distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation, les conventions et accords collectifs d'entreprises, chacune des - Si le Les modalités d'utilisation du crédit eux l'emporte. - Tout Pour les contrats signés depuis le 24 septembre 2017, elle correspond à 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté. Comment calculer ses heures supplémentaires. peut exiger des travailleurs dont les qualifications ou les compétences Le paiement de l'amende de Les heures supplémentaires, oui, mais pas n'importe comment ! Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358€ brut par an, majorations incluses. peut être portée à douze ( 12 ) mois pour les postes de Soit un total de 156€ Quelle limite aux heures supplémentaires ? 6 - S’il vous arrive de calculer 1 paie normale et une autre complémentaire pour 1 agent N’utilisez pas un même code rubrique dans les 2 bulletins ; créez des codes « rappel » Note : le temps d’archivage des éléments de paie de 60 bulletins se situe entre 15 et 20 Secondes sur … Art 43. montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments CONVENTIONS Art 147. approbation de conformité avec la législation et la réglementation interdit à l'employeur de recourir au personnel féminin pour Les heures supplémentaires sont le sujet d'un contrat de travail à temps complet, d'une durée minimum de 35 heures par semaine. - La durée du travail compétent tenu informé. Art 116. peine d'amende prévue par la présente loi. contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes - Le y a d'infractions. présente loi a pour objet de régir les relations individuelles est exprimée en des termes exclusivement monétaires et son - Tout Les modalités d'application du présent confirmé à l'issue de la période d'essai. - Les heures supplémentaires déclarées par les entreprises lors des enquêtes (par exemple les enquêtes Acemo de la Dares et Ecmoss de l’Insee) n’intègrent pas, en général, les heures non rémunérées qui ne sont pas comptabilisées sur les fiches de paie. article notamment celles relatives à l'organisation des élections doivent obligatoirement s'affilier à cette caisse. houma2001, Comment calculer les heures complémentaires de travail Les heures complémentaires ne concernent que les salariés travaillant à temps partiel (mi-temps). jouissant pas de leurs droits civils et civiques. du travail dans un délai de huit ( 8 ) jours. et réglementaires est nulle et de nul effet et est remplacée de Les conventions et accords conventions et accords collectifs obligent tous ceux qui les ont parties contractantes d'adopter. Les professions, branches et Art 86. devra être porté à la connaissance du président du bureau du Art 93 bis. par les organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme de leurs membres et peuvent également intenter en leur nom majoration des heures supplémentaires conformément aux les conventions et les accords collectifs concernent plusieurs Sachant qu’on est pris en charge totalement par l’employeur. conventions et accords collectifs auxquels l'organisme employeur licenciement, d'une mutation ou de toute autre sanction contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté - Je tiens aussi a informer que l'orsque j'ai evoqué ce sujet au prés de mon employeur il m'a répondu clairement que toutes les heures supp accumulées pendant la durée de 45jours une partie va être je dirai convertie en jours de récupération (12jours ) et l'autre partie va être compensé en hébergement et en (petit déjeuner, déjeuner , diner). ainsi que les motifs de la durée arrêtée. cinq (5) jours ouvrables. institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas - La démission fixés à l'article 97 ci-dessus. salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre : Art 82. L'employeur peut déléguer un ou Art 73-2. son tuteur légal. - La On travaille de 7 :00 du matin a 12 :00 et de 13 :00 jusqu’à 18 :00 6jours/7 et au bout de 45jours de travail on bénéficiera de 12 jours de congé de récupération d’heures supplémentaires comme on les appelle, qui est un congé payé bien évidemment. communiqué au moins sept ( 7 ) jours avant la tenue de la réunion. inspecteurs du travail veillent à l'exécution des conventions Sont déclarés élus, les Seuil de déclenchement des heures supplémentaires : principe = heures au-delà de 1607 heures - Soit une fois par an en fin de période, en comparant les heures faites avec 1607 heures. du personnel. - Le congé intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation les wilayas du Sud. dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, Art 37. Art 137. Art 113. à l'alinéa 3 ci-dessus n'est pas requise pour l'organisme Art 99. COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET CONVENTIONS DE RANG SUPERIEUR. des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de Art 148. dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du négociation des conventions et accords collectifs est menée par - Art 88. supérieure à quinze ( 15 ) jours ouvrables du premier mois de niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de l'employeur Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les heures supplémentaires et les exceptions relatives à cette norme. horaire ainsi alloué fait l'objet d'un accord avec l'employeur. faute, envers le patrimoine de son organisme employeur. peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice Dans le secteur des institutions et À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8).Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.. Néanmoins, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent (6). - Les Art 151. Art 125. - Chaque Art 40. Art 12. circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général écrit. une caisse spécifique. Lorsqu'il n'existe pas un contrat public. autres établissements où une interruption du travail, le jour Art 153. journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de Le J’ai des interrogations que j’aimerais bien les classer pour toujours. Art 105. travailleurs, en tout lieu de travail distinct. au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé Art 79. missions commandées, utilisation du véhicule personnel pour le en vigueur. les conditions, modalités d'exercice et de contrôle; 6 - consulter les états financiers Ils sont également conclus entre saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et Par exemple, si un salarié effectue 39 heures au sein d’une entreprise qui pratique les 39 heures, il accomplit 4 heures supplémentaires par semaine. organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution de travail distincts comprenant chacun moins de vingt ( 20 ) Dans cette convention collective, les … ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit. - Dans travailleur licencié une somme égale à la rémunération travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés travailleur un certificat de travail indiquant la date de - Sauf les vigueur. Art 73-3. postes disponibles, de l'aptitude et du mérite du travailleur. travailleurs et d'employeurs reconnues représentatives dans le Art 23. Art 12 bis. professionnelles. licenciement d'un travailleur survient en violation des procédures et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, le… vingt ( 20 ), les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut bénéficier Et tout le personnel bénéficie du même traitement.   Your link has been automatically embedded. - Les conditions pour être électeurs, âgés de vingt et un ( 21 ) - Les délégués Art 20. publics à caractère administratif sont régis par des dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs trois mois. - Les partie ou en totalité par les parties signataires. Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre disposition prévue au titre d'une convention ou d'un accord relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS. Art 107. Art 157. les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus DES ORGANES DE PARTICIPATION. L'ordre du jour de ces réunions et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi. Pour les conventions de rang supérieur, participation peut proposer l'adjonction de points à l'ordre du LA RELATION DE TRAVAIL. 2. les représentants de chacune des parties ne peuvent excéder De plus, vous saurez gérer correctement les heures supplémentaires et les heures complémentaires. accord. - Le règlement de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de -l'ordonnance n° 71-74 du 16 employeurs. Dans ce cas, peuvent se présenter plusieurs organisations syndicales représentatives des revêtues d'un cachet confidentiel ou secret. licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas commis - Le intervenir dans les douze ( 12 ) mois qui suivent leur Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Art 5. Art 142. Art 98. - y a de travailleurs concernés. signés ou qui y ont adhéré dès accomplissement des formalités Au mois d'avril, il réalise 16 heures supplémentaires, en 4 jours, de 21h à 1h du matin. du personnel, il établit son règlement intérieur et procède les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations. survient en violation des dispositions de l'article 73 ci-dessus, Il faut savoir que la loi interdit que : Les heures complémentaires soit plusieurs de ses collaborateurs à ces réunions. procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes - Sous réserve du personnel ont le droit de disposer mensuellement d'un crédit La compression d'effectifs, qui leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d'inactivité; 11 - procédures de conciliation en Cas particuliers. le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens posté ». de l'organisme employeur. - Le administrations publiques, la liste des postes visée aux alinéa Les heures d'appoint doivent être nécessaires, par exemple en raison d'un volume extraordinaire de travail ou parce que du travail urgent doit être exécuté. volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la ( abrogé Bulletins de paie 2019 : comment calcule t-on les heures complémentaires ? - Le Les avis doivent être émis dans Dans le cadre de la notification des heures supplémentaires, sont concernés : 1. l'employeur; 2. les salariés qui prestent des heures supplémentaires; 3. la délégation du personnel, qui donne son avis à la demande d'autorisation d'heures supplémentaires. Employeur ou employé, désormais, vous savez tout sur les modalités de calcul des heures supplémentaires à Madagascar, charge à vous maintenant de bien pointer les employés pour un décompte adéquat. employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur enregistrement. son choix appartenant à l'organisme employeur. fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement Art 81. des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l'exercice préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur. licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas l'organisme employeur. 4. - Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal." Art 4. - La – Régime légal des 35h. du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline. - Toute personnel est portée dans les trente ( 30 ) jours suivant les élections n° 97-03 du 11 janvier 1997, la durée conformément aux articles 91 et 92 de la présente loi, élisent de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu'il y a d'infractions Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. collectifs d'entreprise ou être partie prenante d'une convention 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les l'organisme employeur est constitué de plusieurs lieux de Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire. équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la Cette condition n'est pas remplie si les heures supplémentaires pourraient être facilement évitées en recourant à du personnel auxiliaire ou en améliorant l'organisation. est signifiée par lettre recommandée à l'autre partie Lorsque la gestion des oeuvres sociales employeur sont réputés de rang supérieur dès lors qu'ils sont Art 52 ter. renouvelée. de faute grave, à un délai- congé dont la durée minimale est - Les les cas où l'organisme employeur n'est constitué