepartie de la prestation du Evitez d’utiliser des mots durs au moment de la séparation. Le KV Oostende résilie le contrat de Fabrice Ondoa avec effet immédiat. * ... Libérez-vous de vos tâches comptables et fiscales. Le tourisme d’affairesest en croissance : 54 % des activités des hôtels à Casablanca et Tanger sont dédiées au segment MICE (Meetings, Incentives, Conferencing, Exhibitions).. Le salarié doit aussi avoir été travaillé pendant au moins six mois dans la même entreprise où il a été licencié. 磃����ݺ����2�ngd-M�a�%
�#yYlrS�A� On entend par faute grave ces actes suivants commis par un employé dans son lieu de travail : l’insulte grave ou le vol, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle ou toute forme d’agression dirigée contre un salarié, la détérioration du matériel de l’entreprise par le salarié, le refus délibéré d’exécuter une tache de sa compétence. Dans le même cas d’espèce, le motif de la rupture du contrat de travail ne doit pas être motivé par une faute grave. �Y�m�:m�>��Н��c�b.m�.��yA�l���fa�F�J��&��p�������;Xg����n-�S������7�PT�^�]��O��D7�s�8��Vd�:�2��L�L�x��3,r�0`�ȳ�^2�7=g�3Н��s��e���`�S V� �UɔG�ږih'���Q��hTM��a��?����#�%��m1̧ Q�L��$Li$�ȴ��|ꅬ]���%4,����`q%��NW�*�$��d��IaȞa�6�mYH(�i~ʋ�����X�8��ON���y_n�� y�}�U�3�Ae�����f����� ��
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�6"�R1���ʾ+���c[��#�����D����z����Q������p����[�΄H,��`C��y'��9zp\���1�%����? Enfin, sur le plan fiscal, le recours à la procédure de conciliation préliminaire exonère le salarié du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts qui lui sont alloués. Tout ce qui vous reste à faire est de nous envoyer vos documents via notre plateforme en ligne. 4 0 obj Toute mesure prise suite à une audition organisée au-delà de ce délai serait considérée comme abusive. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Dès lors, le salarié lésé peut s’attendre à un dédommagement dans le cas d’une faute non grave, soulignons le. Matérialisant la relation entre l’employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique devant répondre à certaines règles. Dans l’esprit de la loi, le collaborateur doit pouvoir se défendre avant que l’employeur ne rompe le contrat qui le lie à lui. Les premiers habitants du Maroc s’appelaient les berbères (dès la préhistoire). WeCount est un service Acteo 1!! Le PV de conciliation tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées. Coronavirus et travail au Maroc: que dit le code du travail ? Il ne coûte pas souvent grand-chose de donner les moyens à un collaborateur s’améliorer. ���0.zc(2�\f�rp�(��]�+ƮE�����Ig����=w�V9�|���5KMx��"|�v&zm��N�U.���j�#}u��p(�x�}C�WB9�4�g�[����O�Iژ�hig@�=��9��IY_��3��9����DqZ��}`2� >?c��1���D�["4���b�X8�!�81�@�@��I�%����:5�8�:�.dž��s�Ә�oF �ⱅ��̺cN�m|efP���`�s�X42�hĘ�%[�q3�EۗX�������Ǣ��ߍ�`�Ȩ'�=7�������M%��Hň)��� Le contrat individuel de travail ou la convention collective peut prévoir, au profit du salarié, une indemnité de licenciement plus avantageuse Article 58 CT L’indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au … C’est une décision qui peut avoir de lourdes conséquences pour l'image de l’entreprise. }��7P���QO̍Ď�YP!�u�J�L� b.&����g���`[5E٠����!B��3[
��4ߣ�.E�R��YD農������a�(x6�j��|���:e�"maN�ٴ Contact : +237 677 526 256 / 694 828 806 -- info@camerlex.com La situation des PME au Maroc : état des lieux et propositions Cette réunion doit avoir lieu dans un délai de 8 jours. >Z|
G��5'���sky�z��E�=e�vH���I'V��"��(� Une fois que l’employeur constate un acte pouvant justifier un licenciement, et qu’il souhaite aller dans ce sens, il a un délai de 8 jours à partir de la date de constatation de la faute pour convoquer le salarié en question. En vertu de l’article 53 du code du travail, il est, par exemple, de 96 heures de salaire par an pour la tranche d’années de travail effectif correspondant aux cinq premières années. Ainsi, une fois que le salarié est informé de la procédure de son licenciement par son employeur, à travers une lettre contre reçu par l’entremise d’un huissier de justice, ladite procédure est déclenchée. Les objectifs de développement durable au Maroc Les objectifs de développement durable (ODD), également appelés objectifs mondiaux, constituent un appel universel à l'action visant à éliminer la pauvreté, à protéger la planète et à garantir à tous les peuples la paix et la prospérité. À l’issue de l’audition, un procès-verbal est rédigé et signé par les deux parties. Mais avant de parler dans le détail de quelle manière un contrat de travail à durée indéterminée (“CDI”) peut être rompu, notamment, essayons d’abord de voir dans quelle mesure un CDI peut être résilié. Ghandi Mall Imm. Le licenciement est, en droit du travail français, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée.En droit français, il y a deux raisons de licencier : celle liée à l'entreprise (problème économique) et celle liée au salarié. )���$5�Ś��f�#������M�?ߊ����`iX6?#
