Le délai de préavis dû par l'Entreprise en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail, ainsi que par la convention collective applicable dans l'Entreprise, en fonction de l'ancienneté que le salarié aura acquise au moment de son départ. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat à durée déterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'après la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude physique à l'emploi de Poste du salarié. communautaire à la Fonction Publique, notamment son article 15. le salarié peut mettre fin au cdi lorsqu'il présente sa lettre de démission ou de départ à la retraite; et l'employeur peut aussi rompre le contrat dans une procédure de licenciement ou de mise à la retraite du salarié; en dehors de ces cas, les deux parties peuvent rompre le cdi à l'amiable en appliquant la procédure de rupture conventionnelle. Appuyez-vous également sur nos exemples de calcul de la rémunération en cas : Modèle d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée est un modèle gratuit à télécharger. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Il s'engage expressément à accepter les heures supplémentaires demandées par l'employeur pour la bonne marche de l'Entreprise. À compter du 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 Cette obligation se prolongera après la cessation du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause. Ce document est un modèle de contrat, il constitue une aide à la rédaction de vos contrats de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat qui n'est pas limité dans le temps. Dans ce formulaire, il suffit de remplir les champs et de cliquer sur le bouton final "Créer le PDF" pour voir votre cdi s'afficher dans votre navigateur. Pour cela, remplissez tout simplement le formulaire ci-dessous. Les heures d'absences ou d'aménagement d'horaires pour convenance personnelle, devront obligatoirement recevoir l'accord du chef d'Entreprise, faute de quoi ces absences seront considérées comme injustifiées. Le contrat de travail du Salarié est un contrat de travail à durée indéterminée et pourra prendre fin, à toute époque, de la volonté de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des délais de préavis légaux ou conventionnels applicables. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par souci de simplicité, il est proposé aux confrères un unique contrat à durée indéterminée qui peut être conclu avec un praticien diplômé ou un étudiant. Il reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, en accepte les modalités et s'engage expressément à les respecter. , l'Entreprise engage Ses fonctions consisteront notamment à Liste des fonctions pour le compte de l'Entreprise. à durée indéterminée à … aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Le salarié exercera ses fonctions à Lieu de travail. Vu la déclaration de vacance de poste en date du__________, _______________________________________________, ________________________________________________, Modèle d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée, Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour une garde simple, Modèle de contrat à durée indéterminée sur un emploi permanent, Modelé de contrat à durée indéterminée simplifié pour un rayonniste, Contrat de travail à durée indéterminée d’un ouvrier du bâtiment, Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail a duree indeterminee d’educateur ou d'entraineur a temps partiel, Modelé de contrat de travail a duree indeterminee d’educateur (France), Modelé de contrat CDI a temps partiel base hebdomadaire de medecin coordonnateur, Transformation de plein droit du contrat en cours CDI, Contrat CDI - coordinateur, animateur de centre sportif, Modelé CDI pour l’embauche d’un pharmacien adjoint d'officine, Avenant de passage a temps partiel CDI non cadre, Modelé de contrat de travail CDI temps plein (France). Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Il pourra être exercé auprès de cet organisme un droit d'accès et de rectification que confère la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 aux salariés. janvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoûtseptembreoctobrenovembredécembre Vous avez une suggestion ou constaté un bug ? Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. Ces fonctions sont néanmoins données à titre indicatif et sont ni exhaustives ni définitives. Le contrat à durée indérminée , ou par son abréviation le CDI , est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de date de fin, il n'y a donc aucune limitation de durée . Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. Sous condition de validation de la période d'essai, le présent contrat est à durée indéterminée. Lors d'une e… jurisprudence. Le contrat de travail à durée indéterminée représente la forme normale et générale de la relation de travail entre employé et employeur. Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. Il s'engage à faire connaître à l'Entreprise sans délai toutes modifications de son état civil, sa situation de famille, son adresse, etc., pouvant intervenir après son engagement. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. Disponible sur ucm.be Contrat de travail ouvrier . ... La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, conformément à l’article L 212-1 du code du travail, qui s’effectueront du lundi au vendredi (ou samedi). CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. Contrat de Travail à Durée Indéterminée : Le contrat CDI est un contrat de travail de droit commun tout comme le contrat de travail à durée déterminée CDD. - Lemployeu ne peut pas demande à lassistant(e) matenel(le) de tavaille plus de 48 heues pa semaine En cas d'absence pour maladie, le salarié devra prévenir de son absence dans les plus brefs délais. La signature d'un contrat de travail en cas de recours au Cesu est obligatoire lorsque votre salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou lorsque sa durée de travail dépasse 4 semaines consécutives par an. 1. Chacune des pages autres que la dernière doit être paraphée par chacune des parties. - La Durée conventionnelle est de 45 heures par semaine. MrMmeMlle Nom et Prénom du salarié à temps pleinpartiel et pour une durée indéterminée. lorsque la convention collective applicable impose la rédaction d'un contrat écrit; lorsqu'il s'agit d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Ces horaires pourront être modifiés selon les nécessités de l'activité de l'Entreprise, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. 