Ce document est soumis au droit d'auteur. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3). Lorsque, à l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail a constaté l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement. L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le licenciement pour inaptitude est le licenciement qui intervient lorsque le salarié a été déclaré inapte par le Médecin du travail et qu’aucune possibilité de reclassement n’est envisageable qui serait compatible avec l’état de santé du salarié ou que l’employeur a été dispensé dans les cas prévus par la loi. Voici comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude . Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire journalier de référence. Vous avez perdu votre emploi, et vous inquiétez pour votre mutuelle santé ? Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. C’est le cas du licenciement pour inaptitude médicale. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. De ce fait, vous avez droit à une indemnité de chômage. Licenciement pour inaptitude, quand prend fin le contrat ? Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. La stratégie judiciaire, déjà tentée par de nombreux défenseurs, et notamment par la Fnath, est consacrée. La date de fin du contrat, lorsqu’il y a licenciement pour inaptitude a des conséquences. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage … Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Même s'il est conseillé à l'employeur d'adresser sa proposition de reclassement par écrit, cette condition de forme n'est pas imposée par la loi (arrêt n° 14-28314 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 31 mars 2016). En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. vacances, De plus, cette aide n’est accordée qu’aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. Il ne peut pas être inférieur à 29,26 euros, ni dépasser les 75 % x salaire journalier de référence. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. Toutefois, en cas d'inaptitude professionnelle reconnue médicalement, l'employeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement devant les juges. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Sauf si le médecin du travail a conclu que l'état de santé du salarié l'empêchait de travailler. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Le présent article y répond, mais vous rapprocher d’un avocat en droit du travail peut s’avérer utile si vous avez des doutes. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (article L1226-2 et suivants du code du travail) : une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle le cas échéant. {"urlCss":"https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/css/widgetform_fo.d4127f68599f7f46b099.css","subDomain":"zkbi112mlu"} La réforme du Code du travail a instauré des modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut librement utilisé. Licencier un salarié pour raison d’inaptitude est l’une des façons de rompre un contrat de travail. Vous devez rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD pour inaptitude. À retenir : si vous demandez à être dispensé de préavis, Pôle emploi ne vous versera les allocations de chômage qu’à la fin de la période de préavis. Désormais, le licenciement pour inaptitude pourra être contesté devant les CPH, alors même que l’inaptitude a été régulièrement constatée et que le reclassement s’est avéré impossible. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour la percevoir. En outre, vous devez démontrer que vous recherchez en permanence un travail pour continuer à bénéficier de l’allocation. Quel que soit le motif de licenciement, vous devez recevoir normalement vos allocations dans les 7 jours après la réception de la lettre de licenciement. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. . Ce dernier serait discriminatoire. envoyer la l ettre de licenciement pour inaptitude, dûment motivée, au salarié au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. On parle de licenciement pour inaptitude lorsque l’état de santé physique ou mental du salarié le rend incapable de poursuivre son contrat de travail. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail… Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage en attendant de réintégrer une entreprise. Attention : dans de rares cas, Pôle emploi peut refuser votre inscription en tant que demandeur d’emploi, donc le versement des allocations de chômage. Pour lancer une procédure licenciement pour inaptitude, les entreprises doivent, dans un premier temps, faire tout leur possible pour trouver des solutions de réinsertion. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Si le reclassement s’avère impossible, vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur n’aura d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail. À combien s’élève le montant de votre allocation de chômage après le licenciement pour inaptitude ? Le processus est toutefois très rigoureux. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’in… !function(a){if(null===a.getElementById("widgetform_fo_loader")){var b=a.createElement("script");b.async=!0,b.setAttribute("id","widgetform_fo_loader"),b.src="https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/js/widgetform_fo.64572bf4ba231e7f44d0.js",document.getElementsByTagName("head")[0].appendChild(b)}}(document); Reclassement et inaptitude : refus du salarié, Invalidité et inaptitude : cotisations et départ à la retraite, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Licenciement pour inaptitude procédure - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez dans un premier temps définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non, le calcul des indemnités n'étant pas le même. Licenciement pour inaptitude : la constatation de l’inaptitude Depuis le 22 septembre 2017, le Code du travail est bouleversé et de nombreuses notions juridiques ont été modifiées, ajoutant ainsi de nouvelles chose à maîtriser pour les RH. Dans le cas où vous contestez votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. En général, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité listées ici pour percevoir les allocations de chômage. Elle va, en effet, déterminer : jusqu’à quand la rémunération du salarié doit lui être versée, lorsque le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude est … Le salarié a alors droit à une indemnité d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que la prime de précarité. Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié des motifs pour lesquels les propositions du médecin du travail en matière de reclassement n'ont pas été suivies. Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous serez exempte du délai de carence. Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. La portabilité de la mutuelle peut être envisagée en cas de licenciement pour inaptitude.Ce dispositif permet au salarié licencié de continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’il était en activité. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions mentionnées ci-dessus (licenciement pour inaptitude) l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant à l’annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Comment porter plainte contre un site internet ? Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé. Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation ! Le licenciement pour inaptitude est obligatoire quand la médecine du travail déclare le salarié inapte et que l'entreprise ne peut le reclasser. Montant du chômage après licenciement pour inaptitude, Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude, Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage, Les conditions à remplir pour percevoir l’allocation chômage, Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle, Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire un accident ou une maladie liés … banque, Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? Licenciement pour inaptitude : un préavis doit-il être prévu ? Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… Si le salarié inapte est en CDD, la procédure à respecter est un peu différente. À préciser : à part l’allocation de chômage, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement. Licenciement pour inaptitude professionnelle, modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. l'indemnité est expressément prévue par la convention collective ; l'employeur n'a pas accompli son obligation de reclassement (pour un exemple, voir notamment l'arrêt de la chambre sociale n° 16-22276 du 7 décembre 2017). Licenciement pour inaptitude. Les travailleurs jugés inaptes et licenciés pour cause de force majeure ne peuvent pas, en principe, jouir d’une allocation de chômage. Le préavis ne pouvant pas être effectué dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. Même si votre choix est assez limité en raison de votre état de santé, il est possible que vous trouviez un autre emploi qui correspond mieux à vos aptitudes. Certes, le Code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. La liste de ces formulaire type comprend un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle, que vous pouvez télécharger en ligne sous forme de fichier PDF. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de chômage si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres d’assurance requis. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (4). Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. La Cour de Cassation a ainsi pu considérer qu'une consultation par voie électronique était régulière (arrêt de la chambre sociale n° 15-24713 du 23 mai 2017). Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. aucun poste adapté n'existe au sein de l'entreprise ; le salarié a refusé le ou les postes proposés dans le cadre d'un. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Convoquer le salarié a un entretien préalable de licenciement La lettre de licenciement ne doit pas oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement du salarié (elle ne doit pas se limiter à la seule mention de l'inaptitude physique). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire. Rassurez-vous, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste actuel, vous pouvez toujours prétendre à d’autres fonctions auprès d’un autre employeur. assurances, En plus de toutes les conditions mentionnées plus haut, il importe que vous soyez immédiatement disponible pour reprendre le travail. Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour recueillir cet avis. Définition de l’inaptitude au travail. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missio… Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Cependant, une condition doit être remplie : que le reclassement du salarié soit impossible. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Si vous êtes salarié, une inaptitude au travail est un motif valable de licenciement mais dans ce cas vous aurez le droit à des indemnités qui seront différentes en fonction de votre contrat. Licenciement pour inaptitude : la situation des travailleurs handicapés. formalités, justice, Ce refus est expliqué par l’article L 5421-1 du Code du travail précisant que les prestations de chômage sont réservées aux personnes aptes au travail. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le licenciement pour inaptitude est classifié parmi les pertes d’emploi involontaires. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle à condition que celle-ci soit plus favorable et que les clauses de la convention collective n'excluent pas cette possibilité. Dans un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-25.757), la Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement. consultez notre politique de confidentialité. Pour conclure, je dirai qu’avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Avant d'entamer la procédure de licenciement d'un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, ce dernier doit consulter le médecin du travail, seul juge de l'inaptitude du salarié. Location, Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ; Être résidant sur le territoire qui est couvert par le régime d’assurance chômage ; Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite . Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure à suivre ? Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l’entreprise ou procéder à son licenciement. À noter : certaines catégories d’invalidité vous empêchent de postuler immédiatement pour un autre travail (catégories 2 et 3). L'employeur doit nécessairement consulter le comité sociale et économique (CSE) avant d'adresser sa proposition de reclassement au salarié. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Par contre, ce délai de carence peut varier en fonction de vos jours de congés payés et du montant des indemnités à payer.