L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. L’interprétation n’est pas une opération de butinage ou de grappillage. Symposium: Abortion and the Citizens' Assembly: Agonist Futures? Part I: Androcentric University Attendance Requirements in India: Is there Hope for the Future? Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. En résumé, il s’agit, pour nous d’un gouvernement démissionnaire chargé de gérer les affaires courantes et dont la démission devient officielle dès la formation d'un nouveau gouvernement. Auctoritas non veritas facit Legem; A Response to Professor Roberto Niembro’s Conceptualisation of Authoritarian Constitutionalism. Análisis de las Sentencias 155 y 156 de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia de Venezuela, sus efectos y respuesta, Democracy and Dissent in the Indian Supreme Court’s Election Speech Verdict. Symposium: Structure and Participation: On the Significance of the ‘Third Option’ for the Equality Guarantee. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Paradoxalement, les adversaires politiques tunisiens, chacun pour ses propres raisons (que la Constitution ne connait point! Feb 27, 2019 Jul 5, 2019 . Ten Years on from the Sejdić and Finci Case, Turkey’s Ad Hominem Emergency Decrees – Measure or Penalty? Symposium: Editors' Introduction: What makes a Judge a ‘Towering Judge’? Is the Dissolution of the Peruvian Congress a Constitutional Measure? Ce dernier dispose dans son alinéa 4 que « Si dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et convoquer de nouvelles élections législatives dans un délai de quarante-cinq jours au plus tôt et de quatre-vingt-dix jours au plus tard ». Part II: Androcentric University Attendance Requirements in India: Is there Hope for the Future? La dissolution du Parlement a, elle aussi, pour effet de convertir le gouvernement en place en gouvernement chargé des affaires courantes. From the Great Repeal to the Contingency Plan? Le Parti Ennahdha, parti majoritaire, a proposé son candidat en la personne de M. Habib Jemli. Article 5. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Article 50. Funding for abortions for Northern Ireland Women in England. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Ce choix est bon en soi parce qu’il permet de ne pas stagner sur ce volet durant ce qui reste de la période transitoire. Il est clair que l’article 80 met en échec tout recours à l’article 97. Slovak Parliament has Abolished Presidential Amnesties: A Brief Outline of the Story. Publié le : 16/01/2011 - 05:24. Does the Turkish Constitutional Court Provide Effective Remedies for Human Rights Violations? Foreign Citizenship and the Australian Parliament, The Tenuous Connection between Popular Sovereignty and National Referendums, Catalans May Not Have the Right to Unilateral Secession – But They Do Possess the Right to Present Such a Claim. Article 4. Reflections on the Judges' Press Conference. Free, Prior and Informed Consent of Indigenous Peoples: A Fundamental Right? Oct 20, 2018 May 20, 2019 Nov 28, 2018 Feb 18, 2015 Mar 22, 2019 Jun 8, 2018 Nov 17, 2017 . Le suédois Johan Petter Johansson avait inventé la clé à molette. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Suite aux élections législatives du 6 octobre 2019 et conformément à l’article 89 de la Constitution, le Président tunisien a chargé « le candidat du parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple de former le Gouvernement ». The 2017 Constitutional Reforms in Turkey: Removal of Parliamentarism or Democracy? D’ailleurs, reconnaissant les ramifications et les diversités à l’intérieur des systèmes parlementaires et semi-présidentiels, nous avons opté, dans le cadre des travaux de notre groupe de recherche sur les systèmes juridique – JuriGlobe – pour des définitions qui font  de la confiance du parlement la clé de voûte de ces systèmes. Cette retenue parlementaire devient plus que nécessaire pour ne pas dire obligatoire lorsque : (1) le gouvernement chargé des affaires courantes respecte le périmètre de son intervention; (2) lorsque les délais et procédures constitutionnels de formation du nouveau gouvernent sont respectés. L'article 27 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 27 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Is it Time to Fully Remove Divorce from the Irish Constitution? Dixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. – The Fall of Zuma, Pakistan's Disqualification Doctrine and Nawaz Sharif. Interpretation No. Sign up with your email address to receive news and updates. Voir; Voting results ; Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. Surely a storm, maybe indicating a climate change, Public Consultation in Constitution Making – The Sri Lankan Experiment, Symposium: Appointments, Accountability and Independence: The Indian Supreme