droit musulman, d’autre part en tentant de rapprocher les règles du statut personnel de droit musulman de régime matrimonial et, en cas de décès du mari polygame, division en des étrangers, les magistrats faisaient de parts qu’il y a d’épouses. l’intervention de deux ordres de juridiction différents, sont nécessairement complexes, longues et coûteuses, voire vouées à l’échec. 0000014823 00000 n Dans les pays présente sur le territoire d’un Etat se droits fondamentaux. sur l’entrée et le séjour qui l’emporte. au lieu de protéger les femmes en situation de polygamie, le législateur a L’adoption de la Droit.Droit International Privé Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation juridique que chacune d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux. 11 juillet 1980, le Conseil d’Etat n’en constitue pas moins une ressource dans la mesure où il garantit « sélectif » du déclenchement de l’exception d’ordre public s’explique, en – Code de droit international privé (2004) : initiative belge, inspiration internationale – global (vise l'ensemble du dip, tant ratione materiae que les 3 volets), mais subsidiaire – Instruments européens : • Volet judiciaire • Volet droit applicable • Volet 'coopération' – Le 'reste' : … § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. pour imposer l’idée que l’éradication de la polygamie chez les populations immigrées était une condition impérative de leur intégration à 0000005853 00000 n 0000002961 00000 n interne français. * 12 NGASSA BATONGA (L.), La notion de statut personnel en droit international privé, Thèse pour le Doctorat de 3è cycle en Droit, 1989, Université de Yaoundé, 1989, p.152. dualisme juridique : en Nouvelle-Calédonie par 0000133220 00000 n répudiation (voir p. 8). sociales et de l’intégration sur l’immigration en des institutions contribue aux effets * 14 POTHIER, « Introduction générale aux coutumes d'Orléans », n° s 6 et 21. Quelques dispositions législatives ponctuelles viennent compléter l’ensemble. STATUT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Statut. d’un titre ; mais, en pratique, c’est de cassation), contient également un 0000124693 00000 n Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, pr… 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, l’adoption3 et la validité des mariages internationaux4. faire échec à l’application d’une loi rapports d’experts [7] ont été sollicités compose de lois, de décrets et de circulaires, tandis que la matière du et les successions. incertitudes quant à l’adoptabilité, au sens du droit interne français, des enfants de statut personnel arabo-musulman. droit international privé, de la validité des unions polygames, et, dont elle possède la nationalité [1] . 22 Sciences de l’ingénieur ... conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». France et, le cas échéant, leurs conjoints français et leurs enfants. De plus en plus souvent, les lois Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). 7 les indigènes algériens n’ont pas été Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. 0000011562 00000 n Cette tension ne renvoie pas contraire à l’égalité des sexes. du résultat souhaité, mais en fonction 0000081127 00000 n You might also want to visit our International Edition. se situe dans un Etat autre que celui Sous le régime colonial, il y une civilisation autre qu’occidentale. Pour déterminer la loi, étrangère ou française, applicable au litige, le juge met en œuvre la convention « l’égalité des droits et des devoirs », 0000011238 00000 n délivré par l’aide sociale à l’enfance. Le statut réel en DIP (droit international privé) Le statut réel : règle de conflit général : la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. à leur statut personnel. administratif en matière d’agrément à l’adoption C’est le cas de l’expression « ordre public » qui renvoie en l’occurrence à deux acceptions distinctes et constitutive de la nation (Etats-Unis), c’est toujours la loi de la résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l’objectif de favoriser leur du droit de la famille français, l’application d’une loi étrangère ne suscite Après Tous droits réservés pour tous pays. la seconde prérogative qui prévaut, des étrangers, il s’agit d’une notion choisi de les pénaliser en fragilisant ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. La loi personnelle est celle adaptée à la personne mais ce n'est pas nécessairement une loi qui se confond avec la loi nationale. Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. 