1.Définition L'employeur et les salariés peuvent recourir à la conciliation préliminaire conformément à l'article 41 ci-dessus ou au tribunal pour statuer sur le litige. Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus. Pour un contrat > 6 mois : 1 mois ; Il n’y a pas de prévis pour le CDD, puisqu'il prend fin à l’échéance du terme. II - Contrat de travail au Maroc 1) Les contrats à durée indéterminée (CDI) ... (CDD) Concernant le contrat de travail à durée déterminée, le code du travail est très clair. La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après : Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l'article 508 ci-dessous. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Pendant la période d'incapacité temporaire, lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ou atteint d'une maladie professionnelle; Pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous. 3. le non-respect des dispositions relatives au préavis prévues aux articles 43 et 51 ci-dessus ; le refus d'octroyer les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus ou la durée des périodes d'absences inférieure à celles prescrites par ledit article ; le défaut de paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ci-dessus ; la non application de l'article 53 ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; la non application de la majoration de l'indemnité de licenciement due aux délégués des salariés et représentants syndicaux dans l'entreprise prévue à l'article 58 ci-dessus ; le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à l'article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l'une des indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat dans le délai fixé audit article. Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi. la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ; quand il est établi qu'il est intervenu dans le débauchage; quand il a embauché un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail; quand il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Il doit, en même temps, leur fournir tous renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend entreprendre ce licenciement. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté; la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise; Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail: le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence; l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur; l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable; toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal visé à l'article 62 ci-dessus. "La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. La rupture du CDD avant son terme est bien plus complexe à réaliser que celle du CDI, celui-ci ne peut en effet être brisé par une démission ou un licenciement classique (excepté en période d’essai).La procédure, moins souple, n’autorise la rupture que dans cinq cas de figures bien précis, de plus vous devez respecter un le délai de préavis et prévoir un CSP : Selon l’Article L1243-5 du Code du travail, après l’écoulement de la période d’essai, un CDD cesse normalement de plein droit : 1. A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les … Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les conditions prévues par le … Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. Si la femme de ménage souhaite démissionner en cas de CDI, sa démission devra être claire et non-équivoque. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. ... III - Rupture Du Contrat De Travail. La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Il est réglementé de façon très stricte, ce qui lui assure une grande stabilité pendant son exécution et jusqu'à sa rupture. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. Rupture anticipée CDD : en principe pas possible. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours. Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l'arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée ou par l'expiration du délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée. Globalement, il existe trois types de contrats de travail : un contrat de travail pour une durée indéterminée, un contrat de travail pour une durée déterminée et enfin le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cet exemple devrait vous aider. un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la procédure de licenciement ; l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ; un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Précisons que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée dans le cas d'un CDD. Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus. Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué provincial chargé du travail. Toutefois, en cas de licenciement conformément auxdits articles, sans l'autorisation précitée, les salariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts prévus à l'article 41 ci-dessus que sur décision judiciaire s'ils ne sont pas réintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits. Rupture par le salarié Dommage et intérêts. Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. Ce motif n’est pas prévu par la Loi dans ce cas. Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Il doit également engager des concertations et des négociations avec eux en vue d'examiner les mesures susceptibles d'empêcher le licenciement ou d'en atténuer les effets négatifs, y compris la possibilité de réintégration dans d'autres postes. La demande d'autorisation doit être assortie de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés prévu par l'article 66 ci-dessus. Sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire les décisions prises par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause, sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève par l’arrivée de son terme. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Dernier type de contrat, c’est le contrat … A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de force majeure. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. - Des modes de cessation du contrat de travail. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Il est également contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus. Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance. © fiscamaroc.com 2011 - 2020 Tous droits réservés, La suspension et de la cessation contrat de travail. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Si la rupture du contrat de travail est possible pendant la période d’essai, dès sa validation, le CDD engage les parties jusqu’au bout. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc. Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave: Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article. La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. En cas de rupture à l’initiative du salarié par démission, ce denier devra verser des dommages et intérêts pour son employeur. Ceux en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%.