Court at a Crossroads, The problem with Iceland’s proposed ban on circumcision, Symposium: Potential for Chaos in India's Polyvocal Supreme Court, Symposium: A Moment of Self-Reckoning for the Supreme Court of India? L’article 148 §1 de la constitution limite le champ de propositions de lois que les membres de l’ANC peuvent soumettre, à l’exception de quelques rares domaines au nombre desquels la justice transitionnelle. Dans le fonctionnement ordinaire des systèmes parlementaires et semi-présidentiels y compris le système tunisien, en dépit de ses propres spécificités qui ont fait qu’il soit qualifié de système premier-présidentiel (Premier-presidentialism), l’existence du gouvernement suit l’existence du parlement. Article 3. Pensent-ils que la Constitution leur permette de nommer deux futurs premier ministres en même temps, en se servant de l’article 89 pour l’un et en activant l’article 97 pour l’autre? Si certaines de ces conventions revêtent une nature coutumière, d’autres, non totalement dénuées   de contrainte, sont ce que certains auteurs appellent « la moralité critique de la Constitution (Critical morality of the Constitution)» et « la logique du gouvernement parlementaire». Legislative Authority for Triggering Article 50, Principe de laïcité — légalité de l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et autres emplacements publics, Una historia interminable — la relación entre España y Catalunya. Article 4. L’attitude du premier ministre Youssef Chahed est une confirmation de la démission officieuse de son gouvernement. Analysis: Is Portugal Living on a Constitutional Edge? C’est également sur la base de ces conventions que les gouvernements dans de nombreuses démocraties parlementaires (Royaume Uni – Australie - Canada – Inde etc.) Symposium: New Belgian Gender Recognition Act: shouldn’t self-determination also include non-binary people? Ne voulant pas aller à de nouvelles élections et cherchant à proposer un nouveau candidat au poste de premier ministre, le parti majoritaire, Ennahdha, a brandi l’application de l’article 97, lequel prévoit qu’« une motion de censure peut être votée contre le Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres». Symposium: Towards a Constitutionalism of the Wretched — Global Constitutionalism, International Law and the Global South, Analysis: Latest Developments in the South African Court’s Most Expansive Socio-Economic Rights Doctrine — The Need for Meaningful Engagement about Meaningful Engagement. Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. Preliminary Notes on a Constitutional Coup, Muslim Divorce and the Constitutional Right to Equality. New horizons for the policymaker after the Commission’s decision on Google? Note Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Cet outil remarquable a l’avantage de permettre une ouverture adaptable des mâchoires de la clé suivant la tête de la vis. Le lien vers la constitution PDF du document original. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Symposium: Introduction: The World's Most Powerful Court on the Brink? Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86. procède à l’interprétation des textes normatifs conformément à la réalité, telle qu’elle se présente au moment de l’interprétation de ces textes et des faits, ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire, un gouvernement qui a donné sa démission ne peut plus être renversé, cela va sans dire, système premier-présidentiel (Premier-presidentialism), la moralité critique de la Constitution (Critical morality of the Constitution), Symposium: A Stream Cannot Rise Higher than its Source: Australia’s landmark Communist Party Case, DEM-DEC Research Update Editorial: The UK Elections and the Future of Democracy, Much Ado about Nothing? La democratie est elle compatible avec l’ordre juridique européen? Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. (Post 2 of 2), Symposium: A New Role for a New Court: S v Makwanyane, Turkey’s Ad Hominem Emergency Decrees – Measure or Penalty? Responsible Drinking rather than Prohibition: Debates on Alcohol in the Constituent Assembly in India, Brazil’s Authoritarianism Anteroom: A Meeting Between Judges and Military, Extraordinary Renditions: Old Story, New Trend, 30 years of the Constitution and the Brazilian Presidential Election: The Challenge of Preserving Democracy, Part II: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Part I: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Paradise Lost? Metaphors and Identity Based Narrative in Constitutional Adjudication: When Judicial Dominance Matters, The story of Brazilian constitutional dignity – and why it matters to constitutional and human rights studies, The AACC – and Not Only its Members – as an Object of Constitutional Research, Postponement fuels lack of trust in Nigeria’s