Télécharger le texte de la nouvelle constitution de la République Tunisienne (Versions Arabe et Française). Loi n° 59-57 du 1èr juin 1959, portant La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections libres et régulières. portant dispositions dérogatoires au troisième Textes de la Constitution tunisienne . Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun : organisation de l’assistance judiciaire, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. République Tunisienne……………………………. Ce fut un jourhistorique où on a assisté à un rare moment d’union nationale et où la majorité et l’opposition ont dépasséleurs divisions pour voter un texte qui, malgré quelques … Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] œuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique. Chapitre III – Le pouvoir exécutif………………….. 37 à 63 23 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la … E-mail : info@camerlex.com. C]=5BóÙæ îo*$8*¶|×S£VQ
³EÃs?72Ø,ßJ$ÑÀ"éÓÁfNÔÂTåq$!°9sG¶÷-_`Û®E La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le 1 er juin 1959.L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le 23 octobre 2011 pour rédiger un nouveau texte. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. Section II – Le gouvernement………………….. 58 à 63 31 }
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'_(Ó¥QÙ¹åAVX_aiwè¡1òÁ&Ú¹ÃYBXm®;[mmxÈnPØck±'Ä&á>. 68 34 la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. Fruit d'un consensus, le texte reconnaît au peuple sa souveraineté et assure la liberté de conscience et de croyance aux citoyens. constitution de la République Tunisienne……….. Article 4. Version consolidée Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. ýDÓ^$-§ÃÁѬIXì[TX( L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Rappelons que . Chapitre VI – Le conseil d’Etat……………………… 69 34 ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère des affaires de la femme et de la famille et le Centre Wilson (L’initiative mondiale sur le leadership des femmes) a également réuni des parties prenantes variées autour d’une table ronde sur « les droits des femmes dans l’élaboration de la Constitution tunisienne » en avril 2013 à Tunis. Chapitre 2 Tunisie partie de l'unité du Maghreb arabe des grandes œuvres du champ d'intérêt commun. Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante, chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Article 4. alinéa de l’article 40 de la constitution. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie C onstitution de la R épublique T unisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte 76 à 78 39 Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. ¤p?©E§(Ì+ÖLUeE¶¤ÓµÞ
#¬ÀÀZC³ÖØJ)¹×bØP¾÷â{^FkR3÷-¼Ì`_6ݤâçêçj"ùey%=_ʶ^æï*ýbÓ0c'ËÁUñn¹XKmj7m¢Ì«[^`Zp^Ã_´¼bPgÙ?V¤ûFMýçþYäª=ó#"kÂQ´÷`9Ãé¾òóV¡ì±è.ÚUóÒ ¶9=ºº53þÿaãã94®5òÞiiçÚÆi©Þ@³êHÄ)¼ÒQ"JÓ\ÑôDx"èsX`ËA(ö¾¤ áQÿ20¢4×ÂßH4Ï{~DEÁÑ;®§~X¸V×e[9ÓN2UmÙ»!b¢q=±8h.åκ5'¸]ìÆ»§¾;~B¬MÝæ¥4ùòÈ Thiers, homme politique français (1797-1877) disait que la constitution est unesource de bonheur pour le peuple. 72 à 75 35 Constitution tunisienne : élaborer un texte qui résistera à l'épreuve du temps L'Assemblée nationale constituante tunisienne doit saisir l'occasion qui lui est offerte avec l'élaboration de la nouvelle constitution pour éviter que ne se reproduisent les violations massives des droits humains qui Chapitre VII – Le conseil économique et social 70 34 Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerceconformémentà la Constitution. ÌR[ÃVò@ Chapitre IV – Le pouvoir judiciaire……………. En effet, l’article 144, alinéa 3, permet au Président de la République de soumettre le texte de la révision au référendum. 570 LA CONSTITUTION DE LA TUNISIE - … 64 à 67 33 41 Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Section I – Le Président de la République… 38 à 57 23 - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. Chapitre IX – Le conseil constitutionnel…………. 