Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Article 51. La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. - Le droit de propriété est garanti. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Il définit la Haute Cour. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. Article 12. ARTICLE 8. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. - NoteParagraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Décret no 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics. Article 5. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. Fruit d'un consensus, le texte reconnaît au peuple sa souveraineté et assure la liberté de conscience et de croyance aux citoyens. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Article 3. Article 5. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Onzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. « L’État est gardien de la religion. Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution, Paragraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 9. Il est le sixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », qui décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. Tout citoyen a le droit de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national. Article 15. The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. « Je jure par Dieu Tout-Puissant de veiller à l'indépendance nationale et à l'intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Article 3 Les principes religieux des Egyptiens chrétiens et juifs, sont les principales sources de la législation régissant leur statut personnel, leurs affaires L’article 6 de la Constitution tunisienne de 1959 est le sixième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, ... Les tunisiens rapatriés de France seront de véritables bombes à retardement. Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. Texte « L’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane . Le droit syndical est garanti. Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi. L’article 9 de la Constitution tunisienne de 1959 est le neuvième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. NoteArticle modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Le. Il dispose certes, comme dans la constitution de 1959, que « la Tunisie est un Etat libre, souverain et indépendant, sa religion est l’islam, sa langue arabe, son régime la République », mais il y a ajouté un dernier alinéa qui dispose qu’il ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution. La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. Les articles 17 à 20 de … Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. This was followed by the Constitution of 1861, which … - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen. La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux. Article 39. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. Le Président de République tunisienne. lien vers la constitution PDF du document original. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Article 2 L'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique constituent la source principale de la législation. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. - NoteArticle abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Article 7. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte, CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES, Article modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés », Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 14. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Archives par mot-clef : article 89 de la constitution tunisienne. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Publié le 27/11/2014 par lemilieuautorise. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 , rédigée en arabe. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Dispositions. 157. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Elle a été faite par www. L'article 33 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 33 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Le lien vers la constitution PDF du document original. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? Article 17. En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, le président de la République doit adopter une nouvelle initiative politique », a-t-il suggéré. La Constitution de 2014 ajoute Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Texte « La Haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Version modifiée par la loi constitutionnelle n° 65-23 du 1er juillet 1965, modifiant l'article 29 de la Constitution ; ... La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. L'article 68 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 68 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Article premier. Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Article 8. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Article 21. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Article 4. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89. Ils sont égaux devant la loi. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Article 38. Ils doivent être organisés sur des bases démocratiques. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. Article 6. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des parties. Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. La République Tunisienne garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu'il ne trouble pas l'ordre public. ni empêché d'y retourner. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoptionL'ancienne appellation de la chambre des députés est "l'assemblée nationale", substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. par l'assemblée nationale la chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, ... « Cette initiative consiste à revenir au texte de la Constitution et aux institutions de l’Etat, à appliquer l’article 99 de la Constitution et à agir loin des intérêts familiaux et partisans étriqués », a-t-il expliqué. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. - Le Président de la République est le chef de l'Etat.Sa religion est l'Islam. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. d’une nouvelle constitution de la Tunisie. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. L'Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861.

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