Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La convention ou l'accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. ». Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires 1. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées 12,68 € par heure ; la 44e heure supplémentaire … d’inactivité. Décompte des heures prises en compte Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. de la loi. En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36 ème à la 43 ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44 ème heure et au-delà. La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà. Merci de réessayer ultérieurement. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. ; 2. éviter la perte de matières périssables ou du résultat d’un travail ; 3. faire face à un cas de force majeure impliquant l’intérêt public ou présentant un danger national. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail. En règle générale ne sont autorisées que les heures supplémentaires répondantaux objectifs suivants : 1. permettre des travaux spéciaux ou préparatoires/complémentaires (inventaires, liquidations, etc.) Article 198. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30). Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44e heure et la 48e heure. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). Les 5 heures dépassant l’horaire d’une semaine normale de travail doivent être payées à taux et demi. devez Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Ces dispositions sont d’ordre public. Une erreur technique s'est produite. Les heures supplémentaires : définition et limites. Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ... vous pouvez aussi aménager le temps de travail dans votre entreprise. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6h et 21h, et à 50% si elles sont accomplies entre 21h et 6h. Ainsi, une heure supplémentaire payée au taux de 25% donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1 h 15 et 1 h 30 par heure payée au taux de 50%. Les heures de travail qui dépassent ces maximums constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Francis recevra donc 21,50 $ pour chaque heure supplémentaire. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Votre abonnement a bien été pris en compte. Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. Cette disposition est d’ordre public. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement). Indemnités d'heures supplémentaires Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Sont considérés comme « cadres dirigeants » les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Vous avez noté 5 sur 5 : Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos. d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à. d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent. « Art. 5.- Tous les salariés sont-ils concernés ? Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. Article L3121-18 du Code du travail (2) Article L3121-20 du Code du travail (3) Article L3121-21 du Code du travail (4) Article L3121-22 du Code du travail (5) Article L3121-23 du Code du travail Il ne doit pas dépasser deux heures par jour. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la, les heures supplémentaires qui ont été effectuées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. contenu de la page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L. 3121-28.-Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Travail supplémentaire Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche). Cette durée de travail maximale normale ne peut excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine [16]. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui définit le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Modalités de fixation Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de … Le nombre d’heures supplémentaires à effectuer est limité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. L. 3121-29.-Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Sauf dérogations, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise. ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public), Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives), Contrepartie obligatoire en repos (ordre public), Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23, Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives), Contingent annuel (dispositions supplétives), Urssaf : calcul des heures supplémentaires, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, le… Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. En effet, les heures supplémentaires engendrent une majorationde la rémunération du salarié, par rapport aux heures normalement travaillées. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Article 199 Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Elles sont encadrées par un régime juridique spécifique. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Art.3.- Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, le Ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées et le Ministre Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail, Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Codification. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. votre espace personnel. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires L’article 21-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail stipulent que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder : 40 heures pour les entreprises non agricoles 48 heures pour les entreprises agricoles dans la limite de 2.400 heures par an.