Deux possibilités donc : soit la formule de 1/3 des trois derniers mois avant le licenciement effectif, incluant bien sûr toutes les sortes de primes annuelles. Licenciement, calcul de l’indemnité légale. L. 1234-11). Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. 1semaine → 40h. Si vous effectuez 12 ans en entreprise et que vous éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 10] + [(1500×1/3) x 2], correspondant au calcul pour vos 10 premières années d’ancienneté + vos 2 années supplémentaires. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. L. 3123-5, al. Le motif non-disciplinaire. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Cela n’est certes pas toujours possible, notamment si le licenciement repose sur une faute simple ou des griefs personnels, mais elle permet d’éviter la voie judiciaire, plus longue et plus pénible. Vous pouvez alors procéder de deux manières : En théorie, les indemnités légales de licenciement restent soumises au paiement de certaines cotisations, comme la CSG et la CRDS, et le montant est censé constituer un revenu imposable au même titre que vos autres revenus. Le principe est que le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu, c’est à dire, soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) Si le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement, et pouvant prétendre à une telle indemnité, décède : l’indemnité est due est doit être versé aux ayants droit. 5). imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Si l’entreprise effectue une cessation pour cas de force majeure*, l’indemnité n’est pas due. des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, soit 1/3 des trois derniers mois. Le licenciement pour faute simple, faute grave et faute lourde : puis-je bénéficier des indemnités légales ? D. 5122-50). S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Si vous effectuez 3 ans en entreprise et que vous êtes éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 3]. A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. En général le nombre d’heure de travail normale effectué au Cameroun est de 173,33 h calculer sur la base de 40h de travail par semaine. 2 : 1- Sauf dispositions plus favorables des Conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage de salaire mensuel moyen des … L. 1234-11 ; C. Art. trav., art. Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment. trav., art. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. La condition d’ancienneté2. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction : Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. Oui (C. Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. Fonctionnement et mode de calcul . La négociation. Autrement dit, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement pour apprécier si le salarié a droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant. Il s’agit … En revanche, ce Conseil compte désormais un magistrat chargé de faire respecter la procédure et les lois et ainsi d’éviter les décisions cassées en appel, qui se montaient à presque 50% en moyenne en 2017. Les formules de calcul. 01 aoû 2018. Si au cours des 3 derniers mois, il avait perçu des remboursements de frais (300 € par mois par exemple), nous aurions : ◗ Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel ou inversement ? En somme, tout licenciement doit être fondé au moins sur l’un de ces trois motifs (dûment établi) pour être régulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux dommages-intérêts. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Le salarié a droit à : un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité le licenciement s’entend de la rémunération perçue par le salarié dont l’employeur peut seulement déduire les sommes représentant un remboursement de frais. L’indemnité légale de licenciement est égale à : ◗ Sur quel salaire faut-il calculer l’indemnité légale de licenciement ? Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. Néanmoins, les gouvernements successifs ont considéré l’importance de fournir suffisamment de moyens à l’employé en CDI pour lui permettre d’effectuer une transition entre son licenciement et la reprise d’un emploi ou d’un projet professionnel. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Le motif disciplinaire. Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5): L’évènement doit être d’origine extérieure, être imprévisible et être « irrésistible dans son exécution », c’est-à-dire inévitable. 1980, no 78-41.528). Ces dispositions ne sont en effet valides que si elles offrent un avantage par rapport à la base minimale légale, ce qui relève totalement de votre intérêt. Ceci étant précisé, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise. un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Elle reste néanmoins un incontournable pour vous assurer de faire valoir vos droits. Cela peut être le cas pour certains secteurs, en particulier pour un licenciement économique. Indemnités de licenciement, forum Cameroun. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. C-116/08, Meerts/proost NV). Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. Ainsi, dans la mesure où il s’agit de sommes ayant la nature juridique d’un salaire, vous inclurez dans la base de calcul : un salarié est licencié le 1er octobre 2018 avec 2 mois de préavis (octobre et novembre). En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. Sélectionnez votre nombre d'années d'ancienneté : Sélectionnez votre nombre de mois complets d'ancienneté : Estimation de votre indemnité légale de licenciement, Téléchargez vos modèles de lettre de démission, Calculez votre indemnité de rupture conventionelle, Tout savoir sur la rupture conventionelle, Tout savoir sur le prélevement à la source, Calculer indemnité rupture conventionnelle, Les principes généraux du licenciement : motif, ancienneté, situations particulières. Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. Fonctionnement et mode de calcul Le but est en effet de s’assurer que le salarié n’est pas l’objet d’une procédure de licenciement abusive, qui pourrait donc de facto le mettre en danger dans sa vie personnelle et professionnelle. Avant d’entamer les procédures, n’hésitez pas à rechercher conseil autour de vous, et notamment auprès de vos collègues ou d’un représentant syndical, voire d’un avocat du travail si vos moyens le permettent. soc., 11 mars 2009, no 07-42.209). Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). Vous bénéficiez également d’une exonération de la CSG et de la CRDS, jusqu’au plus petit seuil parmi les deux ci-dessous : Vous l’aurez compris : les indemnités pour licenciement (hors faute lourde et faute grave) et leur montant sont strictement encadrés par la loi, ce qui signifie que votre employeur est tenu de répondre à ces injonctions, et de les mettre en application. Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales. Les cas de force majeure : cessation ou dissolution de l’entreprise, décès du salarié. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Selon l’article 39 de la CCI et l’article 18.7 du CT, un salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et au préavis. Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.