A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les … 1.Définition Devez-vous respecter un préavis ? les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 156 ci-dessous ; la durée de l'incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle ; les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d'absence autorisée, de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure. Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1. …………………………………..; 2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci … Le CDD est un contrat précaire car il est conclu pour une période déterminée et avec un terme précis. © fiscamaroc.com 2011 - 2020 Tous droits réservés, La suspension et de la cessation contrat de travail. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au bout : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue (on parle de rupture anticipée ou de résiliation anticipée).. Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d'essai où la rupture est libre car dépourvue de contraintes de procédure et motivation. C) Rupture anticipée CDD à l’initiative de l’employeur : la force majeure 1. Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause, sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard. Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs. L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat. Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts. - Des modes de cessation du contrat de travail. Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desdits articles n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la section Ill ci-après relatives au délai de préavis. En cas de rupture à l’initiative du salarié par démission, ce denier devra verser des dommages et intérêts pour son employeur. L'administration de l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail. Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi. Contrat de travail au Maroc Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé. En cas de licenciement pour motifs économiques, la demande doit être accompagnée, outre les documents susvisés, des justificatifs suivants: Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaires. Les indemnités visées à l'article 59 ci-dessus ne sont pas dues au salarié s'il a droit à une pension de vieillesse, lorsqu'il est mis à la retraite conformément à l'article 526 ci-dessous, sauf si des dispositions plus favorables sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner : La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention " lu et approuvé ". "La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous. Contrat Cdd Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants : Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un travail déterminé prend fin pendant la période d'incapacité temporaire. En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts. Contrat Cdd Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Il est également contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. Rupture anticipée CDD : en principe pas possible. La relation dans le cadre d’un contrat CDD prend fin à sa date d'échéance. Il doit, en même temps, leur fournir tous renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend entreprendre ce licenciement. La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l’employeur.Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l’employeur à ses obligations (Cass. En cas de prolongation, le salarié doit signer soit un avenant ou un deuxième contrat à durée inférieure au précédent. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre … La volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat doit être mise par écrit. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus. Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628). A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les conditions prévues par le … * La période d’essai * Rupture du contrat de Travail Notion du Contrat de travail : L'étude des relations de travail trouve son intérêt dans le fait que le travail humain a cessé depuis longtemps d'être une activité isolée ou déployée au sein de groupes restreints (familiaux, Sont considérées comme périodes de travail effectif : L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Lisez ce Divers Note de Recherches et plus de 247 000 autres dissertation. Le salarié peut rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de force majeure. Toutefois, en dehors de la période d’essai, la Loi prévoit 5 cas de rupture anticipée du CDD qui peuvent être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. Percevrez-vous la prime de précarité ? Le tribunal ne peut connaître que des motifs mentionnés dans la décision de licenciement et des circonstances dans lesquelles elle a été prise. Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. Elle peut également concerner une réduction du temps du CDD, sans que la rupture soit immédiate. Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires. Selon l’Article L1243-5 du Code du travail, après l’écoulement de la période d’essai, un CDD cesse normalement de plein droit : 1. Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours. Explications CDD-CDI Contrat d’interim La période d’essai : La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. De même, il doit prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné son poste. http://www.journaldunet.com/managem...nt-rompre-son-contrat-a-duree-determinee.html. Le cumul des 2 périodes de contrats ne doit pas dépasser une année. Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée. La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires. Le contrat d’apprentissage est considéré comme un CDD car il a une date de fin prévue lors de la signature du contrat de travail. Si la rupture du contrat de travail est possible pendant la période d’essai, dès sa validation, le CDD engage les parties jusqu’au bout. La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus. À compléter et à adapter. Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : 5 règles à maîtriser avant de rompre son CDD. La rupture anticipée à l’amiable d’un CDD est une issue prévue par le Code du travail. II - Contrat de travail au Maroc 1) Les contrats à durée indéterminée (CDI) ... (CDD) Concernant le contrat de travail à durée déterminée, le code du travail est très clair. Normalement le CDD prend fin à la date fixée dans le contrat : son terme. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus. 3. Ainsi, si une rupture est réalisée avec ce motif elle sera considérée comme étant irrégulière. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? La rupture d’un contrat de travail résultant d’un cas de force majeure ne s’analyse pas en … Pourtant, la loi marocaine limite l'utilisation d'un CDD à certains cas particuliers. Ceux en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Conditions. La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Ces modes de cessation du contrat sont issus du droit civil (Ex : la rupture de commun accord) ou sont propres aux contrats de travail (Ex : le décès du travailleur entraine la rupture du contrat de travail). La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Il doit également engager des concertations et des négociations avec eux en vue d'examiner les mesures susceptibles d'empêcher le licenciement ou d'en atténuer les effets négatifs, y compris la possibilité de réintégration dans d'autres postes. L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Identifiez-vous ou inscrivez-vous pour participer. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté; la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise; Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail: le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence; l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur; l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable; toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le non-respect de la priorité de réembauchage prévue au dernier alinéa de l'article 71 ci-dessus ; Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams l'inobservation des dispositions des articles 66, 67 et 69 ci-dessus. Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. L'exemption s'étend au certificat portant la mention de : " libre de tout engagement " ou toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire. " Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. La fin du contrat de travail ne trouve pas uniquement son origine dans larupture unilatérale par une des parties. un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat. Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l'article 532 ci-dessous aux fins de réintégrer son poste ou d'obtenir des dommages-intérêts. la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ; quand il est établi qu'il est intervenu dans le débauchage; quand il a embauché un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail; quand il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Il faut savoir avant tout que l’écrit pour un contrat de travail n’est pas obligatoire au Maroc. Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis. En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l'employeur ou son représentant, les signatures dûment légalisées par l'autorité compétente. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu'elle soit abusive ou non. Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué provincial chargé du travail. Elle est égale à … Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note de ... Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) cadre (Mise à ... Code du travail Marocain. La rupture, avant échéance, entraîne des dommages et intérêts, sauf faute grave ou force majeure. Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave: Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article. Aucune condition liée à la taille de l'entreprise ou à l'ancienneté du salarié n'est exigée par la loi. Sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire les décisions prises par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées. Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. V. Rupture du contrat de travail femme de ménage : démission de la femme de ménage La femme de ménage ne pourra pas démissionner en cas de CDD comme tout salarié. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts. le non-respect des dispositions relatives au préavis prévues aux articles 43 et 51 ci-dessus ; le refus d'octroyer les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus ou la durée des périodes d'absences inférieure à celles prescrites par ledit article ; le défaut de paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ci-dessus ; la non application de l'article 53 ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; la non application de la majoration de l'indemnité de licenciement due aux délégués des salariés et représentants syndicaux dans l'entreprise prévue à l'article 58 ci-dessus ; le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à l'article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l'une des indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat dans le délai fixé audit article. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Rupture par le salarié Dommage et intérêts. Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l'employeur. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer. Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat. Ainsi exprimée, cette rupture peut avoir lieu à tout moment. À l’issue de cette procédure, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat. Vous utilisez un navigateur obsolète. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Si la femme de ménage souhaite démissionner en cas de CDI, sa démission devra être claire et non-équivoque. un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la procédure de licenciement ; l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ; un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ; le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. Si le salarié est illettré, le " reçu pour solde de tout compte " doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l'article 532 ci-dessous. Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; - 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; - 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; - 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. Ce motif n’est pas prévu par la Loi dans ce cas. Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. En vue de la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois. Contrat de travail à Durée Déterminée - CDD. Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.