39). Notre but est de mettre en relation toute personne à la recherche d’un bien immobilier (location & vente), avec les particuliers et les acteurs professionnels du secteur. Il définit également des fautes graves de l’employeur à l’encontre du salarié (insulte grave, violence, etc.). Pour ajouter des entrées à votre liste de, Voir plus d'exemples de traduction Français-Arabe en contexte pour “, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées, C'est pourquoi, en septembre 1991, KUFPEC TUNISIA a conclu un, L'employeur qui demande ce permis doit présenter un, ويتعين على صاحب العمل الذي يلتمس هذا الترخيص أن يقدم, En ce qui concerne le projet 801, Grover n'a pas produit le, 188- وفيما يتعلق بالمشروع رقم 801، لم تقدم شركة Grover. 72) et le « solde de tout compte » (art. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs demploi. Télécharger des modèles de contrat en format word totalement gratuit et accessible pour toute modification que vous en avez besoin. 14) et limitée par le dahir de juillet 1957 relatif aux syndicats professionnels et l’article 288 du Code Pénal qui réprime l’incitation à l’arrêt du travail. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés - qui ne sont pas forcement syndiqués - en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Elle peut être répartie par périodes selon les nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par l’autorité gouvernementale compétente après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives, Les heures supplémentaires repos hebdomadaire et jours fériés. Emploi Cdd En Langue Arabe. A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les … Consultez nos 691 offres d'emploi cdd au Maroc en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Madame / Monsieur / La Société_____ demeurant / établi(e) et ayant son siège social à _____, représenté(e) par _____. Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. Bonjour, s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Notre but est de mettre en relation toute personne à la recherche d’un bien immobilier (location & vente), avec … ©2020 Reverso-Softissimo. Pendant le congé annuel payé, le salaire est équivalent à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était en service (art. Pour chaque année de travail, son montant est égal à : 96 h de salaire pour les 5 premières années, 144 h pour la période allant de la 6ème à la 10ème année, 192 h pour la période allant de 11ème à la 15ème année, 240 h pour la période dépassant la 15ème année (art. Le salaire doit être payé en monnaie marocaine. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.). (art. Emploi : Contrat saisonnier à Maroc • Recherche parmi 574.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Maroc • Emploi: Contrat saisonnier - facile à trouver ! Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire contrat et beaucoup d’autres mots. Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ne peut intervenir que dans une entreprise de plus de 10 salariés. Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante : ________ L'employeur ne … Le non-respect du délai oblige le responsable du manquement à dédommager l’autre partie (art. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. (art. Parlez-moi d’un moment de votre carrière où vous : 5 étapes pour transformer n’importe quelle réponse d’entretien en une histoire mémorable ! j’ai reçu une offre d’emploi (comme représentant et service après vente) d’une entreprise sud Africaine. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles et de 50% si elles sont effectuées entre 21 h et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. 1.Définition. Le congé annuel payé, le salaire et l’âge de la retraite. Reconnaissance et réglementation des activités des agences d emploi privées. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail dans un délai maximum de 8 jours (art. Institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail. Les charges sociales patronales s’élèvent à 15,10% de la rémunération brute mensuelle. L’employeur est tenu de déclarer toutes les embauches à l’agent chargé de l’inspection du travail. Les agents chargés de l’inspection du travail, sont autorisés à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à leur contrôle. Selon l’article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) C'est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée. 1. Consultez nos 48 offres d'emploi Centre d Appels Arabe au Maroc en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Dictionnaire Collaboratif     Français-Arabe, 'contrat' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Arabe-Français. Article L1221-2. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des salariés et de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur, le cas échéant), etc. La procédure est extrêmement encadrée (art. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l’article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue. Trier par : pertinence - date. Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail. Mubawab recrute plusieurs profils Avec Contrat CDI est aujourd’hui le site leader de l’immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Tout d’abord, le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclamation du premier août 1996. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Entreprise : Mubawab est aujourd’hui le site leader de l'immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. La période d’essai d’un CDI est fixée à 3 mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. En l’absence de faute grave de l’autre partie, la rupture unilatérale du CDI est subordonnée au respect du délai de préavis. Le code débute par une préface, suivie par un préambule. L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail est d’ordre public et produit un effet non négligeable sur la nature du contrat de travail, considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié étranger le pouvant bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI) (Cass. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. . Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, celles effectuées annuellement à partir de la 2289ème heure incluse. Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un emploi à temps complet (35 heures ou plus) comme un emploi à temps partiel. Obligations de l’employeur lors de la cessation du contrat. La majoration est portée à 50 % dans le premier cas et à 100% dans le deuxième, si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. Cette procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.62). Page 1 de 41 emplois. Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs : - La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés - La prévention des conflits collectifs par l’instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. Le licenciement disciplinaire En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité. Le licenciement fondésur un motif valable Le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises- et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Le salarié est responsable de ses actes dans le cadre de son travail. - Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures par an. Je précise que dans mon contrat CDD, il n'y est pas indiqué une durée précise, mais c'est mentionné que le préavis doit suivre la réglementation en vigueur. Le code définit les fautes graves pouvant justifier le licenciement du salarié (divulgation d’un secret professionnel, vol, etc. Le code du travail consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail moderne. Il faut savoir avant tout que l’écrit pour un contrat de travail n’est pas obligatoire au Maroc. Le fait pour le salarié de quitter son travail en raison d’une faute grave de l’employeur est assimilé à un licenciement abusif. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. En l’absence de cette clause, rien n’empêche les contractants de mettre fin, à l’amiable , aux relations de travail, soit sans indemnité, soit en contrepartie d’une indemnité qui, normalement, doit correspondre au salaire de la période du CDD non travaillée. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. le CDD ne deviens définitif qu’à l’issue d’une période d’essai: (1 jour par semaine ou encore 15 jours si CDD moins de six mois et enfin un mois si CDD plus de six mois) de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni préavis conformément aux articles 13 et 14 du code du travail. - la suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Voila je suis en contrat cdd 3 mois aide soignante à mi temps jusqu'au 24 juillet 2013. Le contrat de travail (CDI à temps plein) est la relation de travail de base, qui se présume de toute relation économique entre une personne physique et une entreprise, dès lors qu’il existe un lien de subordination entre les deux. Si les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies quotidiennement à partir de la 10ème heure incluse. traduction contrat dans le dictionnaire Francais - Arabe de Reverso, voir aussi 'contraste',contact',contracter',contrainte', conjugaison, expressions idiomatiques Travail des étrangers au Maroc publié le 23/05/2016, vu 8807 fois, Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. La matière reste donc régie par la Constitution (art. Le code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. tout cela en contradition flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. 53). 206). En effet,l’adoption du code dans sa nouvelle version,entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires,code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Travailler au Maroc avec un contrat local. 232). La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale n’excède pas 10 heures par jour. Le CDD est un contrat encadré par le code du travail. Ils rédigent ensuite un rapport sur la visite effectuée qui est adressé à la juridiction compétente et à la direction du travailde l’administration centrale qui décide des suites à donner à l’affaire. En principe un code ne doit pas comporter de préface. Les négociations doivent avoir lieu selon une périodicité annuelle par secteur et par entreprise. Madame / Monsieur _____ demeurant à _____. La convention collective de travail doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure. Les salariés arrivés à l’âge de 60 ans ne pouvant justifier de la période d’assurance fixée par le régime de sécurité sociale (3240 jours) peuvent bénéficier d’un report jusqu’à la date à laquelle le salarié totalise cette période sans limite d’âge. Tout salarié qui atteint l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite (art. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Le code a clarifié les relations entre les employeurs et les employés et donne une meilleure visibilité sociale pour l’investisseur national et étranger. Le licenciement ne peut être fondé que sur un motif valable lié à l’aptitude ou la conduite du salarié ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Le code du travail comporte sept partie appelés livres : Livre I : des conventions relatives au travail Livre II : des conditions du travail et de la rémunération du salarié Livre III : des syndicats professionnels, des délégués des salariés du comité d entreprise et des représentants des syndicat dans l entreprise Livre IV : du règlement des conflits collectifs du travail Livre V : des organes de contrôle Livre VI : de l intermédiation en matière de recrutement et d embauchage Livre VII: dispositions finales, Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. La durée totale est plafonnée à 30 jours (art. Je suis un agent retraité. Traduction Dictionnaire "K Dictionaries" Français - Arabe. Un CDD peut prendre fin avant l’arrivée de son terme lorsque le contrat, établi par écrit, le prévoit. ci-après désigné(e) „l’employeur“; et 2. Carrières; Recherche d’emploi; Curriculum vitae; Lettres de motivation; Les fiches métiers; 5 étapes pour transformer n’importe quelle réponse d’entretien en une histoire mémorable ! Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). La part salariale s’élève à 4,29%. LIEU DE TRAVAIL. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires ; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé d’au moins un jour et demi de travail effectif par mois. Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure. 66 à 71). … CDI CDD Carrière Menu. Contrats de travail au Maroc. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. All rights reserved. 249). Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Réduction du temps de travail et possibilité d annualisation des horaires (la durée du travail est fixée à 2288 heures par an ou 44 heures par semaine pour les activités non agricoles). Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Il doit durer au moins 24 heures allant de minuit à minuit. je vais travailler au Maroc et je serai payé au dollar American. Afin d’apporter une réponse aux défis des régimes de retraite, l’âge de la retraite pourrait être repoussé. 526). Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage des collègues. Les obligations du salarié et de l’employeur. Menu. Le repos hebdomadaire doit être accordé le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du marché hebdomadaire et de façon simultanée à tous les salariés d’un même établissement (art. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. Pour sanctionner des fautes non graves, l’employeur dispose d’un éventail de mesures qu’il doit prendre de manière graduelle, Fautes graves du salarié et de l’employeur. - Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. 73). Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique ! Introduction au CDD. L’école ouverte en septembre 2019, compte plus de 130 élèves. 24). Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Par exemple : l’entrave à la liberté du travail , est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Il ne constitue en fait qu’un moyen de preuve parmi d’autres. La rupture avant terme du CDD provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de l’autre ou par un cas de force majeur donne lieu au paiement de dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat. Contrat de travail CDD Pourquoi choisir ce modèle de document ? Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle. contraste, contact, contracter, contrainte. 33 avis A propos de ce modèle de CDD. Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain. Le nouveau code du travail consacre et approfondit l’injustice et la ségrégation pour les salariés de l’agriculture : - Consécration de l’inégalité des salaires minima dans l’agriculture (1183 dhs par mois de 26 jours de travail) par rapport à l’industrie (1826 dhs) soit une différence de 35 % n’ayant aucune justification, Créer un site gratuit avec e-monsite Le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement après 6 mois de travail dans la même entreprise. Le code du travail ne contient aucune disposition relative au droit de grève. - l’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages et intérêts. Emploi : Contrat à Maroc • Recherche parmi 513.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Maroc • Emploi: Contrat - facile à trouver ! soc., 23 sept. 2009 , dossier n° 1256/5/1/2008). Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. A cette durée minimale, il convient d’ajouter un jour et demi pour chaque période de 5 années de service (accomplie en continu ou non). Groupe scolaire Pierre-Paul Riquet pour l’enseignement maternelle et primaire à Nador (Maroc). Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 Les parties soussignées: 1. - Signaler un contenu illicite sur ce site. Travailler, étudier, vivre au Maroc. En Français En Arabe . Révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l évolution économique et sociale. Sa durée est réglementée par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. Il est soumis à l’autorité de l’employeur et doit respecter toutes dispositions pertinentes (législatives, réglementaires, contractuelles, etc.). Vous pouvez compléter la traduction de contrat proposée par le dictionnaire Français-Arabe en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, Wordreference, Merriam-Webster... Dictionnaire Français-Arabe : traduire du Français à Arabe avec nos dictionnaires en ligne. Ecole en cours d’homologation et accompagné par l’agence d’enseignement français à l’étranger AEFE. Flexibilité et annualisation dans l’organisation du temps de travail, Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail est de 2288 heures par an ou 44 heures par semaine. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Amélioration de la protection des femmes au travail. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Il semble important de savoir avant tout que l’écrit n’est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires, V-Les innovations du Code de Travail au Maroc (Juin 2004). Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. C’est un statut précaire qui ne protège pas le salarié. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. On me propose un emploi en contrat local en CDD, à Casa - avec logement, voyage, déménagement pris en charge. Le CDI peut, quant à lui, être interrompu sous réserve des dispositionsrelatives au motif et au préavis. Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain, En Français                     En Arabe, Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99). Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Mais plus grave encore,certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travaileurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants - n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Voir ce modèle . Reconnaissance explicite de quelques valeurs universelles fondamentales en matière de travail. - Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs, même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale.