Si la France est endettée si tôt d'un point de vue écologique, c’est avant tout à cause de ses rejets de CO2. La persistance de déficits publics élevés remet en cause cette soutenabilité. Les collectivités territoriales sont soumises, sous peine de passage sous la tutelle budgétaire de l’État, à une double interdiction : d’emprunter pour financer la section de fonctionnement, réservant ainsi l’emprunt au seul financement des dépenses d’investissement, et d’emprunter pour rembourser le capital des emprunts venant à échéance[231],[232]. La dette est passée de 209 € par habitant en 2018 à 791 € en 2020", conclut-il, justifiant son opposition au budget. Dans la mesure où l'État rembourse l'annuité en capital de ses emprunts et une partie des intérêts correspondants grâce à de nouveaux emprunts, il est possible d'avancer que les emprunts d'État sont devenus des emprunts perpétuels dans l'acception de Jean-Marc Daniel[96] : « À l'origine, on assimilait dette publique et dette de l'État. La proportion de retraités augmentant, leurs retraites seront de plus en plus difficiles à financer par les recettes publiques (ceteris paribus). Rapport au Premier ministre du Groupe de travail présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France », « Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle (, « Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques)», « Que signifie la "règle d'or" budgétaire », « Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France, couvrant la période 2011-2014 », « Évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité 2011 de la France », "Taux des obligations européennes, Geocodia", « Coulisses de Bruxelles Jean Quatremer, 21 novembre 2011 », « Discours Nicolas Sarkozy, Toulon, décembre 2011 », « Rompre avec la facilité de la dette publique. Le calcul des données par habitant a été réalisé à partir des données de populations fournies par l'Insee. Les causes de la désinflation récente étaient imputées à la stagnation de l'économie et à la baisse des prix relatifs aux marchandises. La dette publique française par habitant (34.592 euros) dépasse désormais le PIB par habitant (31.500 euros). D'après Sophie Baziadoly[140] « la réforme du Pacte de stabilité et de croissance impose une obligation de désendettement avec une réduction chiffrée de la dette à raison d'1/20e de la différence entre le ratio d'endettement atteint et le plafond de 60 % prescrit. De son côté, à l'instar de Smith et de Ricardo, Paul Fabra associe, le cas échéant, le recours à l'emprunt aux dépenses productives, dans les termes suivants : « D'un point de vue économique, la dette publique ne pose problème que dans la mesure où elle finance des dépenses improductives au sens strict du terme... Pour éviter toute confusion, improductif ne signifie pas inutile, et il arrive souvent qu'une dépense que l'on peut qualifier d'improductive (parce qu'elle n'est pas financièrement rentable) soit indispensable et plus utile qu'un investissement économique. en réponse au rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, toutefois, une étude menée par Mc Kinsey sur le fondement du modèle économétrique utilisé par le FMI montre qu’une relance par la dépense publique produit, à l’horizon de 5 ans, un effet récessif, de leur côté, malgré les erreurs de calcul qu’ils reconnaissent, Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff estiment qu’une dette publique élevée, supérieure, respectivement à 60 % et à 90 %, amputent une partie de la croissance économique aussi bien dans les économies développées que dans celles qui sont en voie de développement. L'évolution de la charge de la dette ne dépend pas seulement de celle de l'encours de la dette, mais aussi de celle des taux d'intérêt : De 2012 à 2016, malgré la progression rapide de la dette, la charge d'intérêt diminue grâce à des taux de plus en plus bas. Au quatrième trimestre 2016, selon la banque des règlements internationaux, la dette publique française estimée à sa valeur nominale atteignait 2 264 milliards $; évaluée à la valeur de marché, elle s'élevait à 2 602 milliards $, le « solde primaire des finances publiques ». Cela va dans le sens indiqué en 2010 par le directeur de l'Agence France Trésor : 61 % des achats d’obligations françaises de durée supérieure à 2 ans, avaient été le fait de banques centrales étrangères, qui s'en servaient comme réserves de change[112]. Les postes connaissant des variations significatives sont : La dette publique est à distinguer, entre autres, de la « dette extérieure de la France », qui correspond à l'ensemble des engagements des administrations publiques et de la sphère privée vis-à-vis du reste du monde (c’est-à-dire les autres pays). Les partenariats public-privé (PPP) peuvent faire financer par le privé, en contrepartie d'un loyer, la construction puis la gestion de bâtiments ou d'infrastructures. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, regroupe l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État (y compris les ODAC), les collectivités territoriales et les organismes publics français (administrations de sécurité sociale…). En 2016, le patrimoine des administrations publiques continue à diminuer. », Remontée des taux : la facture peut vite s'alourdir pour la France, TAUX A 10 ANS DEPUIS 1980 POUR LA FRANCE, sur le site France-Inflation, Les rendements des emprunts d’État battent tous les records de baisse, Insee - Comptes nationaux annuels - base 2014 (S13), « Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'État », compte général de l'état 2007 --annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion-- page 15 et 11, La France devrait lever une somme quasi record de dette en 2015, « 30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers », Pourquoi l'État ignore qui détient sa dette, La Banque de France détient près de 20% de la dette de l'État, « Solutions politiques: Les dettes publiques, dans la série on vous dit pas tout », "Procédures de règlement livraison sur le marché secondaire", Les 50 plus gros détenteurs de la dette française, Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Graphique de l'évolution des dettes publiques des pays européens, traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance, L’Union européenne met fin à la procédure de déficit excessif contre la Grèce, La Commission recommande d’abroger la procédure de déficit excessif engagée à l'égard de la France, Pour Villepin, "la France dépense trop et trop mal". S'agissant de la soutenabilité à long terme, à partir d’un certain moment, la dette doit être indéfiniment stable en pourcentage du PIB, quel que soit ce pourcentage. Pendant la même période (ainsi que sur la période antérieure 1978-2002), la part des prélèvements obligatoires perçus par les administrations centrales baissait au profit des administrations locales et de sécurité sociale. Mais ce second moyen recouvre un nombre sans limite de modalités, selon le degré d'accord des créanciers, les éventuelles contreparties non financières cédées, les justifications apportées, le caractère officiel ou pas, l'ampleur des entorses aux modalités... On citera pour l'exemple : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2006, et pour l'État seul, la charge des intérêts de la dette était de 39 milliards d'euros, soit 14,6 % du budget de l'État[86]. Ce solde primaire correspond à la contribution à la dette du budget de l'année (les intérêts étant, eux, une partie de la contribution de la gestion passée). Globalement, entre 2014 et 2018, la charge de la dette exposée par les administrations publiques figure dans le tableau ci-après : S'agissant de l’État, la charge de la dette était de 47,4 milliards[réf. Les emprunts d'État français sont émis sur le marché obligataire: la dette est donc qualifiée de négociable[63]. Dès lors, l'information correspondante devra être recherchée dans les lois de règlement. De fin 2004 à fin 2007, la durée de vie moyenne a augmenté rapidement et s'établissait à 7,08 années fin juin 2011, la réduction due à la politique de swaps s'étant réduite à 7 jours[70]. définition de ce qui est retenu comme dette, ou pas ; consolide-t-on les dettes et les créances (. En effet, si la stabilisation de la dette requiert un effort plus important en France, l’impact du vieillissement est bien plus favorable. L'article 98 de la loi de finances initiale pour 2019 augmente, pour l’État[120], le besoin de financement de 9 milliards d'euros puisque le déficit progresse du même montant. Le poids de la dette publique peut baisser d'une année à l'autre, même si sa valeur nominale (en euros courants) augmente : il suffit que l’activité économique augmente plus vite que la dette. le moindre recours à l'impôt, notamment pour financer l'effort de guerre ou, en temps de paix, les fluctuations relatives aux cycles des affaires ; la stimulation keynésienne de la demande ; l'État : considère les intérêts de ses emprunts comme des opérations budgétaires, mais pas les souscriptions et remboursements en capital des emprunts, qui sont considérés comme des opérations de trésorerie et sont retracés dans la loi de finances à l'article d'équilibre. Ces règles fonctionnent donc, mais il ne semble pourtant pas envisagé de les appliquer aux autres composantes du secteur public. En 2015, le