personnes soutenues dans leur demande de regroupement familial en 2018. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. Refus de la demande de séjour. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. (ou réunion familiale) Les règles pour obtenir un visa permanent au Brésil suite à un PACS ou à une União Estável ayant évoluées il y a déjà quelques temps, je prends enfin le temps de rédiger un article pour expliquer la nouvelle procédure pas-à-pas. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre "Regroupement familial". Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Ici, vous saurez tout sur le regroupement familial pour les réfugiés. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :. Accéder au et l'ensemble des caractéristiques du logement. Dans tous les autres cas, les autres conditions de la loi relative au séjour doivent également être remplies. Le visa est un titre de séjour qui vous permet de rester 90 jours dans les pays de l’espace Schengen. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. votre espace personnel. Visa de regroupement familial - époux/épouse - L’Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial auprès de la section de visa est possible tous les mardis et jeudis entre 08:00 et 12:00 heures. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'État membre concerné délivre aux membres de la famille un premier titre de séjour d'une durée d'au moins un an. L’histoire de Mansoor Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. demand eurs d’e mploi. Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. Sur Handbook Germany, vous aurez des des liens externes et des informations sur le regroupement familial … Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 4. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. La famille doit résider à l'étranger.