Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu’à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. La mère salariée peut s’abstenir de reprendre son travail. Mais, dans tous les cas, avec ou sans congé de maternité, l’employeur peut toujours réfuter l’idée d’une mise au placard d’un salarié puisqu’il dispose d’une grande liberté dans la réorganisation des services de son entreprise… Femme du Maroc 2011-08-04. Partageons un autre regard sur l'actualité, Découvrez la nouvelle application LeSiteInfo à télécharger, disponible sur iOS et Android. Point de droit: Le congé de maternité pas toujours le bienvenu. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci. Bonjour à Toutes, J'ai vécu récemment un drame en perdant mes jumeaux à 6 mois de grossesse. Ainsi, si vous attendez un seul enfant et que c’est votre premier ou votre deuxième enfant, la durée de votre congé de maternité sera de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). | France: la HAS valide le vaccin Pfizer/BioNTech, | Vaccination en Espagne: ce que l’on sait, | Etat de santé de Macron: nouvelle annonce de l’Elysée, | Maroc-Israël: les liaisons aériennes régulières vont s’établir d’ici 2 à 3 mois, | Devises vs Dirham: les cours de change de ce jeudi 24 décembre, | Les larmes d’une Algérienne sans papiers à Casablanca (VIDEO), | Affaire Dounia Batma: ce qu’a décidé la Cour d’appel, | Liga: le Real Madrid rejoint l’Atlético en tête du classement, | Météo Maroc: temps assez froid ce vendredi, | Maroc-Israël: un responsable du MAE israélien s’exprime, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos, Maroc-Israël: les liaisons aériennes régulières vont s’établir d’ici 2 à 3 mois, Les larmes d’une Algérienne sans papiers à Casablanca (VIDEO), Affaire Dounia Batma: ce qu’a décidé la Cour d’appel, Météo Maroc: temps assez froid ce vendredi, Guerguarate: un quinquagénaire pris la main dans le sac. Mon congé mater a commencé le lundi 1er mai 2006 (dpa le lundi 12 juin 2006) et il s'est terminé 16 semaines + tard le dimanche 20 août 2006. Mais, si c’est votre 3ème enfant (ou plus), la durée de votre congé sera de 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après). Si la grossesse se termine après 20 semaines de gestation, peu importe le contexte, la salariée aura droit à un congé de maternité d’une durée de 18 semaines. Ces semaines doivent être prises de façon continue et dès l’interruption de la grossesse. Les employeurs doivent également fournir des soins médicaux prénatals et postnatals gratuits. Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d’allaitement pendant la période prévue par l’article 161 ; – le non-respect des dispositions de l’article 162 concernant la création de la chambre spéciale d’allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d’admission des enfants, d’équipement. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 159. aurelie.g 10 juillet 2019 Reply. Le journal précise que la commission des secteurs sociaux discutera la semaine prochaine de cette proposition de loi. Dans certains pays européens, la durée du congé maternité est fonction de la situation de la femme enceinte et du rang du future enfant. Les conditions d’admission des enfants, celles requises dans les chambres d’allaitement ainsi que les conditions de surveillance et d’installations d’hygiène de ces chambres sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Société. Le congé mater, c'est de date à date. La salariée qui a… Modalités pratiques Demande de congé de maternité. Produits laitiers – Quelle consommation pour votre enfant? Comment prolonger son congé de maternité au Maroc?. Emploi et Carrière Les recettes des écoles «cotées» Emploi et Carrière Préscolaire: Une ribambelle de tutelles dormantes. La FIFA va introduire de nouvelles réglementations pour protéger les droits des joueuses, y compris un congé de maternité obligatoire, a annoncé jeudi l'instance dirigeante du football mondial. Le Site info est un portail marocain d’information générale en langues française et arabe lancé le 20 mars 2016. Sans rentrer dans les détails qui sont pénibles à relater, j'ai accouché par voie basse, les bébés étaient vivants quelques minutes Les parlementaires de la majorité estiment que la naissance d’un enfant nécessite une attention particulière de la part de la mère qui a besoin de plusieurs mois pour récupérer son énergie et reprendre son activité professionnelle. Congé de maternité. Les principes d’ordre public Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie : 1. d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle. La période postnatale est alors réduite d'autant. Calculez la durée de votre congé maternité avec Juritravail, et trouvez toutes les explications utiles sur la méthode de calcul du congé maternité. Conseils pratiques : Congé de naissance. Congé de naissance Le remboursement du congé de naissance est une prestation qui est versée à l’employeur à chaque naissance survenue au foyer de l’assuré, ce dernier a le droit à un congé de 3 jours payé par son employeur Conseils pratiques : Indemnités journalières de maternité. Le cas échéant, pour apprécier la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, il est tenu compte de l’ancienneté du salarié acquis… Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. S’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Toutes ces procédures nécessitent, selon la majorité, deux semaines de congé entamées à partir de la date de naissance. L’employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l’accouchement. Ce qu’il faut savoir avant de tomber enceinte, Grossesse et allaitement durant le mois de Ramadan, Les bienfaits de la méditation durant la grossesse, Une liste de chaînes youtubes pour occuper vos enfants, Des activités à imprimer pour l’apprentissage de votre enfant en maternelle, Le code du travail et la protection de la maternité au Maroc. 1 commentaire: Anonyme a dit… Bonjour. Pour en savoir plus sur : le droit de l’allaitement | la déclaration de grossesse |, Bonjour Suite à un changement d employeur, est ce que j ai le droit de demander une heure d allaitement a mon nouveau employeur, sachant que mon bébé à 3 mois. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. L’employeur ne peut également rompre le contrat de travail d’une salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches. Récupérer le code HTML 1 Comment. Congé maternité en cas du décès du bébé. Grossesse de triplés ou plus. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Les chambres d’allaitement peuvent servir de garderies pour les enfants des salariées travaillant dans l’entreprise. Les groupes de la majorité gouvernementale ont, en effet, déposé une proposition de loi pour offrir aux futures mères 16 semaines de congé de maternité au lieu des 14 actuellement en vigueur et aux futurs pères 10 jours au lieu de 3. Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)). C'est gratuit et sans restriction! Date : juillet 01, 2018. dans:Société, Une. Purée de chou-fleur, de chou frisé et de Butternut, Recette de Muffins au chocolat et noisettes, A quel âge introduire les fruits et les jus. Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu’elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l’envoi, à l’employeur, d’un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Congé maternité – Après diverses mesures adoptées par le gouvernement loin d’être au goût des Marocains (flambée des prix des produits alimentaires, augmentation du prix du timbre fiscal des passeports, réforme des prix du tabac…), l’exécutif s’apprête à annoncer une bonne nouvelle, aux futurs parents cette fois. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 18 décembre 18H00; La Fédération des chambres Marocaines de commerce d’industrie et de services accompagnée par Attijariwafa Bank ; Air Arabia : Malaga, Rennes et Guelmim connectées à Casablanca; Accueil. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Copyright ©2016, MamanMaroc.ma Tous droits réservés. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 14 Octobre 18H00; Zouheir Magour : «Tanger est le nouveau pôle industriel du Maroc» Suite à un partenariat quadripartite : La SIE lance un projet de performance énergétique pour les mosquées; Accueil. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Copyright © 2016 Mamanmaroc Tous droits réservés. ). La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines dont un minimum de 7 semaines consécutives après l’accouchement La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines après la date de celui-ci. FLASH INFOS. sachant que je suis dans le secteur privé quelle démarche suivre? A en croire le journal Akhbar Al Yaoum, les mères adoptant un bébé de moins d’un an sont également concernées par ce projet de loi et ont le droit de bénéficier de quatre mois de congé. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines dont un minimum de 7 semaines consécutives après l’accouchement La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines après la date de celui-ci. Date : mai 13, 2018. dans:Société, Une salam les filles, voilà tout est dans le titre, comment prolonger son congé de maternité au Maroc au delà de 14 semaines? La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat. Si vous attendez des triplés ou plus , votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total , réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal . Donc dans ce congé mater, il y avait le 01/05/06, le 08/05/06, le 14/07/06 et le 15/08/06. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier de l’heure réservée à l’allaitement à tout moment pendant les jours de travail. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre- vingt dix jours. Si le congé maternité s’achève alors que la période des congés payés est close, la salariée peut bénéficier de ses congés payés même après l’expiration de cette période. La mère salariée réintègre son poste à l’expiration de la période de suspension, elle bénéficie alors des avantages qu’elle avait acquis avant la suspension de son contrat. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée, lorsqu’elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l’accouchement. pour la demande d'indemnités journalières de maternité : dans un délai de moins de 9 mois à compter de la date d'arrêt de travail Durée et Montant Durée : 14 semaines (98 jours). Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. L’employeur paie ce congé et le gouvernement n’en est pas responsable. Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent contribuer à la création d’une garderie aménagée suivant les conditions appropriées. Le congé de maternité Le Code du travail précise dans ces dispositions que : – La salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Les groupes de la majorité gouvernementale ont, en effet, déposé une proposition de loi pour offrir aux futures mères 16 semaines de congé de maternité au lieu des 14 actuellement en vigueur et aux futurs pères 10 jours au lieu de 3. Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s'absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. En cas d’adoption, il s’agira d’une belle victoire des militants associatifs qui ont tellement exigé l’augmentation de la durée du congé parental. Les dispositions des deux articles précédents ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. La loi permet de prolonger son congé maternité de trois mois (congé sans solde), sans obligation de le justifier, mais en le notifiant à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension du contrat. Pendant le congé maternité, la mère reçoit son plein salaire, basé sur son salaire journalier moyen. faut il demander Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Ils jugent également que le congé de paternité actuellement en vigueur n’est pas suffisant, ajoutant que le père se doit d’être présent pour la mère et pour le nouveau-né, finaliser les papiers de naissance et effectuer les premiers vaccins du bébé contre la tuberculose, la poliomyélite et l’hépatite. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l’aviser qu’elle ne reprendra plus son travail au terme de la suspension mentionnée à l’article 156 ci-dessus. Publié par ALM. Et rien ne s'est reporté! Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Cet outil ne concerne toutefois pas certaines catégories de salariés ou assimilés (travailleur à domicile, VRP , chômeur non indemnisé, etc. Pour utiliser ce simulateur, il faut disposer des fiches de paye des trois ou douze derniers mois et des dates de début du congé de maternité. Et cela sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail. Si le congé maternité coincide avec le moiq de congés annuel. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’entreprise. Toutefois, et sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou qu’elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat prévue aux articles 154 et 156 ci-dessus, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave commise par l’intéressée ou d’un autre motif légal de licenciement. Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi. Publié par ALM. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Société. Une chambre spéciale d’allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans. Notre calculatrice Calcul Congé Maternité peut être intégrée à votre site Web pour enrichir le contenu que vous avez écrit. Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit. Un projet de loi, en cours d'étude par le Ministère de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, sera bientôt présenté devant le Conseil de Gouvernement. Votre employeur ne vous versera aucun salaire, mais vous serez admissible aux prestations du RQAP. Sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams : – la rupture, hors les cas prévus par l’article 159, du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l’accouchement ; – l’emploi d’une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l’accouchement ; – le refus de suspendre le contrat de travail d’une salariée, en violation des dispositions de l’article 154.