1/5 4 Novembre 2014 – C6-091 ANIMATION / Contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN PROFESSEUR OU UN ANIMATEUR TECHNICIEN communiqué sur Mise à jour suite à l’extension de l’avenant 148 concernant le temps partiel minimum des animateurs * Parchance.fr se dégage de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs dans le document et sur l'utilisation que vous faites de ce document. Dans certains cas, l'entreprise ayant fait appel à des intérimaires ou des personnes en CDD, peuvent proposer par la suite de signer un CDI. LE CONTRAT DE TRAVAIL 1/11 Pervenche S.A. CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE La société Pervenche S.A. au capital de 1 235 432 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 532 621, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire, prise en la personne de son représentant légal, Mme Corinne Lassalle, domiciliée 22 boulevard de la Mer à La Baule. Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Service en ligne et formulaire NB :les mentions en italiques sont facultatives . NB : les mentions en italiques sont facultatives. Le salarié bénéficiera des congés payés institués par les dispositions légales et conventionnelles, soit actuellement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Title Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée pour compter du ..... sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de date de fin, il n'y a donc aucune limitation de durée. (ci-après désigné "le salarié"). Voici le modèle de contrat de travail à durée indéterminée à remplir : L'entreprise Nom de l'entreprise dont le siège social est situé à Adresse complète de l'entreprise, représentée par MrMmeMlle Nom et Prénom de l'employeur, agissant en qualité d'employeur Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). D 423-10 du ode de l’A tion so iale et des Familles – CASF). Obtenez en seulement 2 minutes votre Contrat de Travail, Téléchargeable en Word & PDF avec l'abonnement Topcopie.com. Ce type de contrat est considéré comme la règle générale : si le travailleur et l'employeur n'ont rien prévu en ce qui concerne la durée du contrat, il est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée [déterminée de XXXXX ans] qui commencera à être décomptée à l'issue de la période d'essai. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat. Au-delà, les heures de travail donnent lieu à une majoration de la rémunération (art. Toutes clauses abusives ou contraires à l'ordre public sont interdites comme les clauses discriminatoires, la clause de rémunération inférieure au smic. 2 Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30j après son engagement. Les signatures seront précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Le contrat de travail à caractère intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être constaté par écrit. Son contenu doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail, à savoir : Le CDI doit être établi en deux exemplaires que les deux parties, employeur et futur salarié, doivent parapher, dater et signer. C'est donc le contrat préféré des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Il pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de ses fonctions l'exigeront, dans le même secteur géographique. Notice : Contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. , N° Sécurité Sociale : Numéro de sécurité sociale du salarié, demeurant à Adresse complète du salarié 10 % maximum de la durée du travail de base (un tiers maximum si un accord collectif de branche étendu l'autorise).Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires qui lui seraient demandées. Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra rompre à tout moment le contrat, sans préavis ni indemnité, sous respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Le salarié s'engage à conserver une discrétion totale sur toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès au cours de l'exercice de ses fonctions, que ces informations concernent l'Entreprise ou les clients de l'Entreprise. Ila pour but, S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, par défaut, le contrat de travail s’appliquant à toute relation de travail dans laquelle il existe un lien de subordination. Conformément à la législation en vigueur, il est également convenu que le salarié pourra effectuer des heures supplémentaires, en fonction des besoins et impératifs de l'Entreprise. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise Cette période d'essai est renouvelable une fois. Le salarié est engagé en qualité de Poste du salarié, au coefficient hiérarchique Coefficient hiérarchique, statut non cadrecadre. La déclaration préalable d'embauche a été faite auprès de l'URSSAF. Le salarié s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données. Cet examen est renouvelé au moins tous les 2 ans. Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un travailleur, ouvrier (travail plutôt manuel) ou employé (travail plutôt intellectuel) et son employeur issu du secteur privé ou du secteur public non statutaire. Autrement dit ; ce dernier […] Notons que la réforme du code du t… Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l’entreprise ou le particulier qui l’emploie dans le cadre d’une relation de travail.Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas d’exception. Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. Plus de modèles connexes sont disponibles à Contrat de travail à durée indéterminée et Cdi. Etant donnée de la durée indéterminée du contrat, celui-ci peut être rompu unilatéralement par l'une des deux parties, mais dans des conditions très précises : Pour faire un contrat CDI et gagner du temps, vous pouvez utiliser le formulaire de création de cdi gratuit en ligne ci-dessous. Madame / Monsieur / La Société_____ demeurant / établi(e) et ayant son siège social à _____, Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Télécharger et prévisualiser 4 pages au format PDF de Contrat de travail a duree indeterminee (DOC: 110.7 KB | PDF: 178.5 KB ) gratuitement. Il pourra donc être amené à exercer ses fonctions en tout lieu du territoire national. Au terme de la période d'essai, si cette dernière s'est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une période indéterminée. janvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoûtseptembreoctobrenovembredécembre La partie qui donne le congé doit Vous pouvez ensuite enregistrer et imprimer le contrat en plusieurs exemplaires. Le contrat à durée indéterminée peut être complété par des clauses spécifiques (mobilité, confidentialité etc.). 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 I /RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Suppression des conditions déontologiques à l’article R.4127-276 du Code de la santé publique Il pourra prendre fin à tout moment, à l'initiative du salarié ou de l'Entreprise, sous respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et hormis cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure. ... à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale. Il s'engage à ne communiquer à des tiers aucune information touchant aux travaux, aux inventions, aux procédés, aux méthodes, à l'organisation de l'Entreprise. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux dont l'un devra être retourné signé à l'Entreprise dans les plus brefs délais. Un CDI est souvent né d’une volonté mutuelle entre l’employeur et le salarié de collaborer sur le long terme. Il devra ensuite justifier son absence dans les 48 heures, par la production d'un certificat médical, faute de quoi cette absence sera considérée comme injustifiée et constituera une faute grave. 1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 Les parties soussignées: 1. Les dates de congés seront déterminées par accord entre la direction et le salarié, selon les nécessités de l'activité et les impératifs d'organisation de l'Entreprise. Pour prouver son existence, il n'est pas obligatoire de l'établir par écrit, l'engagement verbal suffit à condition qu'il y ai une exécution du travail du salarié moyennant une rémunération et qu'il y ai un lien de subordination entre l'employeur qui donne les ordres et le salarié qui obéit et exécute le travail. Si l'emploi est désigné par un terme étranger qui n'a pas de terme équivalent en français, le contrat doit contenir l'explication en français du terme; la rémunération (salaire, primes, avantages en nature...); les délais de préavis en cas de rupture du contrat; éventuellement les clauses particulières comme les clauses de mobilité et de non-concurrence. à terme imprécis et à temps partiel. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés,…) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. 200520042003200220012000199919981997199619951994199319921991199019891988198719861985198419831982198119801979197819771976197519741973197219711970196919681967196619651964196319621961196019591958195719561955195419531952195119501949194819471946194519441943194219411940 Dès son entrée dans l'Entreprise, le salarié sera affilié à la caisse de retraite de l'Entreprise, à savoir Nom et adresse de la caisse de retraite. à Ville de naissance du salarié Le lieu de travail, défini à l'article 5 du présent contrat, pourra être modifié par l'Entreprise, temporairement ou de manière permanente, pour des impératifs liés à l'activité, à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'Entreprise. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. En contrepartie de son travail, il percevra une rémunération mensuelle brute de Salaire mensuel brut €, pour Nombre d'heures mensuel heures de travail par mois. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Ce contrat n'engage pas le relais il est proposé aux parties ... Elle doit être d’une durée égale à : - Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1,2 ou 3 jours calendaires par semaine : la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Le contrat CDI est la forme normale de la relation de travail, cela veut dire que l'employeur ne doit recourir qu'à ce type de contrat pour embaucher un salarié sauf s'il a un motif légal lui autorisant le recours à un autre type de contrat, par exemple il peut recourir à un contrat CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité. Le principe du contrat à durée indéterminée est qu'il n'est pas limité dans le temps, contrairement au CDD, contrat à durée déterminée, ou au contrat intérimaire, qui ne peut être utilisé par les entreprises que dans certaines conditions et pour une courte durée. L’employeur peut être : Il existe des cas exceptionnels où le droit français rend obligatoire la rédaction écrite du cdi, et qui sont les suivants : Le contrat cdi écrit doit être rédigé en français, et si le salarié est étranger et demande un contrat écrit dans sa langue, l'employeur doit également l'établir dans la langue du salarié. Faites-nous en part afin que nous puissions améliorer ce service gratuit et faire profiter les améliorations à tout le monde ! En accord avec la convention collective applicable, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de Nombre de mois mois. En aucun cas, le Secrétariat social UCM ne peut être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce contrat. Ces heures sont réglementées dans la limite du contingent autorisé et selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. 4.1 Contrat de travail de durée indéterminée : Pendant la période d’essai, l'employeur et l'employé(e) peuvent résilier par écrit le contrat de travail à tout moment, moyennant un délai de congé de _____jours. Le modèle de contrat à durée indéterminée ici présenté doit être complété avec tous les éléments qui auront été négociés lors de l'embauche du salarié.