hors bilan était estimé à 3 200 milliards €, en sus des 2 000 milliards € « au sens de Maastricht »; les dettes totales des administrations françaises, au sens des normes comptables internationales (IFRS et IPSAS) atteignaient donc plus de 5 200 milliards € ; les engagements hors bilan représentent 158 % du PIB et ont été multipliés par 3,5 en dix ans[46]. ». Selon l'Agence France Trésor, le taux implicite moyen du stock de la dette de l'État, dont la maturité moyenne est de près de 8 ans, devrait être de l'ordre de 2 % en 2018 ; sur les marchés en septembre 2018, le taux à 8 ans sur les emprunts de l'État français s'établissait à 0,45 % environ alors que les emprunts qui arrivent à échéance en 2019 ont été contractés à 2,40 % en moyenne[59]. 46.100.000.000 euros par an Grâce à des taux d'intérêt historiquement bas, la charge de la dette française (aussi appelé le service de la dette) a été en 2014 et 2015 plus faible qu’attendu ce qui a permis de limiter le poids de la dette dans le budget de l’Etat à 46,1 milliards en 2015, contre 46,3 milliards en 2012. Pour la France, il est de - 0,1 % du PIB, alors qu’il est nettement positif pour la zone euro (+ 1,8 % du PIB) et l’Union européenne (+ 2,0 %). La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un recul du solde public de 2,9 % du PIB en 2017 à 0,3 % en 2022, mais l'essentiel de cette baisse est reporté aux années 2020 à 2022 ; la dette publique s’accroîtrait donc de 96,7 % du PIB en 2017 à 97,1 % en 2019, puis s'abaisserait à 91,4 % en 2022[119]. La moitié des détenteurs de la dette publique sont extérieurs à la France. Selon la norme internationale de comptabilité publique no 25[10] celles-ci doivent apparaître dans le bilan, au passif, (pour le plan comptable général français, traduites par des provisions au compte 153), et non hors bilan. En revanche, les autres acteurs économiques sont, hormis les banques, prêteurs nets au reste du monde. Un déficit public entraîne une augmentation de la dette, qui sera réduite par des recettes futures (impôt ou autre), Robert Barro écrivant que le déficit public est l’« impôt de demain »[32], ou par de l'inflation, qui a pour inconvénient de défavoriser les créanciers[33]. Une « crise » est caractérisée par un défaut de paiement, une restructuration des dettes ou l’apparition d’une prime de risque (écart entre le taux d’intérêt des emprunts de l’État considéré et celui d’un emprunt sans risque, en général une obligation fédérale allemande) supérieure à sa moyenne historique majorée de deux fois son écart-type. Pour Bernard Marois, président du Club Finance HEC, « il est indispensable de prendre en compte l'endettement total d'un pays, c'est-à-dire sa dette publique et sa dette privée (entreprises et ménages) ». Lorsque le taux de croissance est inférieur au taux d'intérêt, ce ratio s'accroît même si le budget ne connaît pas de déficit primaire (c'est-à-dire qu'il est équilibré hors charge de la dette) : un accroissement des taux d'intérêt peut alors rendre la dette progressivement insoutenable par une augmentation de la charge de la dette. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Pour financer ce besoin, le même article prévoit une progression des emprunts à long et moyen terme de 5 milliards d'euros et des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État de 4 milliards d'euros. La répartition de la dette publique totale entre sous-secteurs et le montant de la dette publique consolidée de chaque sous-secteur dépendent non seulement de l’équilibre des dépenses et des recettes de chaque sous-secteur, mais également d’autres facteurs, notamment : Les opérations de neutralisation des effets de transfert et des effets de périmètre ne sont pas des opérations simples. Gestion et répartition de la dette publique, Contrats d’échanges de taux d’intérêt (« swaps »), Échéancier, durée de vie moyenne et duration modifiée, La dette des sous-secteurs de l’administration publique, Après neutralisation des effets de transfert et à périmètre constant, Prévisions pluriannuelles : loi de programmation des finances publiques, Prévisions annuelles : lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, Dette publique française dans une perspective internationale, Dette publique française et Union économique et monétaire européenne, Comparaison de l'endettement au sein de la zone euro, Comptabilisation des engagements de la France dans les mécanismes d'aide au pays européens en crise, Comparaison de l’endettement avec les autres pays développés, La mesure et l'évolution de la soutenabilité, Causes de la montée de la dette depuis trente ans, Dépenses durablement supérieures