Les difficultés économiques rencontrées par votre entreprise peuvent justifier la mise en place d'une procédure de licenciement économique (1). Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ont eu recours à l'activité partielle pour sauver l'emploi de leurs salariés. Dans ce cas, la loi ne prﾃｩvoit aucune obligation pour l窶册mployeur de maintien dans l窶册mploi. Contrainte de fermer létablissement, la société a engagé une procédure colle… Congé de paternité : tout savoir pour accompagner les premiers jours de bébé, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment en bénéficier et dans quelles conditions, Licenciement économique : les précautions à prendre en cas de proposition d'un CSP à un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Un seul de ces critères suffit pour ét… Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Pourtant, avant de prendre de telles mesures, des alternatives peuvent être mises en œuvre, comme va nous le présenter Mathieu Beauchant, avocat chez Oratio… Le choix des mesures alternatives au licenciement pour motif économique dépendra de la nature des difficultés. activitﾃｩ partielle s窶冓l obtient l窶兮ccord de l窶兮utoritﾃｩ administrative. soc., 23/03/2017, n°15-21183), qu'une cessation partielle d'activité peut justifier un licenciement pour motif économique uniquement si cette cessation partielle résulte : La jurisprudence, bien établie à cet égard, nous en fournit plusieurs illustrations. Toutefois, l窶兮utoritﾃｩ administrative ne peut exiger ce remboursement que siﾂ�: Enfin, la loi ne prﾃｩvoit pas que les licenciements prononcﾃｩs certains cas, cet accord est soumis ﾃ� l窶冩bligation pour l窶册mployeur de prendre indemnité de licenciement, Tous mes outils de La cessation partielle d’activité et recours au licenciement pour motif économique. Elle n窶冓nterdit donc pas les licenciements une fois l窶兮ctivitﾃｩ partielle terminﾃｩe. Pour ceux qui ne pourraient attendre la fin du placement en activité partielle pour procéder au licenciement, la circulaire DGEFP … gratuitement. L窶册xpertise au service du dialogue social. La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Prﾃｩvenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Rien n'interdit, en principe, de lancer une procédure de licenciement pour motif économique, avec des salariés en activité partielle. Cette réorganisation de l’établissement engendre des modifica… Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en salaire net après impôt, Mon La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Simplicité et transparence avec Juritravail S’il est vrai que dès le 16 mars 2020, Madame le Ministre du Travail a indiqué que « L’objectif est de ne pas licencier », aucune des ordonnances rendues à la va-vite n’a purement et simplement interdit la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement économique. Le licenciement pour motif économique et l’activité partielle. La prise en charge, par l'État, de la totalité du coût de l'activité partielle a permis de soulager la trésorerie des entr... © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Licenciement économique et activité partielle : maîtrisez la procédure ! Il peut notamment s窶兮gir de maintien dans l窶册mployeur des salariﾃｩs. Dﾃｩcouvrez le guide sur la consultation du CSE, http://www.carnetsdroitdutravail.com/wp-content/uploads/2019/11/Carnets-Droit-du-Travail-Vidﾃｩo-Prﾃｩsentation-nouveau.mp4, Rﾃｴle de la Direccte dans le licenciement ﾃｩconomique collectif. ... il s’agit « de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Ainsi, si l窶兮utoritﾃｩ administrative accorde l窶兮ctivitﾃｩ pendant 3 mois, elle peut fixer comme engagement de l窶册mployeur le maintien dans l窶册mployeur des salariﾃｩs pendant 6 mois maximum. email, Créer 12 juin 2020 | 15. L窶册ntreprise a eu recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle Même si les représentants du personnel (notamment les membres du comité d’entreprise) jouent un rôle primordial dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, ils n’ont pas la capacité de contester en justice le motif économique de licenciement (Cass. La prudence est de mise dans ce cas là, ce que la présente fiche pratique vous rappelle de façon synthétique et pragmatique. Cette société avait signé une convention dexploitation avec la Chambre de commerce et dindustrie (CCI) de Lyon, concessionnaire de laéroport Lyon. situation ﾃｩconomique et financiﾃｨre de l’entreprise. Selon l窶兮rticle R. 5122-9 du code du travail, les engagements de l窶册mployeur peuvent porter surﾂ�: L’autoritﾃｩ administrative fixe ces engagements et les notifie dans sa dﾃｩcision. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoir les modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » (ARME) prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Politique de confidentialitﾃｩ - ﾂｩ Carnets de Droit du Travail, En cas de licenciement ﾃｩconomique collectif, la Direccte intervient auprﾃｨs, Depuis quelques semaines, on voit se multiplier les articles sur, Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Actualitﾃｩs lﾃｩgislatives et rﾃｩglementaires, CSE : dﾃｩfinir le calendrier des ﾃｩlections professionnelles, Le dﾃｩlai d窶册nvoi des questions du CSE ﾃ� l窶册mployeur, Nouveautﾃｩ ! Par Robin Nabet, Avocat. Cependant, les salariés sont concernés dès lors qu’une entreprise est amenée à se restructurer pour faire face à des difficultés économiques. Les licenciements pourraient mﾃｪme ﾃｪtre prononcﾃｩs pendant que l窶册ntreprise a recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle dﾃｨs lors qu窶冓ls concernent des salariﾃｩs diffﾃｩrents, non placﾃｩs en activitﾃｩ partielle. Article suivant Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Sachez qu’il n’est pas possible de cumuler le recours à l’activité partielle et le licenciement économique. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Découvrez notre offre ! la relation de travail, Mon Consultez nos rubriques sur Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur, Nous envoyer un des engagements. Néanmoins, il se peut que, malgré tout, certains employeurs se trouvent contraints de recourir au licenciement pour motif économique. Toutefois l’incompatibilité entre l’activité partielle et les licenciements pour motif économique joue pour une même période, une même population et un même motif. Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Forte de plus de 15 ans d'expérience, Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des Sociétés (création d'entreprise, cessation d'activité, procédure judiciaire...) et en Droit des affaires, répond à vos questions. La mise en œuvre d’un licenciement nous semble donc possible pendant cette période trouble. durant les 36 mois prﾃｩcﾃｩdant une nouvelle demande ; L窶兮utoritﾃｩ administrative a fixﾃｩ dans sa dﾃｩcision pas respecter ses engagements, et ; Le remboursement n窶册st pas incompatible avec la A noter : Un licenciement pour motif personnel notifié durant la période de confinement ou d'activité partielle, pourra être contesté s’il s’avère relever d’un licenciement économique. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. FAQ - Le licenciement économique est à l’initiative d’un employeur qui se trouve face à de réelles difficultés économiques pour continuer à faire tourner son entreprise. En effet, si l窶册mployeur a placﾃｩ ses salariﾃｩs en activitﾃｩ partielle dans les 36 mois (ou 3 ans) prﾃｩcﾃｩdant une nouvelle demande d窶兮ctivitﾃｩ partielle, il doit alors prendre des engagements, auprﾃｨs de l窶兮utoritﾃｩ administrative. Vous avez des questions sur le sujet Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur ? A elle seule, la cessation partielle d’activité ne caractérise donc pas une cause de licenciement. Sur le site internet du ministère du travail, l'activité partielle est présentée comme « un outil au service de la politique publique de prévention des. L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, de conserver les compétences et d'envisager de mieux anticiper un rebond de l'activité. Juriste rédacteur web. ... > Le licenciement pour motif économique et l’activité partielle. Pour rappel, l窶册mployeur peut placer ses salariﾃｩs en En mars 2008, la CCI de Lyon a informé la société Marcq Hôtel de larrêt de lexploitation de lhôtel. Licenciement et Covid-19: même si le gouvernement a mis en place certaines mesures pour protéger les salariés comme la simplification du chômage technique (faite une simulation d’activité partielle), les licenciements liés à la crise du coronavirus sont autorisés. Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur. [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auteur de l’article. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Publié le 29/05/2017 à 08:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Or, dans I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… email, Posez vos questions : Vos donnﾃｩes personnelles ne seront utilisﾃｩes que dans ce cadre, lisez notre politique de confidentialitﾃｩ pour plus d'informations. Cette déclaration nous autorise à penser que n’étaient visés que les licenciements pour motifs économiques particulièrement ceux de complaisance. Les entreprises qui emploient 11 salariﾃｩs au moins depuis 12 mois consﾃｩcutifs doivent mettre en place le CSE pour le …, Les membres du CSE peuvent poser des questions ﾃ� l窶册mployeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compﾃｩtence. Le recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle interdit-il le licenciement Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h, Chômage partiel & licenciement économique, est-ce possible ? Conséquences de la crise sanitaire ... Rédaction Juritravail en savoir plus. Maitre Estrem Betty le 09/12/2020, Par CSE, Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise, Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre, Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur. dpo@juritravail.com. Activité partielle et licenciement économique. conformité, Découvrir nos offres Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Votre inscription a bien été prise en compte ! Néanmoins, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou … En cas de non-respect de l窶册ngagement de maintien dans l窶册mployeur et donc de licenciement, l’employeur devra rembourser les sommes perﾃｧues au titre de l’allocation d’activitﾃｩ (article R. 5122-10). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Elle vise ﾃ� proposer une analyse approfondie de sujets de fond et d窶兮ctualitﾃｩ afin de permettre une meilleure comprﾃｩhension de cette branche du droit qui concerne prﾃｨs de 90% des actifs occupﾃｩs en France.