2 . العنوان : ساحة الحكومة - القصبة، 1020 تونس. La présente étude n’évalue pas l’application dans la pratique de la Constitution tunisienne par les organes étatiques, mais se penche plutôt sur la réforme du cadre juridique en soi. Les textes de la Constitution tunisienne stipulent l’égalité ... avec Ennahdha en tête, à des compromis sur le texte de la Constitution, afin de se montrer modernistes. LIBELLES ARTICLES PAGE fr, État souverain, la religion de l'Islam, l'arabe la langue, le régime syrien. 4 La constitution tunisienne à la loupe - septembre 214 CHAPITRE V : DU POUVOIR JURIDICTIONNEL – TEXTE DE LA CONSTITUTION 65 Section I : La … Malgré certaines imprécisions, le texte de la Constitution de la République tunisienne, dont le texte final a été adopté le 26 janvier 2014 par 200 voix pour, 12 contre et 4 abstentions, représente une évolution remarquable et encourageante qui place la Tunisie à l’avant- Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Article 51. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La révision de la Constitution tunisienne peut comporter une troisième étape, facultative celle-là. Le drapeau de la République tunisienne est rouge, ilcomporte, dansles conditions définies par la loi, en son milieu, un cercleblancoù figure une étoile à cinq branchesentouréed'un croissant rouge. On a pu en avoir la preuve suite à l’adoptionde la nouvelle constitution tunisienne le 26 janvier 2014. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. Laissant les observateurs sceptiques à côté, la Constituante est arrivée à trouver le juste milieu dans un texte final qui reconnaît les droits acquis par la femme tunisienne et le rôle de l’Etat dans la protection et la consolidation de ces acquis, et garantissant l’égalité des chances entre les deux sexes dans l’exercice des différentes responsabilités et dans tous les domaines ainsi que l’instauration du principe de la … Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. 41 mise en œuvre de la Constitution implique aussi de s'abstenir d'adopter des textes juridiques contraires à la Constitution. Article 50. Article 58. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Cameroun :Organisation de la défense passive. Chapitre I – Dispositions générales…………….. 1 à 17 7 Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Chapitre II – Le pouvoir législatif………………….. 18 à 36 12 La Constitution de 2014 ne reprend pas Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 13-05-2003 – Loi constitutionnelle n° 2003-34 Table des matières……………………….………….. 43, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. }%m¥%R-:°ZU°vקÒ]«eÑ#m x@þØÃÎ2?¹Ì@ªïÚO¤ÒÌLÔb&eÕ®V'×9Zõÿ»+ 7²âÔ 3 TABLE DES MATIERES Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 La Constitution tunisienne à la lumière du droit et des normes internationales Le 3 janvier 2014, presque trois ans après le départ du Président Ben Ali, l’Assemblée nationale constituante tunisienne (ANC) a commencé à voter article par article le projet de la nouvelle Constitution. - Note Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le territoire de l'actuelle Tunisie connaît sa première forme d'organisation politique avec la Constitution de Carthage, régime politique de la cité punique, dont le texte est longuement évoqué par Aristote dans son célèbre ouvrage, La Politique . promulgation de la constitution de la la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Ils en concluent que toute disposition obscure et ambigüe doit d’autant plus être interprétée en revenant à la source d’inspiration du législateur à savoir la charia ou le fiqh (la cour ne les distingue pas) que la constitution tunisienne, celle de 1959 comme la nouvelle de 2014 fait de l’islam la religion de l’Etat. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. الفاكس : 286 562 71 - الهاتف : 030 563 71 (216+) îíkYAðéÆÝØô\¶vKĺD¬ÜRäBÊBêH$çõ{è¥Å[¼#ÃVÅ G
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¿3WwKA $B9 (J.O.R.T n° 38 du 13 mai 2003 page 1623). 5S[Z
?çàR'ÇÁNúÀn Chapitre X – Révision de la constitution…………. Chapitre VIII – Les collectivités locales………….. 71 35 Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Table chronologique des modifications de la Préambule……………………………….………… 5 Chapitre V – La haute cour…………………………….