aux recettes, Baisse de la fiscalité sans baisse des dépenses au début des années 2000, Analyses économiques : conséquences de la dette française, Appauvrissement du secteur public français, Contribution négative à la position extérieure de la France, Questions techniques sur la comptabilisation de la dette. Le capital restant dû est de 2 215 952 €. L'État s'est volontairement privé de la possibilité de connaître ses créanciers en excluant les personnes morales de droit public du dispositif mis en place en 2014 pour permettre aux entreprises d'identifier leurs obligataires ; en effet, pour que la dette française soit attrayante, il faut respecter l'anonymat des investisseurs[111]. La difficulté est de définir quelle est la part de la structure de liquidités qui correspond à de la vraie monnaie » ; « la monnaie, je ne sais plus très bien ce que c’est ». Proposition de règle d'or constitutionnelle, « il est indispensable de prendre en compte l'endettement total d'un pays, c'est-à-dire sa dette publique et sa dette privée (entreprises et ménages) », « la réforme du Pacte de stabilité et de croissance impose une obligation de désendettement avec une réduction chiffrée de la dette à raison d'1/20e de la différence entre le ratio d'endettement atteint et le plafond de 60 % prescrit. L'État impose cette règle aux collectivités territoriales, mais pas aux administrations de sécurité sociale, et ne la respecte pas lui-même : le produit des emprunts est versé dans la caisse unique qui alimente les dépenses de toutes nature (investissement et fonctionnement), de sorte qu'il n'est ni possible ni même permis de relier directement un emprunt à une dépense qu'il serait « bon » ou « mauvais » de financer par emprunt[197]. », « D'un point de vue économique, la dette publique ne pose problème que dans la mesure où elle finance des dépenses improductives au sens strict du terme... Pour éviter toute confusion, improductif ne signifie pas inutile, et il arrive souvent qu'une dépense que l'on peut qualifier d'improductive (parce qu'elle n'est pas financièrement rentable) soit indispensable et plus utile qu'un investissement économique. L'État français n'a pas fait officiellement défaut sur sa dette après 1797, date du vote de la loi dite du « tiers consolidé »[103], mais à partir de 1914 il profité de l'inflation et organisé des dévaluations qui reviennent à un défaut partiel dans les mêmes proportions. Un simple retour à l'équilibre est le plus souvent envisagé, la croissance ou l'inflation se chargeant ensuite de faire baisser le poids de la dette par rapport au PIB et aux recettes, sur une durée très longue. C'est pourquoi le conseil de normalisation internationale des comptes publics propose une référence de la dette nette aux recettes publiques dans le guide n°1 des pratiques recommandées intitulé « Reporting sur la soutenabilité financière à long terme des entités publiques »[222]. »[209]. Chaque année, le compte général de l'Etat dresse un tableau de synthèse des principaux engagements hors bilan évaluables et autres informations[44]. Les lois de financement de la sécurité sociale ne contiennent pas de dispositions budgétaires spécifiques pour prévoir l'évolution future de la dette sociale[124]. Ces opérations sont parfois refusées par la Commission européenne ou par Eurostat ; ainsi, en 2007, l'État a été obligé de recomptabiliser dans la dette publique une somme de 8 milliards d'euros, issue de la SNCF et qui avait été transférée à un organisme ad hoc[229]. Le remboursement du capital relatif aux emprunts de l'État est considéré comme une opération de trésorerie. De plus, à la même date le solde du bilan était de -1 203 milliards d'euros en 2016[47], pour un total négatif, bilan et hors bilan de 5 200 milliards €. Cette charge était également comparable à la presque totalité de l'impôt sur le revenu payé par les Français (qui représente, en 2006, 17 % des recettes de l'État). En 2005, le rapport Pébereau estimait le montant supplémentaire de dette publique compris entre 790 et 1 000 milliards d'euros[45]. Les statistiques trimestrielles publiées par l'Agence France Trésor (AFT) proviennent de la Banque de France, qui collecte les informations auprès des établissements teneurs de comptes titres : ceux-ci déclarent leurs positions propres et, de façon agrégée, celle de leur clientèle. une dette publique « au sens de Maastricht » qui devrait rester inférieure à 60 % du PIB, sauf circonstances « exceptionnelles ou temporaires »... ...ou, lorsque la dette dépasse cette limite, un objectif à moyen terme de baisse de cette dette sur des périodes glissantes de trois ans, de chaque année