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�$���2�T�A�M� ����4 ��o�B�Kə[pZtI;���r��faZ�j��9}S��M�%r����A�I�#>>&�'�~�@�M+K���X����b���'I�6�7��. Dans cette lettre, l’employeur doit, évidement, mentionner les motifs ou les raisons du licenciement, l’heure et la date de l’audition du salarié. Puis de 1912 à 1956, le Maroc dépendait de la France . الموقع الرئيسي لوزارة الشغل و الإدماج المهني،يهدف إلى شرح مهمات الوزارة بطريقة مبسطة واستراتيجتها في مساعدة المواطن عن طريق الخدمات الإلكرونية La procédure de licenciement diffère selon que la faute est grave ou non grave. journalismecitoyen:!analysedes principales!limites!À!unenvironnement favorable!!!!! Le secteur du Tourisme en quelques chiffres Nombre de visiteurs : près de 10 millions par an Nombre de nuitées : 17,5 millions de nuitées dans les établissements touristiques classés Durée moyenne de séjour : 3,8 avec une dépense moyenne de 900USD Capacité hôtelière : près de 200.000 lits Recettes en devises : 59 milliards de Dhs (1er contributeur à la balance 9 - 2éme étage 5 - Boulevard Ghandi. Si un travailleur est licencié pour mauvaise performance, cela ne devrait pas être une surprise même si le licenciement n’est pas toujours la solution qui convient le mieux. le licenciement se d’éclanche en cas de qualification du licenciement par un caractère abusif. Si l’employeur arrive au stade d’un 2ème ou 3ème blâme ou d’une mutation, il doit organiser une séance d’audition du salarié, en présence d’un délégué du personnel. Tenez régulièrement des évaluations de performance et des bilans de compétence pour passer en revue les domaines qui nécessitent des améliorations. Le licenciement collectif, à côté du licenciement individuel, est une procédure complexe réglementé par le code du travail. Le 24 juillet 2018, un arrêt de la Cour de cassation marocaine a enfin changé la donne et établit désormais un équilibre de traitement entre salariés marocains et salariés étrangers dans les procédures de licenciement. Un constat qui explique la volonté du gouvernement d'éditer plusieurs modèles officiels de lettre de licenciement. Certaines entreprises offrent à leurs employés un long délai pour leur donner une chance de trouver un nouvel emploi, ou offrent des services de conseil aux employés concernées pour aider à rendre le départ aussi fluide que possible. Dans le cas où la rupture du contrat de travail s’impose, essayez de donner le plus de préavis possible aux travailleurs concernés. Il est fait recours à l’inspection du travail si l’une des deux parties refuse de poursuivre la procédure de licenciement. %��������� Il faut au moins cumuler quatre (4) sanctions sur une durée de douze mois pour justifier un licenciement, en appliquant graduellement plusieurs sanctions qui vont de l’avertissement au 1er blâme et 2ème blâme ou mise à pied d’une durée inférieure à 8 jours. Assurez-vous donc de savoir exactement pourquoi vous licenciez un employé, ayez des exemples factuels spécifiques et apportez la documentation appropriée le cas échéant. Des témoins peuvent également assister à la rencontre si leur présence n’est pas contestée par l’employé et l’employeur. GESTION DE LA PAIE AU MAROC La gestion de la paie constitue un aspect important de l’administration des salariés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le licenciement de 10 salariés ou plus exige la mise en place d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). Le code du travail marocain est sans équiv ... Notre simulateur en ligne vous permet de calculer le montant des indemnités de licenciement, l'indemnité de préavis ainsi que lâindemnité pour dommages et intérêts applicables au Maroc en cas de rupture du contrat de tr ... Notre simulateur de salaire en ligne vous permet de calculer le montant du salaire net à partir du montant du salaire brut et vice-versa en toute simplicité :