ability to hold fair elections, A Multi-layered Indian Judicial Crisis: Listing and hearing of cases before the Supreme Court of India, Fighting the Good Fight: Litigating Foreign Relations, International Law and Corruption at the Constitutional Level in Guatemala, Democratic Decay Resource (DEM-DEC): February 2019 Research Update Just Issued. Comme le prouvent certaines expériences constitutionnelles étrangères, un parlement fraîchement mis en place «ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire» et «un gouvernement qui a donné sa démission ne peut plus être renversé, cela va sans dire» pour reprendre la citation de C. Behrendt. Thesis and Scepticism in Finland, Symposium: Manuel Jose Cepeda and Institution-Building on the Colombian Constitutional Court, States Reactions in Turbulent Times and the Erosion of the Rule of Law: The Trial of the Catalan Pro-Independence Leaders, Symposium: A Foundational, not Towering, Judge, Symposium: Chief Justice Barak’s Legal Revolutions and What Remains of Them: The Authoritarian Abuse of the Judicial-Empowerment Revolution, Symposium: Judicial Minimalism as Heroic: Chief Justice Chan Sek Keong, Singapore’s Unlikely Towering Judge, The Italian Job: constitutional dilemmas facing the Italian form of government, Symposium: The Judges Towering Judges Tower Over, Democratic Decay Resource (DEM-DEC): Global Research Update-March 2019, Symposium: Sir Anthony Mason: Towering over the High Court of Australia, Symposium: Towering Judges in Comparative Perspective: Introduction. Oui, au-delà des lignes écrites des constitutions, il y a des conventions, des règles non écrites, nées de l’expérience, de l’observation des pratiques étrangères, de la doctrine constitutionnelle et politique qui visent à pallier l’incomplétude de la constitution et dont le respect s’impose à tous les acteurs de bonne foi. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Constitutional Implications of the Trump Adminstration, Colombia after the Plebiscite - Prospects for Peace, Critical Reflections on the High Court's Judgment in R(Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union, The Controversial Anti-Migrant Referendum in Hungary is Invalid, A Reflection on the 'Dualism within Dualism' in the Interaction between International Law and Domestic Law in Guatemala, Decisions of the Swiss Sovereign on Two Popular Constitutional Initiatives, Colombian Peace Hangs on a Very Special Plebiscite, Interpretation and the Impossibility of Implementation in Russian Prisoner Voting, Emboldening a Country in Distress - The South African Constitutional Court on Nkandla. Turkey’s Presidentialist Shift: An Anticonstitutional Amendment? Article 1 . Part II: Mexican Democracy: A Divergent Road, When Enough is Enough: Parliamentary Appointments to Judicial Councils and Gender Issues in Italy, Part I: Mexican Democracy: a Divergent Road, Croatia’s Constitutional Dilemma: Popular Initiatives Versus Minority Rights, The Promise and the Pitfall of Justice Kennedy’s Retirement, Undemocratic Constitutional Law in Taiwan, How the Dutch Cannot Make Up Their Minds on Accepting Referendums, 'Extraordinary' Justice and an 'Unaccountable' Juristocracy: Reflections on the Kathua Trial and the Supreme Court of India. Si cette majorité n’est pas atteinte, la motion de censure contre le gouvernement ne peut être à nouveau présentée avant six mois. 2 mn. Dans cette rencontre, le Président tunisien a demandé au premier ministre, qui a accepté, de continuer à gérer les affaires courantes de l’État en attendant la formation d’un nouveau gouvernement. The End of Constitutional Pacifism in Japan? Sommaire. Its religion is Islam, its language is Arabic and its type of government is the Republic. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. The Collapse of Cohabitation and the Design of Executive Power in Sri Lanka, Five Strategies for Increasing Women’s Influence in Constitution Making, A New Hope for South Africa? Part II: The Uncertain Application of the EU Withdrawal Act 2018. The Sixtieth Anniversary of the French Constitution: Toward the Death of the Fifth Republic? Partie I: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’œuvre d’élaboration de la Constitution marocaine de 2011: Problématique des Travaux préparatoires. Dual citizenship and eligibility to serve as a member of Parliament – the evolving story in Australia. : Reflections on Hope, Hype and the Practical Challenges of Sortition, The Citizens’ Assembly and the Disciplining of Activist Demands, Symposium: Embedding Deliberation in the Political Process, Symposium: Shaping Public Debate: An Introduction to the Citizens' Assembly, Editorial - Debate Symposium: 'The Citizens' Assembly in Ireland: A Successful Experiment in Deliberative Democracy?'