Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Pour calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Coronavirus (COVID-19) Legal Insights Hub, Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020, Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités, Focus sur les récentes mesures encourageant le développement de l’actionnariat salarié et l’épargne salariale. Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Cet article pourrait vous intéresser: 10 nouveautés de l’assurance chômage qui touchent le BTP. À l'inverse, il faut intégrer : - les primes à caractère obligatoire (d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral) ; - les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. art. 11 mars 2009, n° 07-42209). L'indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique). : maladie), l'employeur doit retenir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de cessation ou réduction d'activité et non le salaire réduit (cass. Il sera enfin noté que l’application pratique de cette nouvelle règle pourrait conduire à défavoriser les salariés, notamment ceux ayant une rémunération pour partie variable, susceptible donc de fluctuer selon l’activité de leur employeur. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Les salariés à temps partiel ont droit à l'indemnité légale de licenciement dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet sachant notamment que leur ancienneté se calcule de la même façon. Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer lesalaire de référence. Et pourtant, c’est bien le salaire habituel, normal, qu’il faut prendre comme salaire de référence. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. soc. 375 € x 10 ans = 3 750 €. Le salaire mensuel de référence à prendre en compte correspond donc à la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié (si la durée de service est inférieure à douze mois, il faut tenir compte de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement). L’indemnité de rupture conventionnelle (comme l’indemnité de licenciement) se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la … Un salarié qui totalise 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale de 2 mois de salaire. Exemple n° 2. Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second ! Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Calcul par tranches. Cass. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Se placer à la fin du préavis. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ; Il faut donc retenir que pour le salarié en arrêt de travail au moment ou juste avant son licenciement, l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit se calcule eu égard au salaire reconstitué, c’est-à-dire au salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Central and Eastern Europe Legal News and Views, UK Finance Disputes & Regulatory Investigations Blog. Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiel avant d'être licencié. soc. Doit aussi être exclue une prime facultative, c'est-à-dire une prime dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et bénéficiaires et qu'il attribue à l'occasion d'un événement unique (cass. Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non pas dans sa totalité (cass. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. lui-même membre du groupement mondial Squire Patton Boggs www.squirepattonboggs.com, Directeur de publication : Antoine Adeline. Posté le 7 juin 2017. La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. 9 juin 1993, n° 91-44956 D). 14 octobre 2009, n° 07-45587, BC V n° 224). En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. © 2020, Squire Patton Boggs.Tous droits réservés. Indemnité de départ. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Lorsque le salarié a été en congé parental d'éducation pendant la période de référence fixée pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de retenir pour ce calcul le salaire moyen perçu avant la prise du congé afin de reconstituer la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas été absent. Comment calculer l’indemnité légale minimum de licenciement ? 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265) ; - l'indemnité de congés payés s'ils ont été pris pendant la période de référence (cass. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. 25 juin 1992, n° 90-41244, BC V n° 420) ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - une indemnité compensatrice de congés payés (cass. 3 novembre 1993, n° 92-40365 D). Aux termes de l’ article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le … L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … Concernant l'assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s'entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (cass. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. En cas de pluralité de contrats successifs, l'ancienneté est en principe appréciée contrat par contrat. La convention prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule ainsi : - de 1 à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence ; - de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois de salaire par année de présence. Attention toutefois, lorsque le licenciement intervient pour cause d'inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement le calcul du salaire de base se fait sur les 3 ou sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail (Cass. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. larevue.squirepattonboggs.com est une publication de Haussmann Associés, SELARL au capital de 34.200 euros, 7, rue du Général Foy – 75008 Paris | 01 53 83 74 00 | mbox-larevue@squirepb.com, Société d’avocats ayant conclu une convention transnationale avec le cabinet de solicitors Squire Patton Boggs (UK) LLP, soc. A vos calculettes ! Or, la Cour de cassation a jugé, par un attendu général et d’une très large portée que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». A la lecture du code du travail, il n’est guère évident de comprendre que le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire habituel que le salarié aurait perçu en temps normal. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Éléments à prendre en compte. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… R. 1234-4, 1°),à savoir les 12 mois précédant la notification ; - ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. Voici les étapes à suivre pour déterminer à combien vous pouvez prétendre. R. 1234-4, 2°). Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). 5 mai 1986, n° 83-42497, BC V n° 197). Les juges ont ainsi pu demander la prise en compte de : - la reconstitution de la rémunération théorique sur la base du dernier mois, en fonction de l'horaire habituel de l'établissement (cass. 16 février 1994, n° 90-40362 D). Deux formules. Le salaire que l'employeur doit prendre comme base de l'indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre : - 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (c. trav. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. soc. soc. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de … S'il justifie de 15 ans d'ancienneté, il a droit à (15 X 1/5) + (5 X 2/15), soit 3,67 mois de salaire. soc. Première étape : connaître le salaire de … Incidence des absences. Cette formule avantageuse pour les salariés est parfois prévue par des conventions collectives qui imposent à l’employeur de reconstituer intégralement, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de l’intéressé. 375 € x 5 ans = 1 875 €. Base de calcul. Comme les salariés à temps complet. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. soc. … Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel. En cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (ex. Compte tenu des dispositions légales, les entreprises doivent adopter la règle observée en matière de licenciement. Il n'en va autrement qu'en cas de clause de reprise d'ancienneté (voir Dictionnaire Paye, « Ancienneté ») ou de poursuite en CDI d'un ancien CDD, à condition que le CDI fasse suite au CDD sans interruption. Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : 1 500 € : 4 = 375 €. Quelle est la formule de calcul du salaire de référence de l'indemnité de licenciement ? soc. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. 26 septembre 2007, n° 06-44584, BC V n° 141). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Percevoir des IJSS malgré une activité pendant un arrêt maladie ? La loi précise qu’il faut toujours choisir le mode de calcul le plus bénéfique pour le salarié. C'est pourquoi, lorsque le calcul se fait sur la base de la rémunération des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, que l'employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. L'employeur doit notamment exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement : - les remboursements de frais (cass. soc. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédent le lice… Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives. R. 1234-2). Je n'arrive pas à faire une formule sur excel pour le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement . Lorsque le salarié est en année plaine, la formule fonctionne bien mais lorsque l'année est incomplète la formule ne fonctionne plus. art. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. 19 juillet 1988, n° 85-45003, BC V n° 472) ; - du salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l'arrêt de travail et non des rémunérations et allocations perçues pendant l'absence (cass. Reste ensuite la question de son calcul. L'ancienneté sera proratisée par fraction de mois. Indemnité de départ. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le … Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. L'employeur doit aussi prendre en compte les fractions d'années incomplètes dans le calcul. Dans notre exemple, au 30/11, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois. Changement de contrat. Les juges ont toutefois incidemment précisé que le calcul de l'assiette se fait « sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement » (cass. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la … Pour toucher l’indemnité de licenciement, le salarié doit avoir l’ancienneté requise au jour de l’envoi de la lettre, c’est-à-dire hors préavis Nouveau mode de calcul : 1/4 de mois de salaire par année d’anienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’anienneté (au lieu de 1/5). C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. art. 23-5-2017 n° 15-22.223). Ce document est déjà présent dans le dossier « ».