au moins 0,5 % du PIB et au moins un vingtième de l'excès par rapport aux 60 %. La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, s'élevait à 2 638,3 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre 2020, soit 114,1 % du PIB[1], contre 55,8 % à la fin de 1995 et 66,8 % à la veille de la crise de 2008. Cette évolution est cohérente avec celle du patrimoine des administrations publiques françaises, bien que ce dernier ne retrace que le bilan. À la suite des travaux d'un groupe de travail présidé par Michel Camdessus qui avait conclu en juin 2010 qu’une législation contraignante était indispensable[233] un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques[234] a été adopté le 13 juillet 2011, mais n'a pas encore été présenté au Congrès du Parlement. Il ne tient pas compte non plus des engagements hors bilan, qui en France représentent plusieurs fois le montant de la dette brute. En 2009, la commission Juppé-Rocard chargée de proposer les axes et le montant du Grand Emprunt voulu par le président de la république, opte pour un montant plus faible de 35 milliards que celui avancé dans un premier temps. Aujourd'hui, les rentes perpétuelles ont disparu mais chaque titre qui arrive à échéance donne lieu à un réemprunt immédiat ». Aussi a-t-elle fait l'objet d'une procédure de déficit excessif dont elle est sortie en juin 2018, la Commission européenne estimant que le déficit serait inférieur à 3 % pendant trois années consécutives de 2017 à 2019. Dette publique de la France au sens de Maastricht par sous-secteurs, Au troisième trimestre 2018, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 322,3 Md€, en hausse de 22,5 Md€ par rapport au trimestre précédent. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique[235]. En 2007, les taux réels sont particulièrement bas et les économistes anticipent une augmentation de ces taux dans le futur[94]. Grâce aux annexes des projets de lois de règlement qui présentent, depuis 2006, la section de fonctionnement et la section d'investissement de l'État[198], il est possible d'avancer que la dette a financé surtout des dépenses de fonctionnement. Les passifs éventuels sont définis comme suit : Eurostat donne une définition voisine des engagements conditionnels[8]. Jean-Philippe Cotis et Paul Champsaur estimaient en 2010 que si la fiscalité n'avait pas changé depuis 1999, « la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'est en réalité »[181] ; à leur avis, « il eût été préférable que (la baisse des prélèvements obligatoires) soit entièrement gagée par un effort équivalent sur les dépenses »[182]. C'est l'illustration de l'effet d'éviction. La précision révèle un ralentissement de la progression de la dépense et non une diminution de la dépense : toutes administrations publiques confondues, le taux de croissance de la dépense publique varie de + 0,9 % en 2018 à + 0,1 % en 2022. Il s'agit de savoir si une entité publique a la capacité à respecter ses engagements financiers à mesure qu'elle est due ou à refinancer ou augmenter la dette si nécessaire. La cour des comptes prévoit que la dette publique devrait dépasser 120 % du PIB[193]. Ainsi, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 estime que le déficit et la dette publique atteindraient respectivement 11,4 % du PIB et plus de 120 % du PIB[122]. La Banque centrale européenne (BCE) a rappelé qu’elle « n’avait pas vocation à être prêteur en dernier ressort des États » ; plusieurs pays membres présentent des ratios d’endettement préoccupants, et leurs dettes ont des notations dégradées (Grèce, Italie, Portugal en particulier)[137]. La nouvelle étude de Contribuables Associés . Il n'existe pas d'information sur les besoins de financement cumulés depuis l'origine. Pour des finances publiques au service de notre croissance économique et de notre cohésion sociale », Rapport Pébereau sur la dette publique française, Où trouver des informations sur la dette publique par le CEDEF à https://www.economie.gouv.fr/cedef/dette-publique, https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2018/05/24/sovereign-debt-a-guide-for-economists-and-practitioners, Cour de discipline budgétaire et financière, Direction générale des Finances publiques, Loi de programmation des finances publiques, Loi organique relative aux lois de finances, Contrôle de l'exécution des lois de finances, Commission des comptes de la sécurité sociale, Loi de financement de la Sécurité sociale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dette_publique_de_la_France&oldid=177954743, Page du modèle Article comportant une erreur, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.