Les ressortissants turcs qui n'ont pas d'autre nationalité peuvent se marier au Consulat. Choisir une destination. (i) LES CONDITIONS POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ. 27256 [2] Loi No. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Depuis la publication le 12 janvier 2017 des articles complémentaires de la loi n ° 5901, les citoyens étrangers qui investissent en Turquie se verront accorder le droit à la citoyenneté turque. Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. Les 2 types de demandes susceptibles d'être étudiées par le consulat sont les suivantes : l'assimilation à résidence en France d'un séjour à l'étranger ou l'acquisition par mariage (cliquer pour en savoir plus) Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. La loi actuelle offre plusieurs moyens d'acquérir la nationalité française. my married is enregister only in algiers from court , we have book 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. Hôtel en couple non marié de nationalité différente - Forum de voyage sur Turquie. Vous devez tout d'abord obtenir du consulat ou de l'ambassade de votre pays d'origine un certificat de capacité à mariage (Evlenme Ehliyet Belgesi) ainsi qu'un certificat de naissance. Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. Qu’est-ce que la carte Turquoise ? 3 - Comment les époux peuvent-ils aménager leur régime matrimonial ? Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY 1 [3] Loi No. Le dit candidat : b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre II intitulé « Dissolution du mariage » et notamment par l’article 9 qui dispose : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à … h) Un certificat montrant la capacité du candidat de parler la langue turque en niveau suffisant. c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie. c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. 2 - Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ? 5 [4] Loi No. La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR DÉCISION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, Conformément à la Loi sur la Nationalité Turque, l’autorité compétente est le Ministère de l’Intérieur Turc. En 2015, les unions mixtes ont représenté un peu plus d’un mariage sur quatre. Vous pouvez continuer à vivre à l'étranger et demander la citoyenneté dès l'obtention du permis de séjour. Faire un dépôt de 3 000 000 US Dollar dans une banque turque ne doit pas être retiré pendant 3 ans. Cette nationalité ouvre des droits aux individus mais aussi des obligations. Cependant nous aurions préféré que j’obtienne la nationalité turque auparavant. La décision de l’autorité compétente sur l’acquisition ou pas de la nationalité turque est basée en les critères ci-dessous. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. 5901, Art. Couples en Turquie. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. “ Certificat de Coutume”, “Certificat de Capacité à Mariage (CCM)”, “Acte de Naissance demandés par la Mairie, seront délivrés par le Consulat. 01 Juin 2019 05:15:26. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. [11] Loi No. 15. 4 - Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? All rights reserved. [8] Loi No. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par adoption. Qui peut postuler ? İstiklal Street Number: 187 Floor: 4 [7] Loi No. Investir dans un immeuble d'une valeur d'au moins 250 000 USD pour ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale. [7], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ). Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. 5901, Art. La nationalité turque est définie à l'article 66 de la Constitution turque de 1982. 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. 5901, Art. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). 5901, Art. L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. Membre. Pour ceux qui sont marié en dehors de la Turquie, une copie des documents pertinents certifiés. m) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. 12 [9] Loi No. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Mariage devant les autorités turques. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. 1 - Quelle loi s'applique ? nationalité islandaise par mariage, [...] ni vérifié que le mariage des parents avait été reconnu et certifié en Turquie. j) D’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant cinq ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – Pour les étrangers de descendance turque, évidence de de résidence ininterrompu en Turquie pendant deux ans –. Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. Are you satisfied with content of our website? please iam asking which procédure i will do for turkish nationality for my daughter, iam not contact with her fayher. En 2014, elle est nominée comme la première actrice turque aux Emmy Awards pour son rôle de « Melek Halaskar » dans la série télévisé « 20 Dakika ».Elle est aussi l’ambassadrice de l’UNICEF. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic. Membre depuis le 01 Juin 2019 Sultana67. Après une entrevue, pour ces candidats qui remplissent les conditions nécessaires, la Commission demande une évaluation plus profonde par la Direction Régionale de Sécurité. a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée. D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. https://g.page/r/CT9i2JXthUlOEAI/review. La nationalité turque, avec son puissant passeport au niveau international, est entre vos mains. 9 [6] Loi No. d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse Europe ; Turquie ; Forum de voyage - Turquie; Rechercher . Vous pouvez l’acquérir en achetant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 dollars en Turquie. Parcourir les forums; Tout. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. J'étais plus pour une union libre mais le mariage était nécessaire pour que j'obtienne facilement la nationalité turque. La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. LOI SUR LA NATIONALITÉ TURQUE (Source: refworld.org) Loi no 5901, Date de promulgation : 29.05.2009, Publiée dans le journal officiel le 12 juin 2009, No 27256. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Selon les modifications apportées aux règlements d’application de la loi turque sur la citoyenneté publiée aujourd’hui dans le journal officiel du 12.01.2017, les étrangers suivant ont le droit d’obtenir la nationalité turque; – Acheté une propriété d’au moins 1 million de dollars américains en Turquie qui ne sera pas vendue pendant trois ans, – Les investissements en capital fixe devrant être au moins de 2 millions de dollars américains – la citoyenneté turque sera accordée aux étrangers qui déposeront au moins 3 millions de dollars américains dans les banques en Turquie pendant 3 ans ou seront empruntés aux instruments gouvernementaux pendant trois ans De plus, avec la nouvelle modification, les étrangers qui emploieront au moins 100 salariés aurait le droit de recevoir la citoyenneté turque. g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. (iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. Néanmoins, la Turquie modifia en 2006 la Loi sur le peuplement afin de clarifier les termes « réfugié » et « immigré », mais cela servit à renforcer la politique discrétionnaire tout en durcissant l’amalgame entre immigré et individu d’origine turque. Beyoğlu – İstanbul/ TURKEY Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “(1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Forums France; Forums États-Unis; Forums Europe; Forums Canad Moreover, foreigner must prove having financial resources to stay in Turkey (at least 500 USD per each month of requested stay). 