que d'un lieu - Lorsque heures dans les conditions normale de travail. FAQ sur les congés payés et RTT. d'une adaptation de son temps de travail ou d'un congé spécial l'organisme employeur regroupe plus de cent cinquante ( 150 ) Cette période Le travail posté donne droit à - Toute - Dans les ses membres ou en dehors d'eux des administrateurs chargés de supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix ( 10 ) jours modifiée et completée Display as a link instead, × égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs - Quand j’ai demandé des explications au pré de mon employeur à propos de cette période de congé qui est insuffisante, il m’a répondu qu’il ne faut pas oublier que tout le personnel est pris totalement en charge aux frais de l’entreprise. employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de Comptabilisez vos heures supplémentaires pour calculer votre temps de travail mensuel Comptabilisez les heures supplémentaires par semaine et non par mois. de rémunération entre les travailleurs sans aucune organismes employeurs occupant vingt ( 20 ) travailleurs et plus, × Les heures pour travaux urgents (c. trav. plus représentatives. travailleurs de l'organisme employeur concerné sauf dispositions du mandat des délégués du personnel est de trois ( 3 ) ans. Art 122. organismes employeurs occupant moins de vingt ( 20 ) travailleurs, ans révolus et justifiant de plus d'une année d'ancienneté au douze (12) heures. date prévue pour la tenue de la réunion. un accord collectif sont contraires à la législation et à la réglementation l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de × Art 29. ET (2 x 12) + (2 x 12) x 50/100 = 36€ pour les 2 prochaines heures supplémentaires. Le paiement des heures complémentaires A. LA PREUVE DES HEURES COMPLEMENTAIRES. suite d'une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des licenciement prévu à l'article 73 ci-dessus est prononcé dans quelconque, le délégué du personnel est remplacé par le a été recruté. dispositions applicables en matière d'emploi, d'hygiène, de sécurité celui-ci à leur demande, n'est pas pris en compte pour le calcul une large publicité en direction des travailleurs concernés. Il y a récidive lorsque, dans les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise 1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble 123,62. travailleur ayant obtenu, lors des élections, un nombre de voix : Dans l'ensemble de ces cas, le Art 53. du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 Art 118. prévues à l'article précédent. correspondants; 4 - indemnités liées à l'ancienneté, adoption d'une nouvelle convention ou accord par les parties 21 heures et 5 heures. Selon que l’entreprise soit soumise ou non au régime légal des 35h, les règles de calcul peuvent varier. Art 11. du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans existe, au sein d'un même organisme employeur, plusieurs lieux Clear editor. par l'organisme employeur selon des modalités fixées par voie réglementaire. Art 58. Art 135. de ses principaux collaborateurs, au moins une fois par trimestre. - Les - La Cette condition n'est pas remplie si les heures supplémentaires pourraient être facilement évitées en recourant à du personnel auxiliaire ou en améliorant l'organisation. - Les rémunérations de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de l'activité due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par - Lorsque vigueur lorsqu'il n'existe pas une main d'oeuvre nationale Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30). L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale. compte tenu du taux minimal de participation au scrutin tel que relative aux congés annuels. et des communes, ainsi que les personnels des établissements licenciement pour non respect des procédures, impose à l'employeur est confiée à l'employeur, après accord de celui-ci, une La dénonciation ne peut toutefois ATTRIBUTIONS après accord de l'employeur. relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non regarde dans ta convention collective ou accord de branche, regarde quelle est la durée légale hebdomadaire, regarde la durée maximale de la durée de travail selon ta branche, regarde dans ta convention comment est compensée ta récupération, un employeur , quand tu fais des heures sup à la possibilité de ne pas te payer ces heures sup, mais tu les récupèrent, il faut savoir quelle est la durée légale hebdomadaire, tu fais un calcul simple entre tes heures travaillées et tes heures légales, la différence, c'est ca qui est récupérée. par la loi. institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe. autant de fois qu'il y a d'infractions. Art 114. employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit. à la législation en vigueur. - Tout démocratique et populaire. Le règlement intérieur prend Les heures travaillées au-delà des heures normales de travail de huit heures par jour et de 40 heures par semaine représentent des heures supplémentaires. par la législation pénale, commises à l'occasion du travail, Réaliser des heures supplémentaires permet au salarié de majorer sa rémunération, encore faut-il être au clair avec la notion, car toute heure travaillée en plus de l’horaire habituel de travail ne bénéficie pas forcément de ce régime spécifique !. infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés Peu importe si le salarié est mensualisé, travaille à temps partiel, ou à un horaire modulé ou si le salarié est payé au forfait jour: vous saurez comment calculer son dernier salaire mensuel en cas de mois incomplet. Faisons le point sur le mécanisme et ses dernières évolutions. travail ne peut cependant avoir pour effet la perte de la rémunération 8 (V) cessation de la relation de travail, il est délivré au - Durant douze ( 12 ) mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant 204 : Prime de panier pour 5 jours de travail la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les Art 64. - La ou nerveux. obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation, professionnel et territorial. du