Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise. ______________________. Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés). Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise. Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département). En outre, l’écrit qui le relate doit contenir quelques mentions obligatoires, à … En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur). Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Le refus du salarié ne saurait donc constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. Téléchargez et complétez si vous le souhaitez le modèle de contrat à durée indéterminée pour un temps partiel. Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de contrat de travail CDI. Ce renouvellement donnera lieu, le cas échéant, à un avenant au présent contrat de travail. - CDI employé à temps plein - CDI agent de maitrise ou cadre à temps complet - CDI agent de maitrise ou cadre à temps partiel . (indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le salarié sera affilié). Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures. MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDI temps partiel 17 mars 2008 Ce document est un modèle de contrat, il constitue une aide à la rédaction de vos contrats de travail. Les droits à congés payés de M. ………. Société : Siège social : Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé). Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, Mme/M. • 8 mois pour les cadres. Ces clauses vous sont proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses » ainsi que dans notre outil « Spécificités du contrat de travail à temps partiel ». D’autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou logement, clause d’objectifs, clause de délégation de pouvoirs, clause de reprise d’ancienneté, de conscience, etc.). A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. N° de Sécurité sociale : …. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel, Clause de forfaits en heures ou en jours à inclure dans le contrat de travail, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. N° SIRET : …. Contrat à temps partiel: définition. Cette modification lui sera notifiée par écrit au moins 7 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Toutefois, cette transformation s’analyse en une modification du contrat de travail. Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. Simple, Rapide et Complet. Le CDI est un contrat sans limitation de durée. ______________________ est de heures par semaine (ou heures par mois). Dénomination : … Le contrat à durée indérminée , ou par son abréviation le CDI , est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de date de fin, il n'y a donc aucune limitation de durée . La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16/06/2013, a introduit la notion de durée minimale légale aux contrats à temps partiel : minimum de 24 hebdomaires ou 104 heures mensuelles, sauf convention collective ou accord de branche prévoyant une durée inférieure et sauf cas dérogatoires légaux. Le temps partiel doit forcément fait l'objet d'un contrat de travail écrit ou d'un avenant au contrat de travail précisant la répartition du temps de travail et le recours aux heures complémentaires (Article L3123-6 du Code du travail). MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDI temps partiel Ce document est un modèle de contrat, il constitue une aide à la rédaction de vos contrats de travail. Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible) et en référence à l’objet suivant ____________________. Cf. Contrat de travail CDI Pourquoi choisir ce modèle de document ? Le plus souvent, il s'agit d'un mi-temps (50%) ou d'un 80% correspondant à un jour de repos par semaine. Durée légale de travail par semaine : 35 heures. Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné). L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. Le salarié (signature précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord") ______________________ bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée). En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le CoSMoS ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces informations. Mme/M. Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. ______________________ s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années). Simple, Rapide et Complet. Précision importante concernant la durée minimale légale. Depuis le 1er juillet 2014, le contrat de travail à temps partiel doit, en principe, être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine (ou de 104 heures par mois). À noter : la durée maximale de la période d’essai est, sauf accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées supérieures, fixée à : • 3 mois pour les agents de maîtrise ; CDD. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant l'intitulé et la date de la CCN) et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance. Une caractéristique importante du contrat CDI est la période probatoire (officieusement connue sous le nom de période d`essai). Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Connectez-vous pour télécharger le modèle, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. Mme/M. M ..... est engagé le .... (préciser la date de début du CDD), à .... (préciser l’heure) par la société ……… (préciser la dénomination de la société) en qualité de ....... (préciser le poste auquel le salarié est embauché), coefficient ..... (à préciser), niveau .... (à préciser), sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au travail proposé. Mme/M. Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service. ______________________ s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours. Nota : certaines clauses comporteront des remarques vous invitant à les utiliser avec beaucoup de précaution, compte tenu de l’activité à temps partiel du salarié (clause d’exclusivité par exemple). ______________________ quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________ (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société). dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La durée du travail de Mme/M. Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile - Modèle. Requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : à quoi peut prétendre le salarié ? Il ne peut donc contraindre le salarié à l’accepter. Lien article L 3123-6 du Code du Travail. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, M ..... dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document. À savoir : la possibilité de renouveler la période d’essai doit obligatoirement être prévue, à la fois, par un accord de branche étendu et par le contrat de travail. • 2 mois pour les ouvriers et employés ; A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise . En cas de rupture de son contrat de travail, compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme/M. Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. Téléchargez et complétez si vous le souhaitez le modèle de contrat à durée indéterminée pour un temps partiel. Aux termes de l’article L. 3123-1 du Code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure :. Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un travailleur, ouvrier (travail plutôt manuel) ou employé (travail plutôt intellectuel) et son employeur issu du secteur privé ou du secteur public non statutaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine s'effectuera de la manière suivante : La répartition des horaires telles que définie à l’article 3 du présent contrat pourra être modifiée dans les cas suivants : Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires. Le contrat de travail à temps partiel (avec répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois) concerne les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou légale du travail dans l’entreprise. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Ces fonctions sont susceptibles d’évolution. Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible). Modèle de contrat de travail d’employé à temps partiel. Contrat de travail CDI Pourquoi choisir ce modèle de document ? Mme/M. Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. Représentée par : M. … (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société). Dans le cas où Mme/M. Dans le cadre de ses fonctions de ………… (préciser le poste auquel le salarié est embauché), M ..... devra assumer les tâches suivantes : …. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. • 6 mois pour les agents de maîtrise ; ______________________ en respectant un délai de prévenance de ____________________ jours. Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________. ______________________ prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 3123-1 du Code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure :. A durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être établi par écrit : sans écrit et à défaut de preuve contraire, le contrat de travail sera considéré comme pour un travail à temps plein conclu en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée). Un salarié peut signer de En complément: compte tenu des fonctions exercées par le salarié, il peut être opportun d’insérer dans son contrat de travail certaines clause visant notamment à protéger les informations qu’il a recueillies et dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise (clause de discrétion), à lui imposer, le cas échéant, un changement de son lieu de travail (clause de mobilité) ou bien encore à lui interdire, suite à la rupture de son contrat de travail, d’exercer pour son compte ou chez un nouvel employeur toute activité concurrente (clause de non-concurrence). Si M ..... se portait candidat à l’un de ces emplois, une réponse motivée lui serait adressée dans les 8 jours. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. La date de ces congés est déterminée par accord entre M. …….. et la direction, compte tenu des nécessités du service. M. .... percevra une rémunération mensuelle brute fixée à ………... € (préciser le montant). 1. Notre modèle de contrat de travail CDI. La société ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence. Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète). L’employeur est libre de proposer à un salarié exerçant son activité à temps partiel de travailler désormais à temps complet. Mme/M percevra une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________. Il indiquera la ré Le modèle Word prêt à l’emploi : CDI à temps partiel Un clausier exclusif : tous les modèles de clauses possibles à mettre dans un contrat de travail Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Contrat de travail à temps partiel . Modèle de CDI temps partiel La conclusion d’un CDI à temps partiel Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDI à temps partiel comme le CDI de projet obéissent à des règles spécifiques de conclusion. L’engagement de Mme/M. M ..... en sera informé au moins 3 jours avant leur exécution. Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir …… (préciser la convention collective), qui peut être consultée ……… (préciser le lieu de consultation de la convention collective au sein de la société). Lors de la conclusion d’un contrat à temps partiel, les employeurs devront donc apporter une grande attention aux respects des conditions légales. La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________ (à compléter). ______________________ sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.
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