5901, Art. Une fois l'investissement confirmé par l'entité gouvernementale liée à l'investissement, le ressortissant étranger aura la citoyenneté turque.[3]. 5901, Art. Pour le ressortissant turc ou le ressortissant français d’origine turque : Ata Institutional Consultancy Cependant, conformément à l’article 10 de la Loi, ” l’accomplissement des conditions stipulées par un candidat n’accorde pas la droite absolue sur l’acquisition de la nationalité”. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Une personne étrangère majeure qui vit en Turquie peut demander la nationalité turque sous plusieurs conditions : Le demande de naturalisation des individus qui représentent un intérêt (artistique, culturel, économique, scientifique, etc.) Le mariage. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE LA RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres. Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. (2) Si la perte de la nationalité conformément aux provisions susmentionnées rend la personne concernée apatride, le droit de choix ne sera pas utilisé. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. S'il travaille au service d'un État (ennemi ou non) contre les intérêts de la Turquie ; S'il a réalisé volontairement un service militaire dans un autre pays sans autorisation de la Turquie. selon les recommandations des projets correspondants. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. [1] Loi No. Les personnes qui continuent volontairement à rendre toutes sortes de services pour un état qui est en guerre avec la Turquie, sans l’autorisation du Conseils des Ministres. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. (2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. d) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Même pour notre business, c'était plus simple d'en disposer. 5901, Art. RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. Employer 100 ouvriers turcs dans une compagnie possédée par le national étranger. Lorsque la fin du processus d’évaluation par la Direction Régionale de Sécurité, le dossier du candidat est transféré au Ministère de l’Intérieur pour la décision finale. b)Les personnes dont l’incorporation est considérée nécessaire, c)Les personnes qui sont reconnues comme d’immigrants. g) L’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant trois ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – seulement pour les candidats des catégories indiquées dans l’article 14 de la Loi. E-mail: info@expatguideturkey.com, Ata Institutional Consultancy EXIGENCE D’ASSURANCE MALADIE PRIVÉE POUR LES ÉTRANGERS EN TURQUIE, PROCÉDURE DE DEMANDE D’UN TITRE DE TRAVAIL. En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5]. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. 4.1.5 Observations particulières: Néant. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation. La Turquie reconnaît la double nationalité[1]. 5901, Art. b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande. [10] Loi No. La Loi no 5901 sur la Nationalité Turque [1] définit les principes et les procédures concernant le code de conduite des affaires et processus liés à l’acquisition et la perte de la nationalité turque [2]. k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. After entering Turkey, foreigners can apply for residence permit before expiration of their visa. E-mail: info@expatguideturkey.com. Nous avons attendus les 3 mois de résidences afin de procéder à la demande d'ouverture de droit. “Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société. 1 message Sultana67. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “ (1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Leave a comment on our profile. Citoyenneté par mariage: les étrangers mariés à un citoyen turc peuvent demander la citoyenneté après 3 ans de mariage. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. Par ailleurs, tout enfant qui est né en Turquie et dont les parents sont inconnus, sauf preuve du contraire, est Turc. Par cet acte, le conjoint français demande à la communauté française la reconnaissance de son union et des conséquences juridiques qui en découle… 5901, Art. - Lorsque vous demandez la citoyenneté, vous n'êtes pas obligé de déclarer vos avoirs ou vos revenus actuels dans d'autres pays. L’article 19 de la même Loi indique que; “Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la décision finale. Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .”. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. h) Une copie de la carte d’identité turque du conjoint qui est un citoyen turc. DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. 1 message Bonjour à tous, Moi et mon mari (turc) aimerions vivre et investir en Turquie d’ici quelques années. Or do you have any questions about this content? Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. g) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. La constitution du dossier de mariage Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade de France au moins 3 … Expat Guide Turkey is a consultancy firm offering umbrella company services and services on immigration issues including work and residence permit, company formation and property management for foreigners in Turkey. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. - Votre femme / mari et vos enfants de moins de 18 ans peuvent acquérir la citoyenneté en même temps que vous. Bonjour, Mon conjoint de nationalité Turque est arrivé en France le 31/12/2017. Il faut savoir que la polygamie est illégale en Turquie. L'étrangère mariée à un Turc acquiert automatiquement la nationalité turque si elle déclare, selon les modalités de l'article 42, qu'elle veut acquérir la nationalité turque, ou bien si, par suite de son mariage elle a perdu son ancienne nationalité. Une fois le mariage célébré, le conjoint français est vivement encouragé à solliciter la transcriptionde son acte de mariage sur les registres d’état civil français. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). Il y a peu de conditions qui doivent être remplies pour obtenir avec succès la citoyenneté turque (vivre ensemble, s'abstenir de tout comportement qui pourrait nuire à l'union conjugale ou ne pas menacer la sécurité nationale). 6 [5] Loi No. g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. Je suis Français né à Casablanca en 1938 .Je parle darija couramment Ma fille de nationalité Française est née à Oujda en 1962 .Nous avons quitté le Maroc en 1964 Nous y retournons souvent ,nos racines sont là bas .Ma fille souhaiterait acquérir la nationalité Marocaine par amour pour le pays qui la vue naître .Merci de me répondre . (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Are you satisfied with the answers we have given to your questions? Les investissements effectués et réclamés par le ressortissant étranger seront contrôlés et confirmés par l'entité juridique du gouvernement. Vous devrez donc prouver que vous êtes célibataire ou mettre un terme à votre précédent mariage pour pouvoir vous marier. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Oui. Couples; Couples. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.