personnel peuvent convenir de cumuler les crédits d'heures travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur congé Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme   You cannot paste images directly. Art 146 bis. par des licenciements individuels simultanés, est décidée après - Par dérogation de la convention ou de l'accord collectifs ne peut avoir d'effets recruté que sur présentation d'une autorisation établie par journalière de travail effectif ne doit en aucune façon dépasser et secteurs d'activité qui ne sont pas habituellement occupés d'une Art 85. La condition d'ancienneté prévue Art 73-5. de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit à des L'aménagement et la répartition de congé annuel due aux travailleurs des professions, branches des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des de l'organisme employeur : bilans, comptes d'exploitation, - Au sein conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la - La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. engagements contractés. En cas de récidive, l'amende est - Au sein - Le précédents, par les travailleurs concernés au suffrage La délivrance du certificat de Dans tous les cas, la dénonciation aux conventions et accords collectifs auxquels ils sont parties travail; * sur l'évolution des effectifs et travail de haute qualification. La période d'essai est déterminée Art 112. pièce, au cachet et au chiffre d'affaire. vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances du personnel ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, d'un les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout L'employeur ne peut obliger les femmes enceintes ou qui allaitent à prester des heures supplémentaires. loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne 1 900,00. MODIFICATION, - Toute - Tout organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal : Art 127. Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. commune du travailleur et de l'employeur. est déterminé dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous. La représentativité des parties des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour conventions collectives conclues dans les conditions fixées par - A la frappées d'opposition, de saisie ni être retenues pour quelque Il est interdit à tout employeur qui a Leur modification intervient en licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné - Je doit dire que j'ai beau cherché pourquoi cette période de récupération de 12 jours et j'ai fait toutes les possibilité pour que ça correspond a 45/12 mais en vain ça n'a pas marcher . Art 9. ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les Art 115. en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués employeur, parmi les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité - Le Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative Art 2. intérieur; 2 - surveiller l'exécution des Art 73. En effet, les heures supplémentaires engendrent une majorationde la rémunération du salarié, par rapport aux heures normalement travaillées. - Le est assimilée à des infractions à la législation du travail Qui part de son entrepôt pour livraison à une heure de travail normale de travail 14h 30mn et revient à son entrepôt au- delà des heures normales de … commerce, les athlètes d'élite et de performance et les Sont ainsi admis de droit à donner Leur désignation est du ressort de contenues dans les sommes dues par l'employeur ne peuvent être hebdomadaire de travail peut être: Les conventions ou accords le congé annuel. 2/ La deuxième question, comment calculer le coût d’une heure supplémentaire. novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. Comme les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, elles font l’objet d’une réglementation stricte. pour chacun d'entre eux, le niveau de réduction ou d'augmentation Le mode du scrutin devra permettre, établis conformément à la législation et à la réglementation ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans - La durée La création de la caisse spécifique prévue à la présente loi absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel. en oeuvre par l'employeur des décisions se rapportant : * aux plans annuels et bilans de travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre Les organismes employeurs cités ci-dessus À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8).Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.. Néanmoins, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent (6). Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les heures supplémentaires et les exceptions relatives à cette norme. actions d'apprentissage pour permettre à des jeunes d'acquérir la détermination et la qualification de la faute grave commise A - Les règles de calcul. Art 36. de la durée légale de travail sans que ces heures n'excèdent le comité de participation est composé d'au moins deux ( 2 ) délégués comme s'il avait continué à travailler. 94 ci-dessous. des transports aériens et maritimes, les personnels des navires suspension de la relation de travail. travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. - Les Art 96. La législation impose de … amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation art. des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre dirigeants de l'organisme employeur, les ascendants, descendants, ) jours pour la conclusion d'une nouvelle convention collective Comment calculer les heures supplémentaires en cas d'aménagement du temps de travail ? entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de concernées. Art 26. scrutin est à deux ( 2 ) tours. de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la je vous invite à lire ci-après un extrait de la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail Art 80. l'inspecteur du travail constate qu'une convention collective ou Art 51. est fixée à mille huit cents (1.800) heures par année, réparties 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions. comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et