Certaines périodes de suspension de travail sont incluses dans la détermination de l’ancienneté de l’employé licencié, tandis que d’autres sont exclues. Ainsi, un employé ne peut percevoir que le plus favorable entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle ou éventuellement l’indemnité contractuelle, sans pouvoir prétendre à leur cumul. Cela lui permettra de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de conciliation au sens de la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. 6. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il en est de même pour les indemnités et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou pour vice de procédure. Soit 1/3 des trois derniers mois. 4. Selon l’article R1234-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ». L1233-67 CT ; art. Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu sous réserve des plafonds suivants (art. Excepté les cas de démissions, d’admission à la retraite ou de licenciement motivé par une faute lourde, ou de la perte de nationalité ou des droits civiques, l’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté a l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) a droit à une indemnité de licenciement distincte de … Les absences dues aux cas suivants entrent ainsi dans le calcul de l’ancienneté : Les congés de présence parentale ainsi que les congés parentaux d’éducation ne sont inclus qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté (Art. L1231-4 CT). Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. En revanche, lorsque ce passage à temps partiel résulte d’un congé parental d’éducation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère ce temps partiel comme du temps plein (CJCE 22 oct. 2009, affaire C-116/08, Meerts c/ Proost). Cette indemnité de préavis est de nature non imposable. Une convention ou un accord collectif, l’usage ou le contrat lui-même peuvent prévoir un montant supérieur. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier. Cela s’applique même si le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. Aussi, le fait que la prime d’ancienneté a été calculée en considérant les temps de travail dès le premier contrat n’autorise pas le cumul d’anciennetés. L’usage de la profession ou du lieu ainsi que le contrat de travail peuvent également prévoir une indemnité plus favorable au salarié. a. Lorsqu’un employé a signé plusieurs contrats successifs avec le même employeur ou dans la même entreprise, son ancienneté représente le cumul de celles qu’il a réunies durant tous ces contrats. 1 Définition de l’indemnité de licenciement Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. 7 Autres indemnités de licenciement En revanche, l'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. L3123-13 CT). Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. R1234-1 CT). L3142-28 ; L3142-20 ; L3142-37 ; L3142-53 ; L3142-67 ; L3142-110) ; Le congé des employés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local (L3142-60). L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Lire les autres articles du dossier Keljob sur le licenciement :  Explications sur la procédure de licenciement Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance, L'indemnité de licenciement : montant et calcul, Explications sur la procédure de licenciement, Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi, Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance. Selon les juridictions applicables, lors de la rupture du contrat de travail ou d'un licenciement, une indemnité peut être due ou proposée au salarié.Les conditions varient beaucoup d'un pays à l'autre, d'une législation à l'autre. In addition, this legal information has been quantified by ILO lawyers and economists, to produce a series of synthetic, or aggregate, indicators of employment protection. Pour un agent du secteur privé, le calcul est le suivant: 1 - Calculer le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée. L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Le salarié doit ainsi être attentif à ce sujet d’autant plus que cette dette n’est pas forcément garantie lorsque l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire. Les primes et gratifications sont également prises en compte, sauf les remboursements des frais professionnels. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Son montant est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS • Chapitre I- De l'objet des syndicats et de leur constitution • Chapitre II- De la capacité civile des syndicats • Chapitre III- Des marques syndicales L1234-9 CT). Si le salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel). L1226-7), d’une mise à pied, d’une maladie non professionnelle ou non liée à une maternité, d’une grève ou d’un service national (Art. Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul. 1 Définition de l’indemnité de licenciementUne indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi. Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. L7313-13 CT) ; Journalistes : Un journaliste « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. L1225-54 & 65 CT). Saisissez les données et cliquez sur calculer, vous saurez instantanément votre indemnité de licenciement ! AccueilGuide du licenciementLes indemnités de licenciement. Elle est payée à la place de l'indemnité légale si son montant vous est plus favorable. En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'indemnité y est soumise seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel. Cela servira à compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Mode de paiement Indemnités de licenciement - Calcul et montant Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. Aussi, des conditions d’attribution ainsi que plusieurs règles doivent être respectées concernant le calcul, le paiement ou encore la fiscalité de cette prime. Il existe d’autres types d’indemnité ou de mode de calcul d’indemnité pour certaines catégories de salarié ou pour ceux dont le contrat de travail prévoit des dispositions particulières. Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Pour les assistants maternels toutefois, le montant est calculé conformément à leur convention collective nationale du 1er juillet 2004. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. 2. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Documentation officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. 5 sommaire 1ère partie : les conditions de regularite du licenciement pour motif personnel en droit franÇais et en droit sÉnegalais titre i : l’exigence d’un motif inherent a la personne du salarie en france et au senegal chapitre 1 : convergence dans la reconnaissance de deux categories de … 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité en cas de licenciement ? Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. Ainsi, le calcul de l’indemnité se réfère à la rémunération habituelle. L1234-9 CT). Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. Si son montant se situe entre 77 232 € et 386 160 €, seule la fraction qui excède 77 232 € est imposable aux CSG/CRDS et aux cotisations sociales. La période de préavis (exécuté ou non) est en revanche prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté totale pour calculer l’indemnité. Exemple : Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : L’indemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800€ + 600 € = 2 400 €. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Explications. Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur. Cela intègre ainsi les éventuelles réductions ou suppressions dues à un retard de paiement, une maladie, une paie erronée. Il en est de même pour les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprises, et les congés sans solde notamment. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €   5 Régime fiscal et socialL'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. 5. All legal information contained in the EPLex database can be downloaded by theme. 4  Mode de calcul de l’indemnitéL'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Les employés de maison chez les particuliers ont droit à cette prime. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue. Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. L3245-1 CT). Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. Il peut notamment saisir le Conseil de prud’hommes en cas de litige ou s’adresser au bureau de conciliation des Prud’hommes d’un commun accord avec l’employeur. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. L’autre condition essentielle pour l’octroyer est d’avoir au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et cela s’apprécie à la date de notification du licenciement (Art. Un décret fixera les conditions d’application de cet Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié. Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de possibilité d’un paiement en différé ou échelonné. Conditions d’attribution Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Licenciement, calcul de l’indemnité légale. c. Exemples de calcul Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret : - Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 € - Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Cumul avec d’autres indemnités Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Cela inclut ainsi la période de préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. Indemnité légale de licenciement . Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (Art. Dans les autres cas, ce sont les mesures plus avantageuses pour l’employé entre celles d’une convention collective et celles du Code du travail qui seront appliquées. Dans tous les cas, la convention collective peut prévoir un mode de détermination d’ancienneté plus favorable au salarié. Indemnité de licenciement (calculer votre indemnité) Calculez votre indemnité de licenciement en ligne. À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Cette même date est utilisée pour apprécier le minimum d’un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts. 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. Calcul de l’indemnité Bien que cela semble évident, la loi interdit toute renonciation au droit à l’indemnité de licenciement à l’initiative de l’employé ou d’un commun accord avec l’employeur (Art. Le remboursement de frais professionnels tels que ceux au titre des déplacements, panier, les frais de voyage ou d’emploi… ; Les rappels de salaire perçus en dehors de la période de référence ou des commissions très anciennes ; L’indemnité de congés payés non pris et rémunérés ; Un élément de rémunération unique qui ne constitue pas un salaire.