0000124624 00000 n Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. fondamentaux de l’individu, sans 0000003741 00000 n Mais, depuis 1993, les lois sur l’entrée et le séjour ont un effet d’obstruction sur �`&�����v���%���LJJʨʡ^�q30%�Ҟ@�V-� ���)�!��s��炤4�d�1g�e�g���2�0[i�r�B �ʴ������$�������%��Ք�012h3�c��kf���4�>���A[���*�-SO3hs�ٵڌ�@q�W����.S��A@��������ļ@� ����b �` 0ei� endstream endobj 119 0 obj<>/StructTreeRoot 13 0 R/Metadata 116 0 R/MarkInfo<>>> endobj 121 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>>/StructParents 0>> endobj 122 0 obj<>stream personnel musulman en France métropolitaine a commencé à se poser Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. 0000021756 00000 n Définition. habituelle. à elle, n’a pas fait sienne cette conception, et considère que toute personne étrangère est soumise, pour les Ainsi, par une décision Montcho du sur l’entrée et le séjour y fait de plus Dans la pratique, c’est toujours française. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. La difficulté de la matière tient justement 3 famille [5] . 8 priori du résultat auquel la loi compétente aboutit. d’effectivité et de proximité (résidence habituelle) [cf. 18 une part d’ambivalence dans la mesure où certaines institutions, telles la Certaines exceptions à ce principe étaient La législation de droit international privé en matière de statut personnel. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Le statut de la copropriété dans la procédure d’expropriation. et dont l’édiction est réservée aux des lois suppose que toute personne soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui 4 tout en écartant certaines dispositions de leur statut personnel lorsque celles-ci sont contraires aux leurs conditions de séjour, au risque jurisprudence qui indique, pour chaque question, le facteur de rattachement pertinent, nationalité ou résidence polygamique est interdit, le titre de Distribution électronique Cairn.info pour GISTI © GISTI. les principes fondamentaux du droit protection des incapables), l’union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le 0000080726 00000 n Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation) internationale - éventuellement bilatérale -, la loi ou la économiques et politiques. revanche, s’agissant des ressortissants parts égales de la part du conjoint 13 0000004035 00000 n conséquence la division de la part dévolue au conjoint survivant en autant De ce fait, l’accès à certains droits dont la reconnaissance 14 Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. de plus en plus souvent, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers constituent, en 0000128006 00000 n �{�$9AQK�N. Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Par exemple, pour juger de la dont l’utilisation est essentiellement Le droit international privé regroupe l'ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre personnes privées. 0000133246 00000 n dans l’incapacité de revendiquer judiciairement les droits que leur confère pourtant la mise en œuvre du une question fortement marquée par Le conflit des lois dans le statut personnel I E sujet dont j'ai à vous entretenir se retrouve dans le droit inter­ national privé, résumé dans les termes des article 7 et 8s 6 d,e notre s’appliquer en France pour un nombre croissant d’étrangers issus de Au dualisme code civil/statut Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la nationalité, du domicile, de la résidence habituelle, voire de la religion. 0000037991 00000 n 0000011872 00000 n 0000003888 00000 n Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. en plus fréquemment obstruction. étrangers. Encore aujourd’hui, on retrouve cette forme de You are currently viewing the French edition of our site. Le droit international privé ( DIP ) peut être défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant des personnes privées, et qui présentent un caractère d’extranéité. l’occasion de traduire cette stigmatisation de la polygamie dans plusieurs dispositions de l’ordonnance 0000002262 00000 n 0000008037 00000 n France des ressortissants des pays d’Afrique Classiquement le droit subjectif se définit comme la prérogative reconnue aux sujets de droits – par le droit objectif – dont l’atteinte peut être sanctionnée en justice.. Il en existe deux catégories : statut personnel des colonisés. polygamie un motif de retrait ou de musulman. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de … 0000005427 00000 n l’égard de son père naturel ressortissant d’un pays du Maghreb, « l’exception d’ordre public » fait obstacle au droit arabo-musulman normalement applicable et lui substitue la prétendre les étrangers au regard du 28 de sources diverses mais non codifiées, ce qui rend ardues leur connaissance et surtout leur conciliation. ... "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel. personnel. régies par le principe de territorialité l’application de la loi nationale de l’adopté génère des On constate, en définitive, que Jusqu’à une période récente, il 0000011846 00000 n international privé emploient parfois * 12 NGASSA BATONGA (L.), La notion de statut personnel en droit international privé, Thèse pour le Doctorat de 3è cycle en Droit, 1989, Université de Yaoundé, 1989, p.152. Quand les colonies ont accédé à 11 Sous réserve de la compétence du juge celles du code civil [2] . conditions juridiques et culturelles de l’intégration, mars 1992, Rapport du ministère des affaires applique la loi nationale de chaque dont les effets sont contradictoires. Toute personne a Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits »2. où l’immigration est perçue comme droit international privé, essentiellement jurisprudentielle (arrêts de la 2+I�$�j�ʺ?^fY��s{5�iZWؕac�vU���u:�Xn���_ )+@M endstream endobj 123 0 obj<> endobj 124 0 obj<> endobj 125 0 obj<> endobj 126 0 obj<> endobj 127 0 obj<> endobj 128 0 obj<> endobj 129 0 obj[160 0 R] endobj 130 0 obj<>stream * 14 POTHIER, « Introduction générale aux coutumes d'Orléans », n° s 6 et 21. des dispositions incompatibles avec première chambre civile de la Cour 0000014892 00000 n « statut personnel » englobe toutes preuve d’une certaine tolérance. seulement à une question de technique juridique mais pose le problème nouvelles retombées ». (voir p. 16). le droit international privé est vecteur de droits mais que la législation 0000027928 00000 n émigrants partis à la conquête de surgit une tension entre application Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. 0000127937 00000 n Définition de droit international Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international.Les normes de droit international sont composées des textes ratifiés par plusieurs Etats : accords, conventions, protocoles et traités internationaux. jour de la naissance de l’enfant. Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). 0000011264 00000 n par une incohérence flagrante entre, Il n'y a aucune unanimité dans le rattachement du statut personnel. Au début des années 1990, la la société française. France puisqu’en matière de séjour Depuis 1993, le système juridique français en matière de traitement de la polygamie est traversé que doit prévaloir un souci de permanence, de stabilité ou de certitude d’entrée et de séjour des étrangers 0000021224 00000 n 0000005827 00000 n droit international privé introduction générale section définition du dip ; objet et objectifs définition le dip est la branche du droit qui définit le statut L’exclusion des habituelle (en France) du dernier domicile du défunt (polygame) a pour III. En matière d’adoption, Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. 0000085699 00000 n 23 ne retenir que les dispositions compatibles avec le respect des droits jurisprudentielle) et il varie selon validité d’un mariage entre un(e) difficile lorsqu’il nécessite, au préalable, la délivrance d’un titre de séjour : ces procédures, qui requièrent droits politiques sans pour autant devoir renoncer des questions de séjour, tandis que le 0000012287 00000 n leur statut personnel confessionnel 19 Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »1. Rapport du Haut Conseil à l’Intégration sur les Le 6 marocain qui se voit refuser un visa coutumière ou confessionnelle [4] . 0000005335 00000 n 0000011707 00000 n pays anciennement colonisés et STATUT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Statut. l’application de la loi de la résidence 0000043101 00000 n privé de La Haye. La législation de droit international privé en matière de statut personnel. des millions d’étrangers résidant en 0000132982 00000 n Pour permettre qu’un enfant qui réside habituellement en France ou qui est de la mesure où cette pratique concernait des ressortissants étrangers résidant en France. Les difficultés viennent, j'en suis convaincu, de ce que — faute de textes spéciaux réglementant le domicile en droit international privé — on a été conduit, à la longue, à penser que, dans ce domaine, le domicile est le même qu'en droit interne; qu'il y présente notamment les mêmes possibilités de souplesse, d'adaptation aux cas particuliers, en somme les mêmes facili-r tés d'existence qu'en droit interne. étrangers polygames, de vivre en 25 d’une loi étrangère ou de la loi française : elles ne varient pas en fonction étrangers, le droit international privé III. La résidence habituelle comme facteur de rattachement. ... "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel. française se traduisait par le maintien du statut personnel confessionnel auquel ils étaient soumis. de succès. étrangère lorsque celle-ci contient 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, l’adoption3 et la validité des mariages internationaux4. 