Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les Maisons départementales des personnes handicapées , qui offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Amazon.in - Buy Le travailleur handicape et l'emploi dans la fonction publique territoriale book online at best prices in india on Amazon.in. Le concours est la règle de recrutement dans la FPT. Vous pouvez bénéficier aussi des autres dispositifs en fonction de votre situation. Emploi dans la Fonction Publique Territoriale Emploi dans la Fonction Publique Territoriale. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Buy Le travailleur handicapé et l'emploi dans la fonction publique territoriale by SUDRE, LAMARCHE (ISBN: 9782352951155) from Amazon's Book Store. La Fonction Publique Territoriale totalise 1 805 936 agents au 31 décembre 2009. Lorsque le recrutement a lieu par la voie du concours, en application de l’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues pour les personnes handicapées : la durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats, des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées, des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives. Votre abonnement a bien été pris en compte. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ces règles sont issues des articles 5 , 5 bis et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Books. La page recrutement des travailleurs en situation de handicap sur le site du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale. Je suis recruté par contrat pour une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel j'ai vocation à être titularisé. L’administration peut également se fonder, pour se prononcer sur une candidature, sur des appréciations antérieures portées sur les aptitudes professionnelles dans des fonctions identiques (Cour administrati… L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Comme pour les autres fonctions publiques (fonction publique d’état et fonction publique hospitalière) le principe d’accès à la fonction publique territoriale est le concours. Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’appartient pas à un corps ou un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques. Le recrutement des travailleurs handicapés dans le Fonction publique, DGAFP, 2009 Handicap et Travail : le guide essentiel de la FNATH - FNATH, 2010 Circulaire n°5507/SG du27.12.2010 : insertion professionnelle des personnes handicapées dans le fonction publique Demande de RQTH. Il s'établit à 6,22 % dans la fonction publique territoriale, à 5,41% dans l'hospitalière et à 4,18% dans la fonction publique de l'Etat, tirée vers l'arrière par l'Education nationale. La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire. En savoir plus et consulter les offres. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Le recrutement du travailleur handicapé dans la fonction publique peut aussi se faire par contrat. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Everyday low … Le recrutement du travailleur handicapé dans la fonction publique … Je voudrais postuler pour un poste d'adjoint administratif de 2e classe à la préfecture de mon département. espace personnel. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. site. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté par contrat. Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. En vertu de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Conditions d’accès au recrutement de travailleurs handicapés du ministère de la Justice. Sandrine BOTTEAU La loi du 11 Février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps pleins, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle. La demande de RQTH doit être déposée à la MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). fonction publique territoriale ne fait pas obstacle au recrutement direct des personnes handicapées pour certains grades de catégorie C. A/ Un mode de recrutement spécifique L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 organise un mode de recrutement spécifique pour les … Les concours sont organisés par les centres de gestion (CDG) et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les concours de cadres de direction. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi … Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Je suis actuellement à la recherche d'un emploi dans la fonction publique d'État et Territoriale. Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter ... Recrutement réservé aux travailleurs handicapés; ... Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Recrutement dans la fonction publique >Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique. Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière. L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. En tant que travailleur handicapé, vous pouvez vous adresser aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), bénéficier d'aides à l'embauche ou de contrats spécifiques. La page recrutement des travailleurs en situation de handicap sur le site du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale. Parfait ! La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la Fonction publique : Recruter un travailleur handicapé Le gouvernement instaure une prime à l’embauche pour inciter entreprises et associations à recruter des travailleurs handicapés. Beaucoup. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, vous êtes titularisé après avis de la CAP. Free delivery on qualified orders. Le recrutement dérogatoire sur la base de l’article 38 est réservé aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées Comme tout postulant, le candidat handicapé doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Préfecture contenu de la page. Le principe d’égalité entre les fonctionnaires exige qu’aucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Une enquête conduite de juillet à novembre 2010 auprès de 228 collectivités territoriales ( villes, conseils généraux ou régionaux, communautés urbaines ou de communes, etc) rappelle quelles sont les aides disponibles et dresse un état des lieux. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle. Ce mode de recrutement n’est pas possible pour les personnes disposant déjà du … Javascript est désactivé dans votre navigateur. ... accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, ... emploi en ligne. Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. soit renouveler le contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Demande de RQTH. votre espace personnel. Ces dispositions qui ont été introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d’accès aux concours. Les personnes en situation de handicap ont également la possibilité d’être recrutés sans concours dans la fonction publique, après une période d’emploi d'une durée variable en qualité d’agent non titulaire. Ce mode de recrutement est possible dans les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique … Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique. L’administration peut également se fonder, pour se prononcer sur une candidature, sur des appréciations antérieures portées sur les aptitudes professionnelles dans des fonctions identiques (Cour administrati… À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis être titularisé (admission définitive) sans concours à la fin de votre contrat. Read Le travailleur handicape et l'emploi dans la fonction publique territoriale book reviews & author details and more at Amazon.in. Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Vous pouvez aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple). Néanmoins, cette aptitude est examinée par le médecin en tenant compte des possibilités de compensation du handicap. La RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'avoir accès différentes mesures pour favoriser l'insertion professionnel ou le maintien de l'emploi de la personne en situation de handicap. Certains travailleurs handicapés peuvent être recrutés, en qualité d’agents non titulaires, dans un emploi de catégorie A, B ou C ; ils sont soumis, durant leur contrat, à des dispositions spécifiques, et ont vocation à être titularisés dans le cadre d’emplois correspondant (article 38, loi 84-53 du 26 janvier 1984). Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Recrutement réservé aux travailleurs handicapés. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous devez fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département.   Le travailleur handicape et l'emploi dans la fonction publique territoriale (French Edition) on Amazon.com. Vous êtes généralement recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Conditions d’accès au recrutement d’adjoint technique travailleur handicapé. Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Les Maisons départementales des personnes handicapées, qui offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020 L5212-13 du Code du travail : travailleurs reconnus handicapés, titulaires d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département (ex COTOREP) titulaires d'une carte d'invalidité ; Consultez les offres d’emploi en ligne. Le recrutement s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a vocation à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B, C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996. ... L’attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes ... Annuaire des Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale… Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides, Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapés, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Vous avez noté 1 sur 5 : A l’issue de cette période, l’autorité territoriale peut : En cas de refus de titularisation, l’intéressé peut bénéficier des allocations chômage. En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Les personnes tributaires d’un handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours qui est le mode d’accès de droit commun aux cadres d’emplois territoriaux et le recrutement direct. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux seules personnes en situation de handicap. … fonction publique territoriale. Le travailleur handicapé et l'emploi dans la fonction publique territoriale: Amazon.ca: Books. Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les personnes reconnues handicapées peuvent intégrer la fonction publique territoriale par … Au terme du renouvellement, soit l’agent est titularisé, soit il n’est pas titularisé, après avis de la CAP compétente, s’il n’est pas déclaré apte à exercer ses fonctions ; soit refuser la titularisation, après avis de la CAP compétente, si l’agent s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions. Try. Retrouvez en ligne toute les offres d'emploi de la fonction publique adaptées aux personnes en situation de handicap. Nouvelle fenêtre. relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. centre de gestion de la fonction publique territoriale de guadeloupe EMPLOI ET HANDICAP La loi du 11 Février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps pleins, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. ... (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de (...) Handicap. Vous ne pourrez pas avoir accès aux devez Travailleur handicapé : ... Concernant, le recrutement par la voie contractuelle « donnant vocation à titularisation »[15], ... Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Le handicap doit être jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé (la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence). Consultez les offres d’emploi en ligne. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire, après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé la mobilisation des e… Essayez ultérieurement. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. être connecté(e) à L’attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Account & Lists Account Returns & Orders. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique. La demande de RQTH doit être déposée à la MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées. La RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'avoir accès différentes mesures pour favoriser l'insertion professionnel ou le maintien de l'emploi de la personne en situation de handicap. Le législateur a adopté des dispositions favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 27, 38, 46-1, 47-2. Une erreur technique s'est produite. Vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. En cas de réussite à un concours, votre titularisation (admission définitive) est prononcée uniquement après une vérification de votre aptitude physique à exercer les fonctions visées par le concours. Le problème est que je ne trouve aucun modèle de lettre de motivation pour ce type de poste. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Mode de recrutement des personnes handicapées, Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au travail, Recrutement des fonctionnaires : concours et contrats, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Pour la première fois, le taux d'emploi légal des personnes en situation de handicap dans la fonction publique dépasse les 5%. Les voies d’accès à la fonction publique territoriale. L’autorité territoriale doit en effet prendre en compte ces possibilités de compensation du handicap lors du recrutement. Le principe dégalité entre les fonctionnaires exige quaucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi art. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé; Toute la rubrique; Le particulier employeur. Certaines dispositions relatives aux non titulaires stagiaires me sont applicables, pas toutes. A noter : l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen. Déroulement des épreuves 01.04.19 En vertu de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs … Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020 Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. EMPLOI ET HANDICAP. Offres d'emploi de la fonction publique disponibles à ce jour Localisation des emplois dans les départements. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. e sur liste d’aptitude d’un concours de la fonction publique territoriale, vous avez la possibilité de déposer une candidature spontanée et de candidater sur des offres temporaires. Consultez les offres d’emploi en ligne. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Prime Cart. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Vous avez noté 5 sur 5 : Le recrutement d'un travailleur en situation de handicap Par dérogation au principe selon lequel les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours, l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement en qualité de contractuel dans les emplois de catégories A, B et C des personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé; Toute la rubrique; Le particulier employeur. Appréhender les principes, spécificités et modes de recrutement inhérents à la Fonction Publique Territoriale (FPT) peut permettre à l’autorité territoriale de mieux connaître ses marges de décision. Skip to main content.ca Hello, Sign in. LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE!Références : •Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant Le ministère de la Justice organise un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l’administration pénitentiaire.. Vous devez avoir les diplômes ou niveaux d'études exigés pour passer le concours.