. Un gouvernement a toujours besoin de la confiance du parlement pour commencer et continuer son travail. The Citizens' Assembly in Ireland, Section 377 Judgment: Expanding LGBT Rights in India, The 'Third Option': Not Man, Not Woman, Not Nothing, The Global South in Comparative Constitutional Law, Virtual Roundtable: The Invisible Constitution, Constitutional Reflections on the Pandemic. 1er Juillet 1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. Jul 11, 2016 . Elle est essentiellement et principalement un exercice intellectuel de compréhension et de « construction » (dans la langue anglaise, ce vocable imagé est l’équivalent du mot interprétation) qui requiert de l’interprète la bonne foi et la rigueur de la pensée (nous ne parlons pas d’objectivité). Tout indique que nous sommes en présence d’une forme de gouvernement chargé des affaires courantes ou provisoire (Caretaker government) (ce qui veut dire que cette analyse n’englobe pas les situations des gouvernements qualifiés de provisoires pendant la période électorale ou à partir de la promulgation du décret électoral). - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". La question qui se pose est de savoir si le nouveau Parlement peut défaire le gouvernement en place par une motion de censure? Après 27 mois de discussions très difficiles, la Tunisie s’est dotée le 26 janvier 2014 d’une nouvelle Constitution. Symposium: Dissents in Charter Cases at the Supreme Court: An Anomaly of 2018 or An Emerging Trend? Article 4 defines the official flag and national anthem of the state. Ce dernier n’a pas réussi à gagner la confiance du Parlement. Part I: 2018 Elections in Turkey: What Did Change? Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. doivent se limiter aux activités routinières et aux affaires urgentes. Attorney-General, Mini-Symposium: The Continuity of Insecurity from the Colonial to the Post-Colonial State: The Law of Sedition in India and its Dissenting Peoples, Editorial - ‘Indian Young Scholars’ Mini-Symposium, Conference Report - Workshop 'Cities in Federal Theory', Internal Secession and Federalism in Ethiopia, Symposium: The Constitutional Design of the Judiciary in Tunisia: Post-Arab Spring, Symposium: Recent and Potential Future Constitutional Developments in Russia. Qui plus est, le premier ministre en question, seul habilité à se prononcer sur le statut de son gouvernement, n’a pas contesté son nouveau rôle (gérer les affaires courantes)! Sur ce point, il est légitime de se poser des questions sur les raisons qui étaient derrière l’engagement des partis politiques qui ont gagné les élections, Parti Ennahdha en tête, dans les négociations post- électorales et leur proposition d’un premier candidat pour occuper le poste de premier ministre et former le nouveau gouvernement. Symposium: Nailing Canards: Why President Sirisena’s Actions Remain Illegal, Unconstitutional, And Illegitimate. Le Code du Statut personnel n’interdit ni le mariage de la tunisienne avec un non musulman, ni les successions interreligieuses. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Constitutional Responses to Communalism in South Asia: The Case of India, Brexit and the Commonwealth: Lessons from Comparative Legal History, Symposium: Federalism and Environmental Frontiers, Symposium: Institutional Design and the New Frontiers of Federalism, Symposium: Federalism & the European Union: Understanding current challenges through a federal lens, Symposium: Using Constitutional Controversies to Protect Human Rights, Symposium: Quasi-Federalism and Localism: The Constitutional Position of Local Government in the UK, Symposium: Guest Editors’ Introduction: IACL’s New Research Group on New Frontiers of Federalism. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Administrative Discretion: A Comparative Analysis. La Tunisie a connu, après l'indépendance et la proclamation de la République par Bourguiba, une Constitution promulguée par la loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) et parue au JORT n° 3 du 1er juin 1959, en version originale (arabe) seulement, page 746. Nous pensons que face à un gouvernement soumis à l’obligation de retenue (se limiter aux affaires courantes et urgentes), la logique parlementaire commande que le Parlement (s’il existe) devrait, lui aussi, se retenir d’utiliser ses armes expéditives contre le gouvernement provisoire. L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs.Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral. Elle a été faite par www. The third article of the Tunisian Constitution provides that the people is the bearer of sovereignty. DEM-DEC Research Update Editorial: Reflecting on 1989, Symposium: The German Basic Law and the Process of European Integration, Symposium: The Federal Council: The Secret to the Institutional Success of the German Federal System, Symposium: Consensual Governance – The German Governmental System, Symposium: More Than Just Rights – The Basic Law and Its Fundamental Rights Chapter, The Supreme Court ruling: why the effects test could help save democracy (somewhat), Symposium: The Financial Constitution of the Basic Law, South African High Court Finds Surveillance Law Unconstitutional, Editorial: Welcome Back and Meet the New Team, Editorial – '70 Years of the German Basic Law' Symposium, Indications of Inconsistency: A Concerning Remedy for Breaches of Protected Rights and Liberties, Democratic Decay & Renewal (DEM-DEC): Global Research Update-July 2019, Recent Abortion Decision of Korean Constitutional Court, Presentation of the New IACL Research Group "New Frontiers of Federalism", Mini-Symposium: Kenya and LGBT Rights – EG v the Hon. Aung San Suu Kyi Victory Will Test Commitment to Human Rights in Myanmar. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 1959 est le deuxième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 et le deuxième article des dix-sept articles du chapitre intitulé « Dispositions générales », qui décrit les dispositions relatives aux principes de base de l'État tunisien et des droits et devoirs du citoyen. Le gouvernement est né par la volonté du parlement. Le. Book Review: Transformative Constitutionalism in Latin America, Partie II: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Partie I: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Crise des Démocraties Européennes : Comprendre avant de Dénoncer, Partie II: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’Oeuvre d’Elaboration de la Constitution Marocaine de 2011: Problématique des Travaux Préparatoires. After Poland’s attempted purge of ‘Communist-era’ judges, do we need new international standards for post-authoritarian countries reforming their judiciary? The Challenge of Debating Complex Legal/Constitutional Questions in the Citizens’ Assembly. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Virtual Roundtable: The Peace Process and the Constitution: Constitution Making as Peace Making? © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Article 84 de la Constitution tunisienne de 2014 Ce sont ces conventions qui font que les gouvernements provisoires sont reconnus comme tels en dépit de l’absence de toute disposition constitutionnelle les prévoyant (Malte). CHAPITRE VI (nouveau) - LE CONSEIL D'ETAT Note Chapitre abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Symposium: Sri Lanka: Democratic Decay or Democratic Demolition? Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. Les conventions constitutionnelles (voir Pierre Avril, Les conventions de la Constitutions). Recent Judicial Appointments to the Israeli Supreme Court: A Victory for Politicians, or Is It? Article 2 The Republic of Tunisia is a part of the Great Arab Maghreb, an entity which it endeavors to unify within the framework of mutual interests. The Blurring of Australian and Nauruan Jurisdiction, Report: An African Judicial Network: Building Community, Delivering Justice, The Perils of Semi-Presidentialism? Symposium: The Same Freedom for Everyone! The Calling into Question of the European Asylum System, Applying the Right to Family in the Immigration Context of Hong Kong, Symposium: Guest Editors’ Introduction: IACL’s New Research Group on Membership and Exclusion under Constitutions, Decisional Autonomy as Central to Privacy: Reproductive Rights in India, Symposium: Foundation and Framework: How Unwritten Constitutional Principles Shape Political Decision-Making, The English Common Law as a Vehicle for the Protection of Uncodified Constitutional Rights, Notes from a Foreign Field: A Critique of the Kenyan High Court’s Homosexuality Judgment. Article 97. A Part of the Constitution Is Unconstitutional, the Slovak Constitutional Court has Ruled, The Adultery Case: Balancing Individual Dignity and Holy Matrimony, Illiberal Constitutionalism: The Curious Case of the Executive Head of Jammu and Kashmir, Book review: 'The Politico-Legal Dynamics of Judicial Review: A Comparative Analysis' by Theunis Roux. A Vote of Confidence for the German Democratic Order — The German Federal Constitutional Court Ruling on the Application to Ban the National Democratic Party, What Next? En date du 31 janvier 2020, l’actuel Président tunisien a prolongé l’état d’urgence, décrété et renouvelé par son prédécesseur depuis 2015, de trois mois soit du 31 janvier 2020 jusqu’au 29 avril 2020. Legislation as a Method of Constitutional Reform: An Alternative to Formal Amendment? Virtual Roundtable: Colombia, New Constitutionalism, and History. La réponse à cette question dépend, à notre avis, dans un premier temps, du statut/état général qui gouverne le fonctionnement des différentes institutions politiques dans ce pays et, dans un deuxième temps, du statut du gouvernement en question.