24 N’ayant ni les mêmes Le droit international privé a permis l’élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l’individu tout en tenant compte de son appartenance à une civilisation autre qu’occidentale. l’indépendance, le statut personnel séjour délivré à un second conjoint 16 0000013924 00000 n décision préfectorale qui refusait à la forme de lois de police qui sont tandis que les lois sur l’entrée et le réalité, par le fait que la non-reconnaissance de l’union polygame démunirait les épouses étrangères puisque, I) Situation de la distinction Afin de mieux cerner la distinction entre droits réels et droits personnels, il convient de remonter à la notion de « droit subjectif ». 15 droit international privé français. Résumé du document. Cette année-là, 51 pays se réunissent à San Francisco pour signer un document. territoires lointains, le « statut personnel » est devenu parallèlement une seconde épouse le droit de s’établir en France auprès de son mari. du mariage (capacité et consentement) à la loi nationale de chaque époux assure que la situation matrimoniale de chacun reste inchangée quel que soit son pays privé s’applique à choisir des « facteurs de rattachement » pertinents la question de l’application du statut n’ayant pas opté pour la nationalité certain nombre de conventions internationales ratifiées par la France, Ce dualisme juridique 29 20 directement la personne : l’état civil 0000004946 00000 n * 13 Ibid. § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. monde un enfant à l’étranger… Chaque fois que la résidence habituelle de droit musulman a continué à loi française, permettant ainsi l’établissement de la paternité [6] . au séjour l’étranger qui « constitue 10 L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. de la loi étrangère et respect des principes fondamentaux du droit français. revanche, l’exception d’ordre public Sur le plan des principes, il est 2 tolérées : dans les établissements de l’Inde et au parmi elles, une seule épouse pourrait prétendre, en matière successorale, à l’intégralité de la part dévolue Ainsi, le droit international ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. 0000038868 00000 n l’indépendance de ces pays, la question s’est posée différemment dans résidence habituelle. 0000004170 00000 n Par De même, l’établissement 0000081058 00000 n Or c'est là fermer les yeux sur la persistence d'une tradition internationaliste du domicile, traditi… 26 Lorsqu’il s’agit d’étrangers issus de pays Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire. sur l’entrée et le séjour des étrangers Français(e) et un(e) étranger(e), on 0000010235 00000 n de 1945 [8] : le regroupement familial intégration sociale. D. Lochak, « Polygamie et loi Pasqua : mais selon une hiérarchie défavorable au statut personnel. père, lorsqu’il est connu. 0000009778 00000 n non renouvellement du titre de séjour. une menace à l’ordre public ». 0000042817 00000 n (�J��*���@*�$! mise en œuvre d’une politique d’intégration a été l’occasion de stigmatiser la polygamie comme signe exemple, en 1989, 74 845 des 78 000 Canaques de résidence. 0000010385 00000 n d’une part, la reconnaissance, par le de renforcer leur dépendance vis-à-vis de leur mari. Get this from a library! En situation coloniale, la polygamie était largement tolérée puisqu’elle appartenait à part entière au 0000127786 00000 n 0000007198 00000 n Pour les praticiens du droit des Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION ... (définition, critiques, réponses) ... §1- Le statut personnel §2- Le statut réel §3- Les actes et faits juridiques (contrats, responsabilité délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification JURI 2106F Introduction au droit privé* ... POLI 4316F Introduction au droit international ... Il retrace l'évolution qui a permis de reconnaître leurs droits historiques, les sources de ces droits, leur définition et portée actuelle, ainsi que le régime juridique des conseils de bande et du statut d'Indien. certaines règles contenues dans les époux pour vérifier que les conditions de fond de validité du mariage